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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3150 |
22.6.2026 |
Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 30 avril 2026
Pourvoi formé le 29 décembre 2025 par European Lotto and Betting ltd. contre l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-375/24, European Lotto and Betting / EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball)
(Affaire C-868/25 P)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Admission des pourvois - Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union - Non-admission du pourvoi)
(C/2026/3150)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Lotto and Betting ltd.
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle,
Multi-State Lottery Association
Dispositif
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1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
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2) |
European Lotto and Betting ltd. supporte ses propres dépens. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3150/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)