—

vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»),

—

vu les articles 8, 10, 19, 79, 83, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité FUE»),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 1, 21, 23 et 24,

—

vu le socle européen des droits sociaux, proclamé et signé par la Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, et la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et ses recommandations générales,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 12 décembre 2006,

—

vu les observations finales concernant le rapport de l’Union européenne valant deuxième et troisième rapports périodiques adoptées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, le 21 mars 2025, particulièrement les recommandations visées à l’article 6,

—

vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965,

—

vu la déclaration et le programme d’action de Beijing adoptés le 15 septembre 1995 dans le cadre des Nations unies, ainsi que les résultats des conférences de révision qui ont suivi,

—

vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix la sécurité,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies du 21 octobre 2015 et les objectifs de développement durable (ODD) qui y sont énoncés, en particulier l’ODD 5, «Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles», et l’ODD 3 «Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge» (ce qui inclut les femmes et les filles), et leurs cibles et indicateurs respectifs,

—

vu le rapport d’Eurostat de juin 2024 intitulé «Sustainable development in the European Union: Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context – 2024 edition (1)» («Le développement durable dans l'Union européenne – rapport de suivi des progrès réalisés pour atteindre les ODD dans le cadre de l'Union européenne – édition 2024»,

—

vu le rapport de la Commission de mai 2023 intitulé «EU Voluntary Review on the Implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development (2)» («L’examen volontaire de l’UE sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—

vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de rémunération du 29 juin 1951 et la convention de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement du 21 juin 2019,

—

vu la résolution de l’Organisation internationale du travail du 14 juin 2024 concernant le travail décent et l’économie du soin,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) du 11 mai 2011, qui a été ratifiée par l’Union en juin 2023, et les rapports de suivi par pays du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) concernant sa mise en œuvre,

—

vu le rapport du Conseil de l’Europe d’avril 2021 intitulé «Deuxième rapport général sur les activités du GREVIO»,

—

vu les recommandations, les rapports et les résolutions du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des organes du Conseil de l’Europe,

—

vu les principes de Jogjakarta, adoptés en novembre 2006, et les principes de Jogjakarta plus 10, adoptés en novembre 2017,

—

vu les constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies le 31 mars 2016 dans la communication no 2324/2013, Mellet c. Irlande, note 6 et paragraphe 7.7, et le 29 mars 2011 dans la communication no 1608/2007, L. M. R. c. Argentine, paragraphes 9.3 et 9,

—

vu les directives CEE et UE adoptées depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes (directive 79/7/CEE (3), directive 86/613/CEE (4), directive 92/85/CEE (5), directive 2004/113/CE (6), directive 2006/54/CE (7) et directive 2010/41/UE (8)),

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (9) (directive sur l’égalité raciale), et la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565),

—

vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426, «directive horizontale anti-discrimination»), publiée par la Commission le 2 juillet 2008,

—

vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (10),

—

vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (11),

—

vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (12),

—

vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE (13) du Conseil (directive «équilibre entre vie professionnelle et vie privée»),

—

vu le document de travail du Service européen pour l’action extérieure du 4 juillet 2019 intitulé «Plan d’action de l’Union européenne en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité 2019-2024», dont la durée, en novembre 2023, a été prolongée jusqu’en 2027,

—

vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620),

—

vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (14),

—

vu la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (15),

—

vu la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (16),

—

vu la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (17),

—

vu la directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et modifiant les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE (18),

—

vu la directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (19) (directive révisée relative à la lutte contre la traite des êtres humains),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (COM(2024)0060), publiée par la Commission le 6 février 2024,

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) – un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017), lequel plan d’action a été prolongé jusqu’en 2027, et le document de travail conjoint des services du 25 novembre 2020, qui l’accompagne, sur les objectifs et indicateurs pour encadrer la mise en œuvre du GAP III (2021-2025) (SWD(2020)0284),

—

vu la communication de la Commission du 24 juin 2020 intitulée «Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025)» (COM(2020)0258),

—

vu le plan européen pour vaincre le cancer (COM(2021)0044), la mission «cancer» de l’Union et le rapport final de la commission spéciale sur la lutte contre le cancer,

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

—

vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (20),

—

vu la communication de la Commission du 7 septembre 2022 sur la stratégie européenne en matière de soins (COM(2022)0440), qui vise à garantir l’existence de services de soins de qualité, abordables et accessibles ainsi qu’à améliorer la situation tant des bénéficiaires de soins que des aidants, professionnels ou non professionnels (qui sont principalement des femmes),

—

vu la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 sur l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité (21),

—

vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (22),

—

vu la communication de la Commission du 25 septembre 2024 intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2024)0420),

—

vu les orientations politiques d’Ursula von der Leyen du 18 juillet 2024 intitulées «Le choix de l’Europe: orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029»,

—

vu la communication de la Commission du 7 mars 2025 intitulée «Une feuille de route pour les droits des femmes» (COM(2025)0097),

—

vu le rapport de la Commission de mars 2025 intitulé «2025 report on gender equality in the EU» (Rapport 2025 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE),

—

vu les conclusions du Conseil du 2 juin 2006 sur la santé des femmes (23),

—

vu l’arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 2021 dans l’affaire V. М. А./Stolichna obshtina, rayon «Pancharevo» (24),

