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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/2310

22.4.2026

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(C/2026/2310)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés

République populaire de Chine

Japon

République de Corée

Fédération de Russie

États-Unis d’Amérique

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission du 14 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 10 du 17.1.2022, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/58/oj)

18.1.2027

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.


(1)   JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.

(2)   TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2310/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)