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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/2520

11.5.2026

Recours introduit le 2 mars 2026 – RG/Commission

(Affaire T-159/26)

(C/2026/2520)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RG (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler les mises en congé d’office et l’invalidité prononcées par la Commission;

reconnaitre les fautes commises par la Commission et sa responsabilité;

condamner la Commission à verser 300 000 euros au titre des dommages et intérêts à la requérante pour dommage matériel, soit l’équivalent de la perte de rémunération subie par la requérante du fait de son invalidité;

condamner la Commission à verser 600 000 euros au titre des dommages et intérêts à la requérante pour dommage moral;

condamner la Commission à verser 20 000 euros (hors TVA) au titre des honoraires d’avocat pour cette procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité des mises en congé d’office et de l’invalidité, basées sur des rapports médicaux falsifiés et des procédures irrégulières.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la requérante, incluant le droit à la dignité, à la vie privée, et à une carrière professionnelle.

3.

Troisième moyen, tiré du harcèlement institutionnel - caractérisé par des comportements hostiles, intimidants et toxiques de la part de la hiérarchie et des prestataires externes.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2520/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)