—

vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur les femmes handicapées (25),

—

vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées (26),

—

vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union (27),

—

vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (28),

—

vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes (29),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union (30),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (31),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise (32),

—

vu sa résolution du 21 janvier 2021 intitulée «Résorber le fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l’économie numérique (33),

—

vu sa résolution du 11 février 2021 sur les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing (34),

—

vu sa résolution du 10 juin 2021 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de formation et d’emploi dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) (35),

—

vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes (36),

—

vu sa résolution du 16 septembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (37),

—

vu sa résolution du 14 décembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence fondée sur le genre: cyberviolence (38),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne pendant la période 2018-2020 (39),

—

vu sa résolution du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (40),

—

vu sa résolution du 3 mai 2022 sur la réalisation de l’indépendance économique des femmes par l’entrepreneuriat et le travail indépendant (41),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2022 vers une action européenne commune en matière de soins (42),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2022 sur la pauvreté des femmes en Europe (43),

—

vu sa résolution du 1er juin 2023 sur le harcèlement sexuel dans l’Union européenne et l’évaluation de MeToo (44),

—

vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur la réglementation de la prostitution dans l’Union européenne: implications transfrontières et incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes (45),

—

vu sa résolution du 11 avril 2024 sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (46),

—

vu sa recommandation du 19 décembre 2024 à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (47),

—

vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres du 9 avril 2025 sur un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation,

—

vu le rapport du 25 novembre 2024 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), d’Eurostat et de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après, l’«EIGE») intitulé «EU gender violence survey: key results» (Enquête de l’UE sur la violence fondée sur le genre: principaux résultats),

—

vu l’indice d’égalité de genre 2024, publié par l’EIGE le 10 décembre 2024,

—

vu l’étude intitulée «Policies for long term carers», publiée par la direction générale des services de recherche parlementaire en novembre 2021,

—

vu l’article 55 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—

vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A10-0210/2025),

A.

considérant que les droits à l’égalité de traitement et à la non-discrimination sont des droits fondamentaux consacrés par les traités (48) et la charte des droits fondamentaux de l’Union, et qu’ils sont essentiels pour le développement futur de celle-ci; que l’Union européenne joue un rôle clé dans l’élimination des inégalités et la promotion de l’égalité, comme le prévoit le traité FUE (49);

B.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, un droit fondamental et un principe clé du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’une condition essentielle du progrès qui impose de promouvoir l’égalité des chances et des résultats dès les premières étapes de l’éducation et d’éliminer les stéréotypes sexistes dès l’enfance; que le Parlement se félicite des principes qui figurent dans la déclaration annexée à la communication de la Commission du 7 mars 2025 intitulée «Une feuille de route pour les droits des femmes» en tant que normes minimales, tout en soulignant la nécessité d’une plus grande ambition;

C.

considérant que les États membres ont en moyenne obtenu 71 points sur 100 selon l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne 2024, soit une amélioration très modeste de 0,8 point par rapport à la précédente édition de l’indice; que les avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de droits des femmes se heurtent à des réactions hostiles grandissantes, qui tentent de rétablir en tant que norme des rôles genrés dépassés, en remettant en cause les acquis obtenus en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en bloquant tout nouveau progrès; que de multiples parties prenantes, dont l’Assemblée générale des Nations unies, ont pris acte de la résistance active aux accomplissements et avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de la montée des réactions hostiles aux droits des femmes; que, tous les jours, les mouvements anti-genre et anti-droits menacent les droits fondamentaux des femmes et des filles et la possibilité d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes et que les effets des réactions hostiles aux femmes et aux droits des femmes à l’échelle mondiale sont également ressentis dans le Sud global, dans la mesure où les coupes dans l’aide au développement touchent principalement les femmes dans les régions en développement et où la règle du bâillon mondial cible spécifiquement les associations de défense des droits des femmes; qu’il y a une nécessité claire et urgente de réaffirmer, de sauvegarder et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits fondamentaux des femmes et des filles (50);

D.

considérant que les mouvements qui s’opposent aux politiques d’égalité entre les hommes et les femmes, à la diversité familiale, au mariage homosexuel, à la santé et aux droits sexuels et génésiques et à l’intégration de la dimension de genre tentent d’influencer l’élaboration des politiques nationales et européennes; que les partis d’extrême droite et les idéologies antidémocratiques fascistes, qui sont de plus en plus prospères et populaires, cherchent à saper les droits établis, à entraver le progrès législatif et à affaiblir les mécanismes institutionnels destinés à protéger les femmes, les filles et les personnes les plus marginalisées de notre société; qu’ils menacent les acquis qui concernent les droits des femmes, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’état de droit, ainsi que les droits fondamentaux en général, dans l’Union et ses États membres, y compris au moyen de campagnes de désinformation coordonnées; que les mécanismes par lesquels ces mouvements s'organisent, collectent des fonds, mobilisent et exercent une influence par-delà les frontières nationales restent largement sous-étudiés, mais qu’un rapport (51) de 2021 montre qu’un réseau transnational prend des décisions financières stratégiques par-delà les frontières internationales; qu’une augmentation inquiétante de la «manosphère» peut être observée à l’échelle mondiale, avec des influenceurs masculins actifs sur les réseaux sociaux qui promeuvent en ligne le discours mensonger selon lequel le féminisme et l’égalité entre les hommes et les femmes ont eu pour conséquence la dégradation des droits des hommes, en utilisant un langage extrême, en normalisant la violence à l’égard des femmes et des filles et en entretenant des liens croissants avec la radicalisation et les idéologies extrémistes (52); que la Commission, en tant que gardienne des traités, devrait également être à l’avant-garde de la protection des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ces évolutions constituent une menace directe pour les valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité et d’état de droit consacrées à l’article 2 du traité UE; que certaines propositions de la Commission qui visent à simplifier la réglementation, telles que le projet initial de programme de travail d’Horizon Europe pour 2025, risquent d’entraver l’égalité entre les hommes et les femmes, comme l’a fait le projet annoncé de retrait de la proposition de directive horizontale anti-discrimination; que l’égalité entre les hommes et les femmes est une condition préalable du renforcement de la compétitivité et de la réalisation d’une croissance durable;

