—

vu les compétences des États membres en matière d’élaboration de politiques culturelles ambitieuses dans le domaine de l’audiovisuel, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et aux articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (1),

—

vu la convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

—

vu les conclusions du Conseil du 2 mai 2025 relatives à l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de médias audiovisuels et aux services de plateformes de partage de vidéos (2),

—

vu la question à la Commission sur les obligations au titre de la directive «Services de médias audiovisuels» (3) dans le dialogue transatlantique (O-000026/2025 – B10-0010/2025),

—

vu l’article 142, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—

vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation,

A.

considérant que la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) est la pierre angulaire de la politique audiovisuelle de l’Union, visant à créer un marché unique des services de médias audiovisuels tout en valorisant la diversité culturelle;

B.

considérant que la directive SMA a pour objectif de garantir des conditions équitables pour tous dans le secteur audiovisuel, notamment les télédiffuseurs, les services de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos; que la directive SMA comprend des dispositions visant à protéger les mineurs et les consommateurs ainsi qu’à prévenir la violence, les discours de haine et les contenus à caractère terroriste; que la directive SMA soutient les œuvres européennes, améliore l’accessibilité et vise à garantir l’indépendance des autorités nationales de régulation;

C.

considérant qu’il est essentiel que les services de médias audiovisuels soient exclus du champ des négociations commerciales afin de préserver et de renforcer la capacité de l’Union et de ses États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques culturelles et audiovisuelles visant à la promotion et à la protection de la diversité culturelle;

D.

considérant que la directive SMA impose aux États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui fournissent des services de médias audiovisuels à la demande diffusent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes et donnent à ces œuvres une visibilité appropriée; que la directive SMA permet également aux États membres d’exiger des fournisseurs de services de médias audiovisuels étrangers ciblant des publics sur leur territoire qu’ils contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes;

E.

considérant que le règlement sur les services numériques et la directive sur le commerce électronique fixent des règles générales applicables aux intermédiaires en ligne, tandis que la directive SMA établit des règles spécifiques pour les contenus audiovisuels; que la directive SMA devrait rester le principal cadre juridique pour soutenir un marché des médias audiovisuels diversifié, équitable, sûr et compétitif dans l’Union, et pour promouvoir des contenus européens indépendants et riches sur le plan culturel;

F.

considérant que le mémorandum signé le 21 février 2025 par le président américain Donald Trump, intitulé «Defending American Companies and Innovators From Overseas Extortion and Unfair Fines and Penalties», vise à répertorier les pratiques considérées comme discriminatoires à l’égard des entreprises américaines, y compris les obligations visant les services de diffusion en continu; que dans le rapport 2025 d’estimation du commerce national des États-Unis (2025 US National Trade Estimate Report), le représentant américain au commerce cite la directive SMA au nombre des obstacles au commerce extérieur;

G.

considérant que la désignation par l’administration américaine de la directive SMA comme un obstacle au commerce repose sur une évaluation erronée, étant donné que les dispositions de la directive s’appliquent de manière neutre et non discriminatoire à tous les opérateurs, tant nationaux qu’étrangers, garantissant ainsi une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables;

H.

considérant que le président Trump a également fait part de son intention d’imposer une taxe de 100 % sur les films réalisés en dehors des États-Unis;

I.

considérant qu’en 2023, les films américains représentaient 69 % des entrées en salle en Europe; que sur les 10 principaux groupes de télévision et de vidéo à la demande opérant en Europe, neuf sont détenus par des entreprises américaines; que trois services de diffusion en continu américains concentrent à eux seuls 85 % du temps passé par les Européens sur des plateformes d’abonnement de vidéo à la demande;

J.

considérant que l’Union a conclu un accord commercial avec les États-Unis le 27 juillet 2025, lequel ne comprend pas de clause relative à la régulation du secteur numérique ou audiovisuel de l’Union; que les déclarations ultérieures du président Trump semblent néanmoins indiquer que celui-ci souhaite poursuivre ses démarches visant à s’opposer à la régulation par l’Union des entreprises américaines;

1.

demande au Conseil et aux États membres de soutenir la Commission dans la défense de la directive SMA et de l’exception culturelle européenne dans le cadre des négociations commerciales internationales en veillant à ce que les services de médias audiovisuels restent exclus des engagements au titre des accords commerciaux, afin de préserver et d’accroître la capacité de l’Union et de ses États membres à définir et à mettre en œuvre des politiques culturelles et audiovisuelles visant à la promotion et à la protection de la diversité culturelle;

2.

souligne que les mesures prévues par la directive SMA constituent une réglementation légitime d’intérêt général qui vise à préserver la diversité culturelle en encourageant la production et la diffusion d’œuvres européennes, ainsi qu’à protéger la liberté d’expression, le pluralisme des médias et les valeurs démocratiques; estime qu’un retour en arrière sur les principes de la directive SMA serait gravement préjudiciable au modèle culturel européen, en particulier dans le contexte de la forte concurrence internationale dans le secteur des médias audiovisuels;

3.

rappelle qu’en vertu de l’article 167 du traité FUE, la politique culturelle relève avant tout de la compétence des États membres; souligne que le principe de subsidiarité est non seulement une règle sur la répartition des compétences, mais qu’il constitue aussi une garantie essentielle pour protéger la diversité culturelle dans l’Union et lutter contre la concentration de la puissance économique et technologique entre les mains d’acteurs extérieurs, en particulier d’entreprises américaines;

4.

salue les conclusions du Conseil du 2 mai 2025 sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de médias audiovisuels et aux services de plateformes de partage de vidéos, dans lesquelles le Conseil souligne le rôle essentiel de la directive SMA qui fournit la base juridique permettant de préserver et de promouvoir dans l’Union un marché des médias audiovisuels qui soit diversifié, équitable, sûr, digne de confiance et compétitif, tout en garantissant la disponibilité de contenus européens indépendants, fiables et diversifiés sur le plan culturel;

5.

presse la Commission de condamner fermement toute démarche visant à considérer la directive SMA comme une distorsion des échanges et de la défendre en tant qu’instrument réglementaire légitime qui est essentiel pour garantir la protection de la diversité culturelle, de la souveraineté et du pouvoir d’influence de l’Union, aussi bien dans la négociation d’accords commerciaux avec les États-Unis que dans leur mise en œuvre, ainsi que dans le cadre de l’évaluation et de la révision éventuelle de la directive SMA en 2026;

6.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.