Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – Implementing Technologies/EUIPO – M2Linx Design (OSSA)

(Affaire T-545/24)  (1)

(Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative OSSA - Absence d’usage sérieux de la marque - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Période pertinente - Appréciation des preuves - Contrat de licence exclusive - Absence de preuve d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée - Absence de juste motif pour le non-usage)

(C/2026/2512)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Implementing Technologies, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agente)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M2Linx Design, SL (Molins de Rei, Espagne) (représentant: J. Farré Gasol, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2024 (affaire R 41/2024-1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Implementing Technologies, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M2Linx Design, SL.

3)	L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)   JO C, C/2024/7370 du 16.12.2024.