Dans l’affaire E-9/25, Peter Plörer contre LGT Bank AG — DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Fürstlicher Oberster Gerichtshof (cour suprême de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation du principe d’effectivité dans le contexte des règles nationales relatives aux délais de prescription applicables à l’exercice du droit aux intérêts rémunératoires sur des sommes d’argent indûment retenues en raison de la nullité d’une clause contractuelle, lorsque cette nullité découle de l’incompatibilité de ladite clause avec le droit de l’EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Bernd Hammermann et Michael Reiertsen (juge rapporteur), juges, a rendu le 12 février 2026 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale en vertu de laquelle les intérêts compensatoires sur des sommes illégalement retenues à la suite de la constatation en nullité d’une clause contractuelle au regard de ladite directive sont soumis à un délai de prescription qui expire avant que le consommateur ait eu la possibilité tant de prendre connaissance des droits conférés par l’ordre juridique de l’EEE que de les exercer.