Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité mentionnées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/1363 du Conseil (2), et à l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1362 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie.

L'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1485 requiert que ces personnes et cette entité déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date de leur inscription sur la liste figurant à l'annexe IV, les fonds ou les ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent, qu'ils ont en leur possession, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ces ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente à toute vérification de ces informations. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à déclarer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe III du règlement (UE) 2024/1485.

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(1)   JO L, 2024/1484, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1484/oj.

(2)   JO L, 2026/1363, 15.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1363/oj.

(3)   JO L, 2024/1485, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1485/oj.

(4)   JO L, 2026/1362, 15.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1362/oj.