—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0621 – C10-0270/2025),

—

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil (3), et notamment son article 8,

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vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4), et notamment son point 9,

—

vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A10-0239/2025),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.

considérant que la Suède a présenté la demande EGF/2025/003 SE/Northvolt en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), à la suite de 6 486 licenciements (5) dans le secteur économique relevant de la division 71 (activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques) de la NACE rév. 2, dans les régions d’Övre Norrland (SE33), de Stockholm (SE11) et d’Östra Mellansverige (SE12), dont 5 829 licenciements ont, pour la demande, une période de référence s’étendant du 28 novembre 2024 au 28 mars 2025, et 657 licenciements sont survenus avant ou après la période de référence;

C.

considérant que, pendant la période de référence couverte par la demande, un total de 5 829 licenciements ont été recensés, dont 5 561 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé à Northvolt AB (Northvolt) et ses filiales (6), et 268 travailleurs licenciés dans huit fournisseurs et producteurs en aval de Northvolt;

D.

considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention visés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM; que, pour les 657 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché lesdites cessations d’activité au cours de la période de référence, comme l’exige l’article 6, deuxième alinéa, du règlement FEM;

E.

considérant que Northvolt était spécialisée dans les activités d’architecture et d’ingénierie, ainsi que les activités d’analyses techniques et la fabrication de batteries; que la société a déposé le bilan le 12 mars 2025 en raison de difficultés liées à la production, notamment du fait d’une offre excédentaire résultant d’une concurrence intense d’importations provenant principalement de Chine, qui domine le marché mondial et représente plus de 80 % du volume de la production mondiale de batteries;

F.

considérant que l’Europe a besoin d’une industrie des batteries forte et compétitive pour réduire les dépendances stratégiques préjudiciables et renforcer son autonomie industrielle, ainsi que pour atteindre ses objectifs en matière de transition climatique et énergétique; que l’industrie des batteries et des fournisseurs est confrontée à des coûts élevés de l’énergie et du capital, à des retards de production, à des distorsions du marché mondial, ainsi qu’à une pression concurrentielle croissante de la part des producteurs de pays tiers, en particulier de la Chine (7);

G.

considérant que le préfinancement et le cofinancement nationaux des mesures sont assurés par Arbetsförmedlingen (service public de l’emploi suédois);

H.

considérant que les exigences fixées dans le droit de l’Union et le droit national concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

I.

considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et vers des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne plus verte et plus numérique;

J.

considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 8 526 322 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 14 210 537 EUR, somme correspondant aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 13 663 977 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et de rapport, à concurrence de 546 560 EUR;

2.

constate que les autorités suédoises ont présenté leur demande le 16 juin 2025 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 28 octobre 2025, plus de quatre mois plus tard, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour; insiste sur l’importance de raccourcir considérablement le délai d’examen entre la présentation de la demande d’aide du FEM et la décision de financement, afin de garantir la mobilisation sans retard du soutien financier; souligne qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer les procédures internes, tout en préservant pleinement l’équilibre institutionnel, en particulier les droits du Parlement en tant qu’autorité budgétaire;

3.

relève que la demande concerne 6 486 travailleurs licenciés touchés par la restructuration massive de Northvolt, qui a entraîné la plus large faillite en Suède à l’époque contemporaine; note également que le nombre total de bénéficiaires visés, qui devraient participer aux mesures, est de 5 800 travailleurs licenciés;

4.

constate que les pertes d’emplois dans la ville de Skellefteå sont très importantes, le taux de chômage ayant atteint 8,2 % l’année dernière; relève que la plupart des travailleurs licenciés ont un niveau élevé d’éducation, sont âgés de moins de 54 ans et disposent de compétences spécialisées dans le domaine de la production de batteries et de l’ingénierie; souligne qu’il est nécessaire d’agir rapidement pour prévenir le déclin structurel régional et qu’il est important de favoriser la création d’emplois de qualité et tournés vers l’avenir afin d’assurer la résilience économique et sociale à long terme;

5.

note qu’en août 2025, la start-up américaine Lyten, leader mondial dans le secteur des batteries lithium-soufre, a conclu un accord contraignant afin d’acquérir les actifs restants de Northvolt en Suède, en Allemagne et en Pologne d’ici la fin de 2025, et qu’elle prévoit de réembaucher les salariés licenciés en tenant compte de la possibilité de leur proposer des postes équivalents dans la région; souligne que la réembauche devrait être considérée comme une option prioritaire et que tous les montants non utilisés devraient être remboursés à la Commission en cas de reprise;

6.

rappelle que, dans le cadre d’accords avec les syndicats et les partenaires sociaux, les services personnalisés devant être fournis à l’ensemble de travailleurs comprennent les actions suivantes: évaluation approfondie et planification individuelle, activités de recherche d’emploi et accompagnement professionnel, soutien à la création d’entreprise et soutien à l’investissement, formation au marché du travail, cours de formation, soutien spécial à l’entrée sur le marché du travail ou à la poursuite d’études, allocations et formations aux compétences numériques; rappelle que les autorités suédoises sont tenues de faire état de l’origine des financements de l’Union et d’en assurer la visibilité, ainsi que de mettre en avant la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union, en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, notamment des informations ciblées aux bénéficiaires, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public;

7.

souligne que les qualifications et les compétences des travailleurs licenciés restent essentielles pour une économie européenne viable à long terme qui réussit la transition écologique; estime dès lors que la mobilisation du FEM doit s’inscrire dans une réponse politique plus large afin de garantir que les travailleurs concernés trouvent des possibilités appropriées correspondant à leurs qualifications et compétences;

8.

demande que les mesures mises en œuvre fassent l’objet d’évaluations finales approfondies, intégrant des informations précises sur la manière dont les fonds ont été utilisés et sur la question de savoir s’ils ont été dépensés conformément aux plans approuvés, en particulier dans les cas de soutien financier direct tel que l’aide au démarrage et à l’investissement; demande en outre des données sur le nombre de travailleurs qui ont réussi à réintégrer le marché du travail ainsi que sur ceux qui ont suivi des formations et bénéficié de mesures de perfectionnement professionnel;

9.

relève que la Suède a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires et à engager des dépenses administratives afin de mettre en œuvre le FEM le 25 octobre 2024 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc à partir de cette date, pour une durée, respectivement, de 24 mois et de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

10.

relève que les autorités suédoises ont apporté l’assurance que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation et que les doubles financements seront évités;

11.

rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

12.

attire l’attention sur l’urgence pour l’Union de déployer des efforts cohérents et coordonnés afin d’assurer la compétitivité et l’autonomie stratégique, en partenariat étroit avec les États membres et les régions, afin de préserver la base d’emplois industriels à l’épreuve du temps en Europe, qui réponde aux exigences de l’autonomie industrielle européenne et renforce la position de l’Union dans des secteurs stratégiques, tels que les batteries et l’industrie des fournisseurs, tout en faisant progresser les transitions écologique et numérique de l’Union; souligne que seules la robustesse, la résilience et la durabilité de l’économie européenne peuvent prévenir efficacement les licenciements à grande échelle, diminuant ainsi la nécessité d’une intervention du FEM; insiste sur la nécessité de faire en sorte que le financement de l’Union soit clairement reconnaissable et bénéficie d’une forte visibilité afin de mettre en évidence sa valeur ajoutée et la solidarité européenne incarnée par le FEM; demande que des actions de communication cohérentes et ciblées soient mises en place à l’intention des bénéficiaires, des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public; déplore que l’industrie européenne des batteries souffre des subventions accordées par le gouvernement chinois à ses producteurs, qui faussent la concurrence mondiale;

13.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

14.

charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

15.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.