Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2026/2269

27.4.2026

Recours introduit le 5 mars 2026 – Latortue/Conseil

(Affaire T-163/26)

(C/2026/2269)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Youri Latortue (Gonaïves, Haïti) (représentant: R. Sédillot, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2561 du Conseil, du 15 décembre 2025, en ce qu’il concerne Monsieur Youri LATORTUE;

—	condamner le Conseil aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’absence de preuve quant aux liens de contrôle ou d’influence du requérant vis-à-vis des groupes criminels.

2.	Deuxième moyen, tiré de la faiblesse des preuves documentaires sur lesquelles la décision du Conseil s’est fondée pour rattacher le requérant aux activités des organisations criminelles.

3.	Troisième moyen, tiré de la non-prise en compte par le Conseil des actes des autorités judiciaires haïtiennes et de l’utilisation de sources numériques dépourvues de fiabilité.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2269/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)