Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.120185

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2026/1739)

Date d’adoption de la décision

22.12.2025

Numéro de l'aide

SA.120185

État membre

Belgique

Région

Belgique

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid to the Lineas Group.

Base juridique

Royal Decree of 18 July 2025 entrusting the Federal Participation and Investment Company with a task pursuant to Article 2, § 3, of the Act of 2 April 1962 on the Federal Participation and Investment Company and the regional investment companies (Annex 4.1.1).

Type de la mesure

Aide ad hoc

Lineas Group N.V. Koning Albert II-laan 37 B-1030 Brussels - Belgium Company number: 0822.966.806 Website: https://lineas.net/en/about-us/lineas-group/

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Coordination des transports

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 61 000 000 EUR

Budget annuel: 61 000 000 EUR

Intensité

Durée

A partir de 14.8.2025

Secteurs économiques

Transport ferroviaire de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI/SFPIM)

Avenue Louise 32/4, 1050 Brussels

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA