Avis à l’attention de Hamidah Nabagala, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission

(C/2026/2131)

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999) («comité des sanctions»).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—	l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

—	les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, ainsi que

—	les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

a)	le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

b)	le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

c)	le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

d)	le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

Le comité des sanctions a adopté, le 30 mars 2026, l’ajout de Hamidah Nabagala à la liste du comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

Hamidah Nabagala peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été incluse dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations - Office of the Ombudsperson

Room DC2-2206

New York, NY 10017

États-Unis d’Amérique

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir:

https://main.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/830 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (3). La modification, effectuée en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), et de l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de Hamidah Nabagala à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement (l’«annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités énumérées à l’annexe I, ou possédés, détenus ou contrôlés par celles-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre des fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne ou toute entité inscrite à l’annexe I (article 3).

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 prévoit une procédure de réexamen par laquelle la personne ou l’entité inscrite sur la liste a la possibilité d’exprimer son point de vue sur la question. Si des observations sont formulées, la Commission réexamine sa décision d’ajouter la personne ou l’entité à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 à la lumière de ces observations. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement d’exécution (UE) 2026/830 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de leur inscription. La demande et les observations éventuelles doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de Spa, 2

1000 Bruxelles

Belgique

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d’exécution (UE) 2026/830 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre ou des États membres concerné(s), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1693/oj).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission du 8 avril 2026 modifiant pour la 356e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (JO L, 2026/830, 8.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/830/oj).

(3) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/881/oj.