Avis du Comité économique et social européen

Fonds «Affaires intérieures»: migration, frontières, sécurité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034

COM(2025) 540 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’espace Schengen, de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune en matière de visas pour la période 2028-2034

COM(2025) 541 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028-2034

COM(2025) 542 final

(C/2026/2547)

Rapporteur:

M. José Antonio MORENO DÍAZ

Conseillère	Mme Gemma PINYOL (pour le rapporteur, groupe II)
Procédure législative	EU Law Tracker
Consultation	Commission européenne, 14.10.2025 Conseil de l’Union européenne, 15.10.2025
Base juridique	Article 79, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Documents de la Commission	COM(2025) 540 final COM(2025) 541 final COM(2025) 542 final
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	27.1.2026
Adoption en session plénière	19.2.2026
Session plénière no	603
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	180/15/26

1. RECOMMANDATIONS

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) prend note avec intérêt des trois propositions de règlements établissant un soutien financier (pour l’asile, la migration et l’intégration; pour l’espace Schengen, les frontières et les visas; et pour la sécurité intérieure), qui définissent le cadre du soutien de l’Union européenne pour la période 2028-2034. Le Comité insiste cependant sur le fait qu’il est urgent de mettre en place une politique d’immigration qui offre des voies d’accès légales, sûres et efficaces vers l’Union européenne. Cette position est conforme à ses avis antérieurs, dans lesquels le Comité a mis en évidence l’importance de garantir des voies d’entrée légales, de protéger les droits fondamentaux des migrants et d’améliorer la gestion des mouvements intérieurs dans l’Union.

1.2.

Le CESE prend acte de la réorientation structurelle des priorités de l’Union qui ressort de l’analyse conjointe des trois règlements et qui témoigne d’un glissement sensible vers une logique de contrôle et de sécurité. Même si le Comité reconnaît qu’une gestion efficace des frontières est essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen, le fait est qu’en plaçant résolument l’accent sur la sécurité, à la fois intérieure et extérieure, on tend à se désintéresser des mesures de soutien qui porteraient sur l’inclusion et l’intégration. Le CESE souligne que la politique migratoire ne saurait se réduire à une logique sécuritaire et adresse une mise en garde en ce sens que l’orientation qui est donnée ici aux règlements relatifs à son financement risque d’éclipser le rôle tout aussi essentiel que jouent les mesures d’inclusion et d’intégration, qui sont fondamentales pour la cohésion sociale, la participation économique et la gestion efficace des migrations dans l’Union européenne.

1.3.

Le CESE souligne qu’il est important pour le bon fonctionnement du système migratoire — y compris pour les retours, le cas échéant, et dans le plein respect du droit de l’Union et du droit international — de disposer d’un arsenal complet d’outils et d’instruments permettant de gérer les migrations régulières et d’éviter les situations d’irrégularité. Il convient cependant d’être attentif à trouver les bons équilibres dans leur mise en œuvre eu égard aux droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection individuelle.

1.4.

Le CESE relève que l’accent est mis sur la cohérence et la complémentarité des fonds intérieurs et des politiques extérieures de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’instrument «Europe dans le monde». Il fait remarquer que cette intégration des instruments ne doit pas brouiller les lignes de démarcation entre les objectifs humanitaires, le contrôle aux frontières et la sécurité, ce qui pourrait détourner l’Union d’une logique de protection fondée sur les droits et l’inclusion au profit d’une démarche sécuritaire et d’une sous-traitance de ces enjeux.

1.5.

Le CESE juge indispensable d’améliorer les dispositifs de contrôle indépendant des droits fondamentaux et des conditions humanitaires aux frontières, grâce à des mécanismes de rapport transparents. Il souligne que de tels mécanismes devraient être mis en place dans chaque État membre et qu’il convient, dans le même temps, de veiller à ce que la Commission puisse y accéder et les utiliser.

1.6.

