Recours introduit le 13 février 2026 – Commission/République de Pologne

(Affaire C-93/26)

(C/2026/1866)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. De Meester, D. Milanowska, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions de la partie requérante

—

constater que, en s’abstenant de soumettre à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2020, une stratégie à long terme conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 (1) du Parlement européen et du Conseil et, au plus tard le 30 juin 2024, une mise à jour de la dernière version notifiée du PNEC conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ce règlement, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;

—	condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par ses moyens, la Commission fait valoir que, malgré plusieurs années d’échanges de correspondance entre la République de Pologne et la Commission concernant le respect des obligations imposées à la Pologne en vertu du règlement (UE) 2018/1999, la République de Pologne n’a toujours pas présenté:

a)	une stratégie à long terme, de sorte qu’elle n’a pas rempli l’obligation prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999, ni

b)	une mise à jour de la dernière version notifiée du PNEC, de sorte qu’elle n’a pas rempli l’obligation prévue à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1).