E.

considérant que la violence sexiste est une question systémique, qu’elle demeure un phénomène répandu et endémique à l’échelle mondiale, y compris dans l’Union, et qu’elle a de graves conséquences pour les victimes et les survivants, y compris les femmes et les filles, et la société dans son ensemble, dans la mesure où elle renforce les inégalités systémiques entre les hommes et les femmes et perpétue les structures nocives fondées sur les stéréotypes sexistes; que l’adoption, en 2024, de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a constitué une étape importante sur la voie de l’élimination de la violence sexiste et qu’il sera désormais essentiel de veiller à sa mise en œuvre intégrale et rapide par les États membres, tout en reconnaissant que nous devons continuer à mettre au point des réponses rapides, innovantes et efficaces, y compris au moyen d’outils numériques et de technologies d’intelligence artificielle; qu’environ un tiers des femmes de l’Union qui ont été victimes de harcèlement sexuel l’ont été au travail (53), avec des conséquences dévastatrices pour les victimes; que cela montre l’importance d’introduire des mesures législatives concrètes pour lutter contre la violence sexiste sur le lieu de travail, y compris un soutien aux victimes, ainsi que des mesures de prévention fortes; que tous les États membres ont signé la convention d’Istanbul, mais que cinq d’entre eux ne l’ont pas encore ratifiée; que l’Union a adhéré à la convention en 2023 en ce qui concerne les questions relevant de ses compétences exclusives;

F.

considérant que la traite des êtres humains constitue l’une des violations les plus flagrantes des droits humains fondamentaux et de la dignité humaine et qu’elle est une branche croissante de la criminalité organisée, qui concerne principalement les femmes, les mineurs et les enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, en ciblant souvent les femmes vulnérables avec de fausses promesses, pour ensuite les contraindre à l’exploitation sexuelle et les soumettre à des conditions de vie inhumaines; que la traite des êtres humains est une forme d’esclavage moderne; qu’il est nécessaire de lutter efficacement contre la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation liées à la traite des êtres humains; qu’il existe un lien étroit entre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle;

G.

considérant que les approches de la prostitution varient d’un État membre à l’autre, en allant de l'incrimination du fournisseur ou de l’utilisateur à la légalisation; que les femmes en situation de prostitution sont davantage confrontées que la moyenne des femmes à des violations flagrantes de leurs droits fondamentaux, à des violences et à l’exploitation, et notamment à des niveaux élevés de violence sexiste, psychologique, physique et sexuelle; que de nombreux facteurs amènent des personnes à entrer dans la prostitution et à y demeurer, parmi lesquels la pauvreté due aux injustices et à l’exclusion sociales, les inégalités, l’emploi limité et la discrimination intersectionnelle; qu’il convient de mettre en œuvre des politiques de soutien aux personnes qui souhaitent sortir de la prostitution;

H.

considérant que les droits sexuels et génésiques sont protégés en tant que droits de l’homme par le droit international et européen relatif aux droits de l’homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après, la «CEDEF») et la convention européenne des droits de l’homme, et constituent un élément essentiel d’une offre complète en matière de soins de santé; que, dans sa résolution du 11 avril 2024, le Parlement a demandé l’inclusion de la santé et des droits sexuels et génésiques, y compris le droit à l’avortement, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que la santé et les droits sexuels et génésiques (54) sont essentiels au bien-être et à l’autonomisation des personnes et qu’ils comprennent l’accès à des services et à l’information en matière de contraception, à des soins d’avortement sûrs et légaux, à des informations scientifiques et exactes, à des traitements contre l'infertilité, à une éducation sexuelle et relationnelle complète et adaptée à l’âge, ainsi qu’à des soins obstétricaux et gynécologiques de qualité; que, malgré certains progrès, ces services et ces informations restent souvent indisponibles dans la pratique dans certains États membres et qu’ils sont traditionnellement considérés comme des questions propres aux femmes, ce qui sape les progrès et perpétue les inégalités entre les hommes et les femmes; que la participation active des hommes à la santé et aux droits sexuels et génésiques peut contribuer à remettre en question des normes genrées délétères, à promouvoir une responsabilité partagée en matière de planification familiale et à favoriser les droits et le bien-être des femmes;

I.