En ce qui concerne le règlement COM(2025) 540, le CESE pointe du doigt le manque de clarté quant à des mécanismes permettant d’assurer le respect de la charte des droits fondamentaux dans les opérations de retour et de réadmission, l’absence d’engagements contraignants en matière de migration légale et d’intégration, ainsi qu’une participation limitée des collectivités locales et régionales et des acteurs de la société civile. À cet égard, le Comité considère qu’il pourrait être utile de se pencher sur les moyens de favoriser l’échange d’informations et le partage des bonnes pratiques pour améliorer la coopération et garantir une gestion des migrations plus efficace et fondée sur les droits, notamment au niveau local et régional.

1.7.

En ce qui concerne le règlement COM(2025) 541, le CESE met en garde contre le développement d’outils technologiques de surveillance qui ne seraient pas assortis de solides garanties en matière de protection des données, le risque étant de renforcer l’approche d’une «Europe forteresse» au mépris des conséquences humanitaires. Le Comité pointe du doigt le risque inhérent qui se pose pour le droit d’asile dès lors que la rapidité et la sécurité priment sur la régularité des procédures et l’évaluation individualisée.

1.8.

En ce qui concerne le règlement COM(2025) 542, le CESE souligne que la sécurité intérieure ne doit pas être poursuivie au détriment des libertés civiques et de la cohésion sociale, qu’il faut être prudent quant aux liens établis entre la gestion des migrations et la justice pénale et que la coopération avec les pays tiers doit respecter strictement les droits de l’homme et le droit international.

1.9.

Le CESE estime que les trois règlements conjointement établis pour la période 2028-2034 mettent fortement en avant les mesures sécuritaires et la sous-traitance du contrôle aux frontières, et qu’ils suscitent des inquiétudes quant au risque qu’il soit porté atteinte à des droits fondamentaux. Il est dans le même temps primordial de veiller à ce que ces mêmes droits humains fondamentaux soient protégés.

1.10.

Le CESE considère qu’il est essentiel, si l’on veut que l’Union aborde de façon cohérente et crédible la question de la migration, la gestion des frontières et les politiques de sécurité, de soutenir la libre circulation et l’espace Schengen, qui est l’une des plus grandes réalisations de l’Union. Il souligne par ailleurs que la légitimité de l’Europe sur le terrain des politiques migratoires, des frontières et de la sécurité dépend de sa capacité à défendre les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux. À cet égard, les instruments financiers devraient protéger non seulement les frontières, mais aussi les personnes, et faire en sorte que la dignité, l’équité et la solidarité soient placées au cœur de l’action menée par l’Union.

2. NOTES EXPLICATIVES

Contexte

2.1.

Les trois propositions à l’examen — COM(2025) 540, 541 et 542 — font partie du cadre financier pour l’après-2027 et établissent le soutien financier de l’Union européenne en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration; de l’espace Schengen, de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique en matière de visas; et enfin de la sécurité intérieure. L’ensemble formé par ces trois dispositifs remplace et met à jour le Fonds «Asile, migration et intégration» dans sa version actuelle, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières et le Fonds pour la sécurité intérieure. Ces textes mettent en œuvre le pacte sur la migration et l’asile de 2024, les réformes de la gouvernance de Schengen et la stratégie de sécurité intérieure ProtectEU, en définissant les priorités des financements de l’Union européenne pour la période 2028-2034.

2.2.

