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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3127

11.6.2026

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(C/2026/3127)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

26 février 2026

Numéro de l’affaire

95327

Numéro de la décision

046/26/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d’aides d’État en faveur du déploiement du haut débit en Norvège

Base juridique

Lignes directrices nationales publiées par le ministère de la numérisation et de la gouvernance publique pour le régime d’aides d’État

Type de la mesure

Régime

Objectif

Infrastructures haut débit

Forme de l’aide

Subventions directes

Budget

5 milliards d’EUR

Intensité

Jusqu’à 100 %

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2030

Secteurs économiques

J.61 – Télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Comtés Norvégiens

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3127/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)