considérant que les droits d’accès à la santé, en particulier à la santé sexuelle et génésique, sont des droits fondamentaux, qu’ils devraient être renforcés et qu’ils ne peuvent en aucun cas être réduits ou retirés; que les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques, y compris le refus de fournir des services d’avortement sûrs et légaux et toute forme de violences obstétricales et gynécologiques, constituent une violence sexiste et une violation des droits humains fondamentaux et que, pourtant, plus de 20 millions de femmes dans l’Union n’ont toujours pas accès à des soins d’avortement sûrs et légaux et à d’autres soins liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques; que certains États membres continuent d’avoir des lois très restrictives qui interdisent l’avortement, sauf dans des circonstances strictement définies, ou ont mis en place des obstacles pratiques pour y accéder, en obligeant ainsi les femmes à se tourner vers des avortements clandestins, à se rendre dans d’autres pays ou à mener leur grossesse à terme contre leur gré, ce qui constitue une violation des droits humains et une forme de violence sexiste qui se répercute sur les droits des femmes et des filles à la vie, à l’intégrité et à la sécurité physiques et mentales, à l’égalité, à la non-discrimination et à la santé, et les met sous une pression économique et mentale injustifiée; que l’initiative citoyenne européenne intitulée «Ma Voix, Mon Choix», qui a récolté plus de 1,2 million de signatures, invite l’Union à garantir l’accès de toute personne à un avortement sûr et légal, tout en respectant la répartition des compétences prévue par les traités, et demande que l’Union adopte une législation qui crée un mécanisme financier pour aider les États membres qui adhèrent volontairement à cette politique à fournir des soins d’avortement sûrs à toutes les personnes qui n’y ont pas accès; que, d’après de nouvelles études sur les violences obstétricales, entre 21 % et 81 % des femmes interrogées qui avaient donné naissance avaient subi une ou plusieurs formes de violences obstétricales et que les conclusions montrent que le manque de consentement éclairé, les soins non consentis, les agressions verbales et physiques et le manque de communication continuent d’exister dans les États membres (55); que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que des soins de maïeutique de qualité sont essentiels pour améliorer les résultats en matière de santé maternelle et néonatale, réduire les interventions et permettre aux femmes de mieux vivre la naissance (56);

J.

considérant que dans l’Union, 31 % des femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes de violence physique (y compris les menaces) ou sexuelle à l’âge adulte, et 20 % des femmes ont été victimes de violence physique (y compris les menaces) ou sexuelle de la part d’un non-partenaire, selon la dernière enquête européenne (57) et que, selon des informations officielles de 17 États membres, 788 femmes ont été tuées par leur partenaire intime ou par un membre de leur famille en 2022 (58); que les données montrent que la violence sexiste a eu des conséquences sur la santé de 57 % des victimes, allant de blessures physiques à des traumatismes psychologiques de longue durée (59), tandis que 31 % des victimes de violence sexiste n’ont jamais révélé à personne ce qu’elles ont subi; que les systèmes de soutien destinés aux victimes de violence sexiste dans l’Union ne sont toujours pas adaptés et que, selon les recherches, seuls sept États membres ont mis en place suffisamment de centres de conseil pour les femmes, tandis que le nombre de refuges existants est bien en deçà des niveaux recommandés dans la convention d’Istanbul (60); que d’autres recherches menées dans l’ensemble des États membres montrent que la violence sexiste dans les espaces et les transports publics est un problème très important et que les mesures de sécurité et l’accompagnement des victimes restent insuffisants;

K.

considérant que le nombre d’infractions enregistrées liées aux agressions sexuelles et aux viols a augmenté entre 2019 et 2022 et que les données montrent qu’en 2022, le nombre d’affaires documentées d’agression sexuelle contre des femmes a augmenté de 25 % dans l’Union et le nombre d’affaires de viol signalées a connu une augmentation de 40 % par rapport à 2019 (61); que, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, jusqu’à 55 % des femmes dans l’Union européenne ont été victimes de harcèlement sexuel dans les transports publics et il existe une multitude de signalements d’agressions sexuelles perpétrées dans différents modes de transport, par exemple par les conducteurs de plateformes de commande de courses et de taxis; que toutes ces données montrent que les femmes ne sont pas en sécurité à la maison, au travail ou dans aucune sphère publique et qu’il est urgent d’agir; que la collecte de données uniformes, comparables et ventilées par sexe, telles que fournies par l’EIGE, est essentielle à l’élaboration de politiques globales en matière d’égalité entre les hommes et les femmes; que la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne contient pas de définition harmonisée de l’infraction de viol sur la base du défaut de consentement; qu’afin d’ouvrir la voie à un texte législatif prévoyant une telle définition, il importe d’étendre la liste des domaines de criminalité visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE à la violence sexiste, car elle remplit les critères énoncés dans cet article;

L.

