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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3287

29.6.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2026 – TH, SI, ZU, First Marketing GmbH et BlackX GmbH

(Affaire C-41/26, BlackX e.a.)

(C/2026/3287)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: TH, SI, ZU, First Marketing GmbH et BlackX GmbH

Autre partie à la procédure: Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Questions préjudicielles

1.

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, sous d), du règlement no 596/2014 (1), en ce qui concerne l’élément constitutif consistant à [ne pas] «avoir rendu public, de manière appropriée et efficace, [l]e conflit d’intérêts», en ce sens qu’il est satisfait à l’obligation de rendre public lorsque sont indiquées, non seulement la détention d’une position entraînant un conflit d’intérêts, mais aussi l’ampleur de cette position, en chiffres précis?

2.

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, sous d), du règlement no 596/2014, en ce qui concerne l’élément constitutif consistant à «profiter par la suite de l’impact dudit avis sur le cours de cet instrument [financier]», en ce sens qu’il ne suffit pas pour cela que la valeur de la position détenue avant la publication de l’avis augmente, mais qu’il est impératif que cette augmentation de valeur se traduise par une augmentation du patrimoine de la personne qui a publié l’avis recommandant un investissement suite à un acte supplémentaire de cette personne, comme la cession des actions détenues?


(1)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3287/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)