Le règlement établissant le soutien en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration appuie la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile de telle sorte que tous les États membres disposent d’un «régime bien préparé» en matière d’asile, d’accueil, de retour et d’intégration précoce des ressortissants de pays tiers. Il met en avant des systèmes nationaux intégrés de gestion des dossiers qui regroupent l’asile, l’accueil et le retour pour en faire des dispositifs plus efficaces. Le texte souligne la nécessité de procéder à des investissements substantiels, à moyen et à long terme, dans la transition numérique et les technologies fondées sur l’intelligence artificielle pour simplifier le système de gestion et en augmenter l’efficacité, et pour mettre en place des procédures de retour plus rapides, plus simples et plus efficaces. Enfin, il prévoit de financer du personnel essentiel au fonctionnement du système, comme les agents chargés des dossiers, des conseillers juridiques et des contrôleurs des droits fondamentaux, et il apporte un soutien à des activités spécifiques dans des pays tiers, renforçant ainsi la dimension extérieure de la gestion des migrations. La proposition fixe une enveloppe de quelque 11,975 milliards d’euros pour la période 2028-2034 et donne la priorité à la solidarité, à un partage équitable des responsabilités et au financement de la réinstallation, de l’admission humanitaire et de la relocalisation établi par le règlement (UE) 2024/1351 (1).

2.3.

Le règlement établissant le soutien en faveur de l’espace Schengen, de la gestion des frontières et de la politique en matière de visas vise à assurer un espace Schengen pleinement opérationnel grâce à des frontières extérieures plus sûres. Il assigne un rôle central à la gestion européenne intégrée des frontières et à la politique en matière de visas, et il propose un soutien à la mise en œuvre du règlement sur le filtrage aux frontières, au titre de ce qui est qualifié de gestion efficace des frontières. Il donne la priorité à la nécessité de protéger les frontières contre des menaces hybrides et l’utilisation de la migration comme une arme, ainsi qu’aux mesures de prévention des mouvements irréguliers et de lutte contre la traite des êtres humains. Le texte fait par ailleurs valoir qu’il est nécessaire de mettre en place des systèmes informatiques interopérables à grande échelle, à savoir le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), Eurodac, le système d’entrée/de sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), ainsi que de renforcer des agences comme Frontex et l’eu-LISA et d’augmenter le soutien financier qui leur est apporté. L’instrument prévoit une enveloppe de quelque 15,4 milliards d’euros pour la période 2028-2034.

2.4.

Le règlement établissant le soutien en faveur de la sécurité intérieure a pour objectif de parvenir à une Europe plus sûre et mieux sécurisée, conformément à la stratégie ProtectEU adoptée le 1er avril 2025. Il répond à une série de menaces au caractère transfrontière, comme les réseaux de criminalité organisée, les menaces terroristes, l’extrémisme et la radicalisation, ainsi que les cyberattaques et la manipulation de l’information par des agents étrangers. Enfin, il donne la priorité à une coordination renforcée entre les autorités policières et judiciaires, et intègre les considérations relatives à la sécurité dans l’ensemble des politiques de l’Union, y compris son action extérieure. Dotée d’un budget d’environ 6,8 milliards d’euros pour la période 2028-2034, la proposition donne une traduction opérationnelle à la stratégie ProtectEU et encourage la coopération entre les États membres, les agences de l’Union (Europol, CEPOL, EUDA) et les acteurs concernés de la société civile ou du secteur privé.

2.5.

Chacun de ces règlements obéit aux mêmes règles horizontales que celles du futur Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité, ce fonds étant appelé à devenir le mécanisme-cadre des programmes de l’Union en gestion partagée.

Observations relatives aux règlements proposés

2.6.

Le CESE souligne que la politique migratoire ne saurait se réduire à une logique sécuritaire et adresse une mise en garde en ce sens que l’orientation qui est donnée ici aux règlements relatifs à son financement risque d’éclipser le rôle tout aussi essentiel que jouent les mesures d’inclusion et d’intégration, qui sont fondamentales pour la cohésion sociale, la participation économique et la gestion efficace des migrations dans l’Union européenne.

2.7.

Tout en reconnaissant qu’un contrôle efficace des frontières est essentiel pour préserver l’intégrité et le bon fonctionnement de l’espace Schengen, le CESE souligne qu’il convient aussi d’allouer des ressources suffisantes aux politiques d’intégration, s’agissant notamment de l’accès au marché du travail, de l’apprentissage de la langue et des mesures d’inclusion sociale, afin de garantir une gestion durable et cohérente des migrations.