considérant que la cyberviolence sexiste à l’égard des femmes comprend un éventail de différentes formes de violence fondée sur le genre ou sur une combinaison de facteurs, dont le genre, et qu’elle est perpétrée au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la prolifération de l’intelligence artificielle; que certaines formes de cyberviolence touchent les femmes et les filles de manière disproportionnée, prennent des formes plus graves, ont des conséquences spécifiques et brutales et un effet plus invalidant sur les femmes et les filles, par exemple en les réduisant au silence, en les censurant et en les mettant à l’écart, et peuvent les pousser à éviter la sphère publique; que la cyberviolence croissante et omniprésente touche quotidiennement les femmes dans l’Union et que, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, les femmes restent la principale cible de certaines formes de cyberviolence, telles que les crimes de haine et les discours haineux en ligne (62), ainsi que la désinformation liée au genre, tandis que les femmes politiques, les femmes journalistes, les blogueuses, les femmes artistes, les militantes, les défenseuses des droits de l’homme et les autres femmes ayant une présence publique, ainsi que les personnes LGBTIQ+, sont confrontées à des niveaux plus élevés de violence et d’abus dans le monde en ligne (63), ce qui a une incidence considérable sur la participation des femmes à la vie publique et leur représentation et constitue une menace pour la démocratie; que les abus et l’exploitation sexuels des enfants ont une forte composante sexiste, qui touche de manière disproportionnée les filles en ligne, et peuvent donc être considérés comme une forme de violence sexiste;

M.

considérant que toute personne dans l’Union a le droit d’accéder aux normes les plus élevées en matière de santé physique et mentale et de services de soutien, de bénéficier d’un accès rapide, abordable et de qualité aux soins de santé préventifs et diagnostiques et de bénéficier de soins médicaux, y compris en matière de santé et de droits sexuels et génésiques; que l’Union a l’obligation de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes ses politiques et activités (64), sans discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles ou tout autre motif;

N.

considérant que, dans toute l’Europe, les personnes LGBTIQ+ sont toujours victimes de discriminations dans l’accès aux services de soins de santé, 16 % des personnes interrogées estimant avoir subi des discriminations de la part du personnel des services de santé ou sociaux en raison de leur identité et les personnes transgenres faisant état de niveaux particulièrement élevés de comportements transphobes et irrespectueux des personnels de santé à leur égard; que toute personne a droit à l’autonomie et à l’intégrité corporelles et qu’elle ne devrait pas être soumise, par exemple, à une stérilisation ou une médicalisation forcée, deux pratiques qui violent les normes en matière de droits humains; que les femmes sont confrontées à de multiples difficultés qui ont une incidence négative sur leur bien-être, notamment des diagnostics tardifs, des biais concernant la douleur, des disparités en matière de recherche, un accès limité ainsi que des obstacles et des difficultés dans l’accès aux services essentiels, en particulier en ce qui concerne les femmes handicapées, les femmes vivant dans les zones rurales, les femmes migrantes (65) et d’autres femmes confrontées à des discriminations intersectionnelles et en situation de vulnérabilité; que les hommes sont moins susceptibles de recourir à des soins médicaux car ils sont généralement moins conscients des symptômes ou ont tendance à les minimiser, et, souvent, ne font pas état des signes indiquant la présence d’une maladie ou d'une affection (66); que tous les États membres qui sont parties à la CEDEF sont liés par ses engagements, notamment pour ce qui est de l’accès aux services de soins de santé; qu’il est essentiel de garantir un accès équitable aux services de soins de santé de sorte à protéger la santé publique, à promouvoir l’inclusion sociale et à réduire les inégalités; qu’il est urgent d’agir pour promouvoir la recherche et lutter contre les disparités persistantes en matière de santé entre les hommes et les femmes;

O.

considérant que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de subir des troubles de la santé mentale, tels que la dépression, l’anxiété et la solitude des personnes âgées, qui peut contribuer à des problèmes de santé mentale; qu’en 2019, par exemple, dans l’Union européenne, une proportion plus élevée de femmes (8,7 %) que d’hommes (5,5 %) de 15 ans et plus a signalé une dépression chronique (67); que sur cinq personnes atteintes d’une maladie auto-immune, quatre sont des femmes; que les maladies cardiovasculaires (ci-après, les «MCV») demeurent la première cause de mortalité dans le monde et qu’elles ont un taux de mortalité plus élevé et des suites d’événements aigus moins favorables chez les femmes, étant responsables de 37 % de l’ensemble des décès chez les femmes contre 31 % chez les hommes; qu’il est fréquent que les femmes souffrant d’une MCV reçoivent un mauvais diagnostic, ne soient pas soignées et soient sous-représentées dans les essais cliniques, ce qui accroît et aggrave les inégalités dans le domaine de la santé publique;

P.

considérant que les femmes, dans toute leur diversité, sont constamment désavantagées par des facteurs structurels et culturels et sont touchées de manière disproportionnée par différentes difficultés, par exemple les conséquences de la crise du coût de la vie, étant donné qu’elles font généralement partie des catégories les plus pauvres de la population, et représentent 70 % des 1,3 milliard de personnes vivant dans des conditions de pauvreté, ou des politiques d’austérité, qui ont touché de manière disproportionnée les femmes, en particulier celles issues de milieux racialisés et à faibles revenus; que la pauvreté augmente dans l’ensemble de l’Union et que les personnes qui touchent moins qu’un salaire décent sont principalement des femmes, ce qui empêche nombre d’entre elles de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, et que ceci est particulièrement le cas pour les femmes transgenres, qui sont près de trois fois plus susceptibles d’être au chômage; que près d’une femme sur trois née en dehors de l’Union occupe un emploi précaire dans l’Union; que 18 % des femmes migrantes sont menacées de pauvreté; que, dans la plupart des pays de l’Union, les permis de séjour et de travail de longue durée sont souvent plus accessibles aux personnes considérées comme des travailleurs hautement qualifiés et bien rémunérés, tandis que les personnes qui sont reléguées aux secteurs «moyennement et peu qualifiés» peuvent être exposées au risque d’exploitation et de travail précaire dans des secteurs dévalorisés; que des défis spécifiques, dans certains secteurs, désavantagent les femmes dès le départ, par exemple les agricultrices, qui sont confrontées à des obstacles sexospécifiques tels que le manque d’accès à la terre, la difficulté de financer la formation et l’éducation agricoles et la question de l’égalité de traitement; que les situations de pauvreté et d’exclusion sociale ont des causes structurelles qui doivent être éradiquées et inversées, notamment au niveau des politiques de l’emploi, du logement, de la mobilité et de l’accès aux services publics;

