—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0348),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0231/2023),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2023  (1),

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 60 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0045/2024),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.