Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas), le 27 janvier 2026 – NA/Minister van Asiel en Migratie

(Affaire C-32/26, Lodring  (1) )

(C/2026/2209)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: NA

Partie défenderesse: Ministre de l’Asile et de la Migration

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 5 de la directive 2008/115/CE (2), lu en combinaison avec l’article 1er, l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il impose aux autorités de vérifier, avant d’adopter une décision de retour à l’égard d’un ressortissant étranger gravement malade, si celui-ci pourra effectivement accéder, dans le pays tiers concerné par l’obligation de retour, au traitement médical nécessaire pour éviter une situation visée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).