Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 11 décembre 2025 – TR/Servizo Galego de Saúde (Sergas)

(Affaire C-818/25, Sergas)

(C/2026/1857)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: TR

Partie défenderesse: Servizo Galego de Saúde (Sergas)

Autre partie: Ministerio Fiscal

Question préjudicielle

Une limitation temporelle des mesures de prévention des risques pendant l’allaitement naturel prévue par la réglementation nationale transposant la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1) est-elle conforme aux dispositions de cette directive, en particulier à la définition de «travailleuse allaitante» visée à l’article 2, sous c), de ladite directive?

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(1)   JO 1992, L 348, p. 1.