Dans l’affaire E-14/25, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS visant à faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7d, 7f et 7n de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE], tel qu’il est adapté par le protocole 1 de l’accord EEE, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Bernd Hammermann (juge rapporteur) et Michael Reiertsen, juges, a rendu, le 10 décembre 2025, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour: