Pourvoi formé le 12 février 2026 par AlzChem Trostberg GmbH contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-536/23, AlzChem Trostberg/Commission

(Affaire C-90/26 P)

(C/2026/2506)

Langue de procédure: l’anglais

Parties à la procédure

Partie requérante: AlzChem Trostberg GmbH (représentée par: D. Abrahams et Z. Romata, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Industrieverband Agrar eV, République fédérale d’Allemagne, République de Lituanie, Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission (1);

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation de la décision contestée formée par la requérante;

—	condamner la Commission européenne aux dépens de la présente procédure, y compris les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal, ainsi que les dépens exposés par les intervenantes.

Moyens et principaux arguments

Au soutien du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant et/ou en appliquant de manière erronée les droits de la défense applicables dans le contexte spécifique de la décision contestée.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant et/ou en appliquant de manière erronée les exigences de la directive sur les produits biocides (2) en matière d’évaluation des risques.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en violant l’article 40, quatrième alinéa, du statut ainsi que l’article 142, paragraphe 1, et l’article 145, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure du Tribunal en déclarant irrecevables les quatre moyens invoqués par l’intervenante en première instance, Industrieverband Agrar e.V.

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(1)  Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission, du 5 juin 2023, n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO 2023, L 146, p. 27).

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO 1998, L 123, p. 1).