Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Milano (Italie) le 17 février 2026 – Procédure pénale contre GL

(Affaire C-98/26, Miaccu  (1) )

(C/2026/3153)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d’appello di Milano (Italie)

Parties dans la procédure au principal

GL

Question préjudicielle

Le considérant 12 et l’article 1er, paragraphe 3, de la décision cadre 2002/584/JAI (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une loi nationale mettant en œuvre ladite décision-cadre, telle que la loi italienne no 69 du 22 avril 2005, qui, tout en rappelant, à son article 39, paragraphe 1, les dispositions générales du code de procédure pénale italien, «dans la mesure où elles sont compatibles», dispose que la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen ne peut pas être engagée lorsque la personne recherchée par l’État d’émission n’est pas en mesure de participer consciemment à la procédure en raison de son état mental, et que cet état est irréversible?

---

(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Décision cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).