Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026 – VP / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(Affaire C-209/24 P)  (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agent temporaire - Article 266 TFUE - Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant une décision de non renouvellement d’un contrat pour une durée indéterminée et condamnant à la réparation du préjudice causé - Recours en annulation et en indemnité - Dénaturation des éléments du dossier - Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour - Demande de retrait d’un document du dossier - Confidentialité des communications entre avocats - Étendue)

(C/2026/2680)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VP (représentants: J. Menze et H. Tettenborn, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 février 2024, VP/Cedefop (T-563/22, EU:T:2024:72), est annulé.

2)	La décision du directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 17 décembre 2021 et la décision de la commission de recours du Cedefop du 17 juin 2022 sont annulées.

3)	Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est condamné à verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé à VP.

4)	Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) supporte, outre ses propres dépens, la totalité de ceux exposés par VP dans le cadre tant de la procédure de première instance que de la procédure de pourvoi.

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(1)  JO C, C/2024/4570.