Q.

considérant que les disparités sur le marché du travail, les différences en matière d’emploi des femmes et des hommes d’un secteur et d’une région à l’autre, y compris dans les régions ultrapériphériques, et l’accès insuffisant à des conditions de travail et de sécurité équitables pour les travailleuses persistent dans l’Union, et que l’écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes est, dans une large mesure, la conséquence de la sous-évaluation systématique du travail effectué dans les secteurs à prédominance féminine, où les femmes sont plus nombreuses et auxquels seulement 20 % d’hommes environ participent, tels que les soins, l’éducation, la santé et le bien-être; qu’il y a donc lieu de se pencher sur la question de «l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur» afin de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que l’éducation, en particulier l’enseignement supérieur, la formation et la protection sociale, est essentielle à l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment pour les femmes de plus de 55 ans et les femmes qui vivent dans des zones rurales, reculées ou dépeuplées qui sont confrontées à des obstacles spécifiques et aggravés; que l’éducation est également essentielle pour permettre à chacun de s’adapter aux changements du marché du travail et d’avoir accès à des possibilités d’emploi de qualité;

R.

considérant qu’en 2023, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne était de 13 % (68) et qu’en moyenne, en 2025, les femmes, dans l’Union, gagnent 15 % de moins par heure que les hommes; que la situation est pire dans certaines régions, par exemple dans les zones rurales, et dans certains secteurs, par exemple celui des soins de santé, où l’écart est de 24 % (69), ce qui entraîne de grandes disparités dans le montant des pensions et contribue aux différences de revenus des personnes âgées, de sorte que les femmes, dans l’Union, perçoivent des revenus de retraite inférieurs de 26,1 % en moyenne; que le droit à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur n’est pas garanti et qu’il convient de s’attaquer à la cause profonde de cette discrimination, que ce soit en appliquant des outils pour mieux définir et comparer la valeur du travail, en protégeant et en renforçant les droits des travailleurs ou en renforçant la négociation collective, le cas échéant; que la mise en place d’une économie inclusive et la lutte contre les disparités entre les hommes et les femmes pourraient considérablement accroître le PIB par habitant de l’Union, dans une mesure comprise entre 6,1 % et 9,6 % d’ici à 2050 (70);

S.

considérant que les femmes et les filles demeurent sous-représentées dans le domaine de l’éducation et de l’emploi, et notamment dans le domaine des STIM, dans le domaine numérique et dans le domaine de l’IA, où seuls un sur six des spécialistes des TIC et un sur trois des diplômés en STIM sont des femmes (71); que les hommes représentent plus de 80 % des professionnels des STIM et du secteur des TIC (72) et que les femmes n'occupent que 41 % des emplois dans les sciences et l’ingénierie au sein de l’Union; que, même si le nombre de jeunes femmes diplômées dans les domaines des TIC et des STIM a augmenté, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération reste significatif, notamment en ce qui concerne les start-ups; que les femmes représentaient seulement 22 % de l’ensemble des professionnels de l’IA en 2018, un problème qui ne fait que perpétuer et consolider les stéréotypes et les préjugés (73); que cet écart ne représente pas seulement une occasion manquée pour le progrès technologique, la croissance économique, l’innovation et la résilience de l’Union, mais aussi une entrave à la participation et à la carrière des femmes sur les futurs marchés du travail; que la demande croissante de compétences en STIM dans le secteur numérique, le secteur des technologies propres et le secteur de l’économie circulaire, ainsi que dans l’aérospatiale, la défense et les industries traditionnelles, exige le renforcement des talents féminins qualifiés; que l’Union est confrontée à de nombreux défis qui ont une incidence sur sa compétitivité, ce qui souligne la nécessité d’une activité économique accrue et ouverte à tous; que l’accès des femmes, dans toute leur diversité, à tous les secteurs, y compris les TIC et le secteur financier, est essentiel pour la compétitivité de l’économie européenne; que l’égalité entre les femmes et les hommes est un vecteur de croissance économique, d’innovation et de cohésion sociale;

T.

considérant que les technologies numériques émergentes, y compris l’intelligence artificielle, les arnaques générées par l’intelligence artificielle, la création et la diffusion d’hypertrucages ou d’outils de nudification, et le cyberharcèlement, sont de plus en plus courantes et constituent un facteur de risque pour l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’elles pourraient perpétuer et aggraver les schémas existants d’inégalités entre les sexes, de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles; que les préjugés sexistes sont ancrés dans la technologie, y compris dans les systèmes d’IA, et que les modèles commerciaux existants des plateformes en ligne dominantes, qui reposent sur la publicité microciblée, jouent un rôle dans la diffusion et l’amplification de discours haineux et de différentes formes de cyberviolence; que les réseaux sociaux et la nature de plus en plus addictive de leurs algorithmes sont un facteur de risque pour la santé mentale des jeunes filles et des femmes et qu’il convient d’user à leur égard d’une optique de genre; que ces technologies, si elles sont développées d’une manière éthique et en tenant compte de la dimension de genre et si elles sont utilisées de manière appropriée, peuvent constituer une opportunité pour les femmes et les filles;

