Arrêt du Tribunal du 29 avril 2026 – Romagnoli Fratelli/OCVV (Melrose)

(Affaire T-573/24)  (1)

(Obtentions végétales - Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose - Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle - Annulation de la protection - Requête en restitution en entier - Compétence de la chambre de recours - Notion de «circonstances particulières» - Conditions de notification des décisions et des communications de l’OCVV)

(C/2026/3057)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Romagnoli Fratelli SpA (Bologne, Italie) (représentants: E. Truffo et A. Iurato, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. García-Moncó Fuente, M. Fortin, A. Christ et A. Pontecorvi, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 3 août 2024 (affaire A001/2023).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Romagnoli Fratelli SpA est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C, C/2025/918 du 17.2.2025.