Le présent avis s’adresse aux autorités douanières, aux exportateurs et aux opérateurs économiques, qui sont concernés par les exportations de l’UE vers l’un des États du Pacifique, qui est partie à l’accord de partenariat économique intérimaire UE-Pacifique (ci-après l’«APE»).

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du protocole II relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’APE, tel que modifié par la décision no 1/2026 du comité «Commerce» UE-Pacifique du 30 janvier 2026  (1), à partir du 1er septembre 2026 , les produits originaires de l’UE ne bénéficient, lors de l’importation dans les États du Pacifique, du traitement tarifaire préférentiel de l’APE que sur présentation d’une déclaration sur facture établie par un exportateur enregistré conformément à la législation de l’UE.

À compter de cette date, l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), cessent de s’appliquer aux exportations de l’UE vers les États du Pacifique. Par conséquent, les certificats de circulation EUR.1 ne seront plus acceptés par les États du Pacifique pour demander le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APE. Les exportateurs doivent mentionner le numéro REX attribué dans les déclarations sur facture établies dans le cadre de l’APE. Le texte de la déclaration sur facture figure à l’annexe IV du protocole II. Si, conformément à la législation de l’UE, un exportateur ne s’est pas vu attribuer un numéro REX, les exportateurs peuvent établir une déclaration sur facture sans avoir à indiquer un numéro REX.

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(1)   JO L, 2026/498, 18.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/498/oj.