Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt émis contre LQ, NT, RM

(Affaire C-528/24  (1) , Boothnesse  (2) )

(Renvoi préjudiciel - Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part - Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales - Article 524, paragraphe 2 - Article 604, sous c) - Risque réel pour la protection des droits fondamentaux - Article 625 - Règle de la spécialité - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)

(C/2026/3277)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: LQ, NT, RM

en présence de: Minister for Justice and Equality

Dispositif

L’article 625 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,

doit être interprété en ce sens que:

la circonstance qu’une personne visée par un mandat d’arrêt, émis sur le fondement de cet accord en vue de l’exercice de poursuites pour une infraction pénale, a été condamnée, dans l’État d’émission, à une peine de six mois de privation de liberté pour une autre infraction, qui est regardée comme étant de nature civile dans le droit de cet État et qui n’est donc pas visée par ce mandat d’arrêt, ne permet pas, en elle-même, à l’autorité judiciaire compétente de refuser l’exécution dudit mandat d’arrêt.

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(1)  JO C, C/2024/6411.

(2)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.