2.8.

Le CESE insiste sur le fait qu’il est urgent de mettre en place une politique d’immigration qui offre des voies d’accès légales, sûres et efficaces vers l’Union européenne. Cette position est conforme à ses avis antérieurs (2), dans lesquels le Comité a mis en évidence l’importance de garantir des voies d’entrée légales, de protéger les droits fondamentaux des migrants et d’améliorer la gestion des mouvements intérieurs dans l’Union.

2.9.

Le CESE prend note avec intérêt des trois propositions de règlements établissant un soutien financier (pour l’asile, la migration et l’intégration; pour l’espace Schengen, les frontières et les visas; et pour la sécurité intérieure), qui définissent le cadre du soutien de l’Union pour la période 2028-2034, et relève que ce cadre transforme la réponse qui avait été apportée dans un contexte de crise par le pacte sur la migration et l’asile et la stratégie ProtectEU en une structure permanente et pensée pour le long terme, en l’occurrence jusqu’en 2034.

2.10.

Le CESE prend acte de la réorientation structurelle des priorités de l’Union qui ressort de l’analyse conjointe des trois règlements et qui témoigne d’un glissement sensible vers une logique de contrôle et de sécurité. Le Comité note le renforcement de l’approche sécuritaire qui est opéré dès lors que la migration, les frontières et la sécurité intérieure sont regroupées dans le cadre de la stratégie de sécurité «ProtectEU».

2.11.

Le CESE relève qu’en plaçant l’accent sur la sécurité, à la fois intérieure et extérieure, on tend à se désintéresser des mesures de soutien qui auraient pour objectif de faciliter l’intégration des migrants dans les pays d’accueil, s’agissant notamment de l’apprentissage de la langue, de l’accès au marché du travail, en particulier grâce à la formation professionnelle, et d’autres mesures favorisant l’inclusion sociale et économique.

2.12.

En ce qui concerne le règlement relatif au Fonds «Asile, migration et intégration», le CESE souligne qu’il est certes important pour le bon fonctionnement du système migratoire (y compris pour les retours, le cas échéant) de disposer d’un arsenal complet d’outils et d’instruments permettant de gérer les migrations régulières et d’éviter les situations d’irrégularité, mais qu’il convient cependant d’être attentif à trouver les bons équilibres dans leur mise en œuvre, car ces dispositifs ne doivent jamais s’appliquer au détriment des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection individuelle.

2.13.

Le CESE attire l’attention sur le renforcement considérable du rôle opérationnel assigné aux agences décentralisées (Frontex, eu-LISA, Europol) et de leur financement. Il relève avec inquiétude que les investissements dans des systèmes informatiques à grande échelle et la mise en œuvre du règlement sur le filtrage font de la frontière un espace toujours plus marqué par le contrôle technologique et la célérité des traitements. Le Comité pointe du doigt le risque inhérent qui se pose pour le droit d’asile dès lors que la rapidité et la sécurité priment sur la régularité des procédures et l’évaluation individualisée.

2.14.

Le CESE concède qu’il est fait mention d’un financement du personnel essentiel que constituent les «contrôleurs des droits fondamentaux». Il adresse néanmoins une mise en garde contre la logique générale des fonds qui repose sur un traitement numérisé, et sur l’intelligence artificielle, et qui privilégie l’efficacité des procédures d’asile et de retour, compliquant dès lors une prise en charge individualisée au cas par cas. À cet égard, le Comité tient à signaler que la recherche de l’efficacité et la réduction des coûts, grâce à la technologie, ne doivent pas prévaloir sur l’évaluation individualisée des besoins de protection.

2.15.

Le CESE se dit inquiet que l’accent soit mis sur la cohérence et la complémentarité des fonds intérieurs et des politiques extérieures de l’Union, en particulier en ce qui concerne l’instrument «Europe dans le monde», car cette démarche favorise en substance l’institutionnalisation financière d’une sous-traitance consistant à déléguer le contrôle et la sécurité à des pays tiers, faisant de cette approche un pilier structurel et permanent de la gouvernance de l’Union en matière de migration et de sécurité.