U.

considérant que la dimension de genre est souvent absente de la couverture médiatique de l’actualité, laquelle ne remet pas en question les stéréotypes sexistes; que les femmes sont sous-représentées dans les professions du secteur des médias, à tous les niveaux de la structure de gouvernance, y compris dans la production d’informations, les processus décisionnels et la propriété des médias; que le Conseil de l’Europe a déclaré que «les femmes représentent seulement environ un quart des personnes que l’on entend, voit ou dont on parle dans les nouvelles, elles sont rarement représentées en qualité d’expertes» (74); que les données de la 6e édition du projet mondial de monitorage des médias montrent qu’en 2020, seuls 2 % des reportages en Europe (75) remettaient clairement en question les stéréotypes sexistes (76);

V.

considérant que, dans l’ensemble de l’Union, les responsabilités familiales, tant formelles qu’informelles, continuent d’être assumées de manière disproportionnée par les femmes, ce qui contribue aux inégalités structurelles entre les hommes et les femmes et alimente l’écart entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales en limitant la capacité des femmes à participer au marché du travail, avec pour conséquence de diminuer les revenus et les pensions et d’entraver la possibilité pour les femmes de jouir de la même indépendance économique que les hommes, tout en les exposant à des risques sanitaires liés au stress (77); que les femmes qui réintègrent le marché du travail après un congé maternité ou après avoir assumé des responsabilités familiales pendant une longue période font souvent face à des difficultés dans leur retour à la vie active, y compris l’obsolescence de leurs compétences, une baisse de leur potentiel en matière de revenus, une réduction des perspectives de progression dans leur carrière et la discrimination sur le lieu de travail; que de tels obstacles contribuent à l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite, qu’ils nuisent au bien-être des enfants et des autres personnes à charge et qu’il convient de les surmonter grâce à des interventions des pouvoirs publics et à des programmes de soutien ciblés;

W.

considérant que près de 30 % des femmes dans l’Union travaillent à temps partiel; que les femmes dans l’Union sont beaucoup plus susceptibles de devoir interrompre une activité rémunérée pour s’occuper d’enfants et/ou d’autres personnes à charge et que l’indisponibilité, les coûts prohibitifs et l’offre insuffisante d’infrastructures et de services d’accueil des enfants de qualité, notamment dans la sphère publique, restent un obstacle important à la participation égale des femmes dans tous les aspects de la vie, y compris l’emploi; que l’Organisation internationale du travail a mis l’accent sur le manque d’investissements publics et privés dans l’accueil des enfants et d’autres services de soins professionnels, et qu’elle souligne qu’en raison d’attitudes inégalitaires bien ancrées à l’égard des activités de soin à autrui en général, le coût économique et social du soin à autrui pèse essentiellement sur les femmes; que les responsabilités familiales non rémunérées empêchent environ 7,7 millions de femmes dans l’Union de participer au marché du travail et que nos économies pourraient profiter d’un potentiel largement inexploité en parvenant à un équilibre dans le secteur des soins, comme le montrent les estimations de l’EIGE, selon lesquelles le taux d’emploi pourrait passer à 80 % d’ici 2050 si des améliorations considérables en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ont lieu (78); que, selon l’enquête européenne sur la qualité de vie d’Eurofound, 42 % des aidants qui ne travaillent pas se situent dans le quartile de revenu le plus bas (contre 24 % des non-aidants), 59 % des aidants qui ne travaillent pas ont des difficultés à boucler les fins de mois (contre 46 % des non-aidants) et 80 % des soins sont dispensés par des aidants informels, principalement des femmes âgées de 45 à 75 ans, ce qui contribue aux inégalités entre les hommes et les femmes en termes d’emploi et de revenus; qu’environ un prestataire de soins rémunéré sur quatre est un migrant, ce qui est particulièrement significatif étant donné qu’environ 9 prestataires de soins rémunérés sur 10 sont des femmes;

X.

considérant qu’en 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié sa recommandation générale no 40 sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, et a inscrit, dans les piliers de la recommandation, la parité 50/50 entre les femmes et les hommes dans toute leur diversité en termes d’égalité d’accès et de pouvoir dans les systèmes de décision; que le pourcentage de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux est passé de 11,3 % en 1995 à seulement 27,2 % en 2025 (79); qu’en 2025, dans l’Union européenne, seuls un tiers environ des sièges parlementaires sont occupés par des femmes (80); que, malgré de nombreuses initiatives politiques et législatives, les femmes sont confrontées à des obstacles structurels, culturels et institutionnels et les recherches montrent qu’elles sont sous-représentées à tous les niveaux des processus décisionnels dans les domaines économique et politique dans le monde, y compris aux niveaux local et régional, et que la réalisation de la parité et de la représentation des hommes et des femmes dans la vie politique ainsi que dans le secteur des entreprises - en particulier au sein des conseils d’administration - est une perspective lointaine qui nécessite une action ciblée à tous les niveaux de gouvernance;

