Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.117918

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2026/2329)

Date d’adoption de la décision

16.6.2025

Numéro de l'aide

SA.117918

État membre

Allemagne

Région

Allemagne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bund: Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)" - Förderbereich Forsten, Maßnahmengruppe 5 A: Naturnahe Waldbewirtschaftung, Maßnahmengruppe B: Forstwirtschaftliche Infrastruktur, Maßnahmengruppe 5 D: Erstaufforstung

Base juridique

GAK-Gesetz; GAK-Rahmenplan

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 400 000 000 EUR

Budget annuel: 100 000 000 EUR

Intensité

75,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2028

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Zuständige Behörden der Länder

siehe Anlage

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA