Recours introduit le 16 mars 2026 – Gutseriev/Council

(Affaire T-178/26)

(C/2026/2398)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mikail Safarbekovich Gutseriev (Moscou, Russie) (représenté par: B. Kennelly, SC, J. Pobjoy, BL, et D. Anderson, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler (i) la décision (PESC) 2026/427 du Conseil, du 26 février 2026, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, et (ii) le règlement d’exécution (UE) 2026/426 du Conseil, du 26 février 2026, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine, pour autant que ces actes concernent le requérant (ci-après, ensemble, «les actes attaqués de 2026»);

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le Conseil en considérant qu’il existait une base factuelle suffisante pour justifier l’inscription de son nom sur les listes en cause au regard des critères énoncés dans les actes attaqués de 2026.