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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3123

12.6.2026

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.120921

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2026/3123)

Date d’adoption de la décision

27.3.2026

Numéro de l'aide

SA.120921

État membre

Luxembourg

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

CISAF: Aid scheme for the transition to a net-zero technology

Base juridique

Loi modifiée du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel, Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 000 000  EUR

Budget annuel: 100 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2030

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of the Economy

19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3123/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)