Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(C/2026/2670)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

3 février 2026

Numéro de l’affaire

95331

Numéro de la décision

024/26/COL

État de l'AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

CISAF: le fonds de financement de l’industrie verte

Base juridique

i) Le budget national révisé pour 2024, Prop. 104 S (2023-2024), avec quelques modifications proposées dans le budget national pour 2026, Prop. 1 S (2025-2026), ii) les lettres de mission du ministère norvégien du commerce, de l’industrie et de la pêche à IN, iii) la politique de financement générale d’IN du 27 mai 2025 et iv) la politique de financement de l’industrie verte du 20 octobre 2025.

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Aide destinée à garantir une capacité de production de technologies propres suffisante

Forme de l’aide

Prêts

Budget

4,1 milliards de NOK

Intensité

Entre 15 % et 40 % des coûts admissibles

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2030

Secteurs économiques

Technologies propres

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Innovation Norway

PO Box 448 Sentrum

N-0104 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/