Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'annexe de la décision (PESC) 2024/1484 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/1149 du Conseil (2), et à l'annexe IV du règlement (UE) 2024/1485 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1147 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux annexes susmentionnées devraient continuer à être inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/1484 et par le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes physiques et morales, entités et organismes sur la liste sont indiqués dans les mentions correspondantes figurant dans les annexes en question.

L'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes physiques et morales, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er mars 2027 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 11 de la décision (PESC) 2024/1484 et à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1485.

L'attention des personnes physiques et morales, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)   JO L, 2024/1484, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1484/oj.

(2)   JO L, 2026/1149, 26.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1149/oj.

(3)   JO L, 2024/1485, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1485/oj.

(4)   JO L, 2026/1147, 26.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1147/oj.