1.   

La communication de la Commission sur la méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes du plan pour l’Ukraine au titre du règlement établissant la facilité pour l’Ukraine [C(2025) 1725)] (1) établit un élément clé de l’architecture de la facilité fondée sur les performances, garantissant une approche proportionnée, transparente et prévisible de l’évaluation des tranches.

2.   

Comme indiqué dans la communication C(2025) 1725, la Commission peut revoir et modifier la méthode à mesure qu’elle accumule de l’expérience quant à son application. Après environ un an d’application dans le cadre de l’évaluation des tranches au titre du plan pour l’Ukraine, une expérience pratique suffisante a été acquise pour justifier une révision de la méthode.

3.   

En outre, la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’intensification des attaques contre les infrastructures civiles et énergétiques critiques ukrainiennes perturbent gravement les travaux législatifs de la Verkhovna Rada et continuent de peser sur les capacités administratives de l’Ukraine.

4.   

La présente communication remplace la communication C(2025) 1725 et fait en sorte que la méthode reste apte à soutenir les objectifs de la facilité pour l’Ukraine tout en préservant les intérêts financiers de l’Union.

5.   

Le versement du soutien financier au titre du plan pour l’Ukraine est subordonné à l’accomplissement satisfaisant des étapes qualitatives et quantitatives prédéfinies décrites à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 (2), telle qu'elle a été modifiée ultérieurement (3).

6.   

Le règlement (UE) 2024/792 (4) prévoit que, si l’une ou plusieurs de ces étapes n’est pas réalisée de manière satisfaisante, la Commission doit en informer le Conseil et le Parlement dans les meilleurs délais et peut suspendre le paiement du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt correspondant à ces étapes, garantissant ainsi le respect du principe de bonne gestion financière [inscrit à l’article 310, paragraphe 5, du TFUE, dans le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (5) et à l’article 6, paragraphe 8, de l’accord-cadre (6)].

7.   

L’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792 impose à la Commission de mettre au point une méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes à titre d’orientation.

8.   

La méthode favorise la poursuite de la mise en œuvre du plan, compte tenu de la nature de ce dernier, qui est fondé sur les performances et combine réformes et investissements. Elle crée les conditions nécessaires au versement rapide des fonds et garantit le caractère à la fois proportionné et prévisible de toute suspension, tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union.

9.   

L’Ukraine devrait rester pleinement déterminée à réaliser les étapes qualitatives et quantitatives du plan dans les délais prévus. Une suspension partielle des paiements laisserait à l’Ukraine davantage de temps pour régler les problèmes de mise en œuvre concernés, tout en lui permettant de bénéficier d’un paiement partiel lié aux étapes qui ont été accomplies de manière satisfaisante.

10.   

Si la ou les étapes concernées sont réalisées dans un délai de 12 mois à compter de l’évaluation négative initiale, la Commission procédera à une nouvelle évaluation, selon la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792. Tout d’abord, elle présentera au Conseil, dans les meilleurs délais, une proposition de décision d’exécution du Conseil établissant que les conditions de paiement sont respectées de manière satisfaisante. Sur la base de la décision adoptée par le Conseil, elle adoptera ensuite une décision autorisant le versement du montant.

11.   

Si la Commission estime que l’Ukraine n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de 12 mois à compter de l’évaluation négative initiale, elle lancera la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/792. Dans un premier temps, elle notifiera officiellement à l’Ukraine que le délai de 12 mois a expiré et que, sur la base des informations dont elle dispose, les mesures nécessaires n’ont pas été prises. L’Ukraine disposera alors d’un délai de deux mois à compter de la communication de la notification de la Commission pour présenter ses observations.

12.   

Si, à la suite de ces observations, la Commission conclut que l’Ukraine n’a pas pris les mesures nécessaires, elle présentera une proposition de décision d’exécution du Conseil réduisant le montant du soutien financier non remboursable et du prêt proportionnellement à la part correspondant aux étapes qualitatives et quantitatives pertinentes. Conformément à l’article 26, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/792, le Conseil statuera, en règle générale, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de la Commission. Il pourra modifier la proposition de la Commission et adopter la proposition modifiée au moyen d’une décision d’exécution, en statuant à la majorité qualifiée.

13.   

Si les mesures liées à une étape précédemment considérée comme ayant été réalisée de manière satisfaisante sont annulées, mettant fin au respect de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447, telle qu'elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2025/2157 et ultérieurement, la Commission appliquera la même méthode et suspendra le paiement du montant correspondant lors du versement de la tranche suivante, après confirmation de l’annulation. Il découle de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792 que le respect de la condition préalable et l’accomplissement des étapes qualitatives et quantitatives peuvent être considérés comme satisfaisants pour autant que l’Ukraine n’ait pas annulé les mesures liées aux étapes déjà réalisées de manière satisfaisante. Si, au cours de l’évaluation relative à une tranche ultérieure, la Commission conclut que les mesures liées à une étape dont elle avait précédemment estimé qu’elle avait été réalisée de manière satisfaisante ont été annulées, elle proposera au Conseil de suspendre le paiement du montant correspondant lors des versements suivants au titre du plan et suivra ensuite les étapes susmentionnées.

14.   

15.   

i)

Calcul de la valeur d’une étape pour la tranche considérée La valeur d’une étape correspond au montant total de la tranche [la somme i) du soutien financier non remboursable et ii) du soutien sous forme de prêt] divisé par la somme du nombre d’étapes ordinaires multiplié par 1 et du nombre d’étapes majeures multiplié par 2. où s est la valeur d’une étape, m est la valeur de la tranche, et o et p correspondent respectivement au nombre d’étapes ordinaires et d’étapes majeures de la tranche

16.   

La Commission pourra revoir et modifier cette méthode à mesure qu’elle accumulera de l’expérience quant à son application. La présente méthode remplace la méthode exposée dans la communication C(2025) 1725.