European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3218

17.6.2026

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.123189

(C/2026/3218)

Date d’adoption de la décision

22.5.2026

Numéro de l'aide

SA.123189

État membre

France

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du prix du carburant dans le contexte de la guerre en Iran

Base juridique

Projets de décret et d’arrêté relatifs au dispositif d’aides visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du prix du carburant dans le contexte de la guerre en Iran

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Pêche et aquaculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 13 000 000  EUR

Budget annuel: 13 000 000  EUR

Intensité

70,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)

Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3218/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)