2.16.

Le CESE estime que ces propositions sont le reflet d’une tendance croissante à traiter la migration, la gestion des frontières et la sécurité intérieure comme des domaines d’action qui sont liés les uns aux autres. Ce cadre en forme de triptyque a pour objectif de garantir la cohérence opérationnelle et la flexibilité financière en simplifiant les procédures pour les États membres et en renforçant le rôle des agences de l’Union (Frontex, Europol, eu-LISA, CEPOL, etc.).

2.17.

Le CESE fait remarquer que cette intégration des instruments risque aussi de brouiller les lignes de démarcation entre les objectifs humanitaires, le contrôle aux frontières et la sécurité. Il souligne en conséquence qu’il est important de veiller à ce que dans son approche de ces questions, l’Union reste fermement attachée à une protection fondée sur les droits et à l’inclusion, et que les mesures touchant à la sécurité et la coopération avec les pays tiers soient assorties des garanties, de la transparence et de la responsabilité qui s’imposent.

2.18.

2.19.

Le CESE constate aussi que la participation des collectivités locales et régionales et des acteurs de la société civile reste limitée. À cet égard, il fait valoir le rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales et par les organisations de la société civile dans l’accueil des réfugiés et le soutien à l’intégration des migrants. Dans de nombreux États membres, ces acteurs sont à l’avant-garde de la mise en œuvre et apportent une expertise et des services pratiques indispensables. Par conséquent, le CESE demande qu’ils soient davantage associés à la conception et à la mise en œuvre des mesures financées par l’Union, et ce de façon plus systématique, y compris au moyen d’un dialogue structuré, d’un meilleur échange d’informations et d’une diffusion des bonnes pratiques, afin de renforcer la coopération et de garantir une gestion des migrations plus efficace et fondée sur les droits au niveau local et régional.

2.20.

En ce qui concerne le règlement COM(2025) 541, le CESE met en garde contre le développement d’outils technologiques de surveillance qui ne seraient pas assortis de solides garanties en matière de protection des données, le risque étant de renforcer l’approche d’une «Europe forteresse» au mépris des conséquences humanitaires. Les investissements dans les systèmes informatiques à grande échelle et dans la mise en œuvre du règlement sur le filtrage font de la frontière un espace toujours plus marqué par le contrôle technologique et la célérité des traitements, ce qui pose un risque inhérent pour le droit d’asile dès lors que la rapidité et la sécurité priment sur la régularité des procédures.

2.21.

2.22.

2.23.

S’agissant du financement des «contrôleurs des droits fondamentaux» et de la volonté d’exploiter le numérique et l’intelligence artificielle dans les procédures d’asile et de retour, le CESE y voit un risque que la recherche de l’efficacité et la réduction des coûts, grâce à la technologie et à des procédures accélérées, ne prennent le pas sur l’évaluation individualisée des besoins de protection.

2.24.

De l’avis du CESE, l’analyse conjointe des trois règlements révèle une réorientation radicale et structurelle des priorités de l’Union pour la période 2028-2034, marquée par une logique sécuritaire, une sous-traitance des enjeux et le risque qu’il ne soit porté atteinte aux droits fondamentaux.

2.25.

2.26.

Le CESE souligne que la légitimité de l’Europe sur le terrain des politiques migratoires, des frontières et de la sécurité dépend de sa capacité à défendre les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux. À cet égard, les instruments financiers devraient protéger non seulement les frontières, mais aussi les personnes, et faire en sorte que la dignité, l’équité et la solidarité soient placées au cœur de l’action menée par l’Union.

Bruxelles, le 19 février 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND

(1) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (JO L, 2024/1351, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1351/oj).

(2) Voir par exemple: Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final] ( JO C 123 du 9.4.2021, p. 15).