Y.

considérant que l’urgence climatique et les inégalités entre les hommes et les femmes sont étroitement liées et que les crises climatiques perpétuent les inégalités existantes, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux possibilités d’emploi, l’accès aux terres et aux ressources naturelles, ainsi que le contrôle de ces terres et de ces ressources, et la participation aux espaces décisionnels (81); que les effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’écosystème touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, notamment celles qui se trouvent déjà dans des situations marginalisées, y compris les peuples autochtones et les autres communautés qui dépendent des ressources naturelles;

Z.

considérant que l’Union est confrontée à de multiples crises, parmi lesquelles les catastrophes climatiques, les conflits armés, les pandémies et le populisme, dont les effets sont genrés; que les conflits armés touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, y compris du fait de l’augmentation de la violence sexiste comme arme de guerre (82), et ont abouti à une détérioration globale des droits des femmes, avec des conséquences néfastes au niveau mondial sur la capacité des femmes et des filles à jouir pleinement de leurs droits humains; que, bien que le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité soit au cœur des enjeux contemporains mondiaux liés à la paix et à la sécurité, la participation et le leadership des femmes en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité et de consolidation de la paix font toujours défaut, dans une mesure largement inconnue en raison de l’absence de collecte de données; que plusieurs projets ont été élaborés dans le but de collecter des données exhaustives, comme le #SHEcurity Index, lesquels peuvent servir de bonne pratique et d’exemple en matière de collecte de données à l’échelle de l’Union; que les femmes sont constamment sous-représentées dans les négociations de paix et qu’en 2022, elles ne représentaient que 16 % des négociateurs dans les processus de paix actifs menés ou codirigés par les Nations unies (83); que l’inclusion d’une perspective hommes-femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union suppose de reconnaître et de combattre les dimensions et les incidences sexospécifiques de phénomènes mondiaux tels que le changement climatique, les migrations, le commerce et la sécurité, et de placer au cœur de l’élaboration des politiques les expériences et les besoins des femmes et des groupes confrontés à des formes de discrimination et de marginalisation multiples et transversales; qu’avec le plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP), l’Union a adopté une stratégie ambitieuse afin de contribuer aux ODD, notamment l’ODD 5, et d’accélérer les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes; que l’émancipation des femmes est une priorité de toutes les politiques et actions extérieures de l’Union et qu’elle a également joué un rôle actif dans l’élaboration du Programme 2030; que, dans le cadre de ses politiques extérieures, l’Union s’est engagée à veiller à ce que 85 % de tous les nouveaux programmes contribuent à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’autonomisation des femmes; que ce type d’engagement est actuellement absent des politiques intérieures de l’Union, y compris au niveau des États membres, ce qui crée un risque de déséquilibre dans les progrès vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union;

AA.

considérant que la discrimination fondée sur les caractéristiques énumérées à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est interdite; que de nombreuses femmes, de nombreuses filles et de nombreux groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les personnes racialisées, les personnes issues de minorités ethniques ou de l’immigration, les personnes LGBTIQ+, notamment les femmes transgenres et intersexes, les Roms et les personnes victimes de discrimination fondée sur l’âge (tant les jeunes que les personnes âgées) (ci-après, la «liste des motifs ne permettant pas la discrimination»), sont confrontés à des inégalités et des discriminations croisées au sein de l’Union; que les femmes et les filles handicapées constituent 29,2 % de la population féminine dans l’Union et qu’elles sont confrontées à l’exclusion et à la discrimination dans tous les domaines de la vie, ainsi qu’à un niveau élevé de violence sexiste; que les femmes et les personnes LGBTIQ+, qu’elles soient de passage ou résident dans des structures d’accueil, sont fréquemment exposées à des risques spécifiques liés au genre, y compris à la violence, à un accès insuffisant aux soins de santé et à l’insécurité juridique; qu’il convient de traiter cette question de manière spécifique;

AB.

considérant que les inégalités entre les hommes et les femmes sont plus évidentes dans certains secteurs, tels que l’agriculture, les services financiers et les services aux consommateurs (84), la santé et les soins (85), les STIM (86), ainsi que dans certaines régions, comme les régions rurales, les îles et les régions ultrapériphériques; que les femmes de ces régions et secteurs qui subissent une discrimination intersectionnelle sont confrontées à des obstacles structurels spécifiques qui rendent difficiles la participation au marché du travail et l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement, à la connectivité numérique et aux services et infrastructures publics essentiels, et que, dans certains cas, ceux-ci sont totalement indisponibles; que le dépeuplement est en cours dans les régions rurales, y compris dans les régions ultrapériphériques, où les jeunes sont plus susceptibles de s’en aller, en particulier les filles et les femmes (87), ce qui porte atteinte à leur droit de rester dans ces régions; qu’une approche ciblée et intersectionnelle est nécessaire pour combler les écarts qui persistent entre les femmes et les hommes, en particulier dans les secteurs et régions susmentionnés, et garantir que les femmes et les filles ne sont pas laissées pour compte lors de la mise en œuvre de la stratégie en faveur de l'égalité de genre;

AC.

considérant que tous les États membres sont tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en préservant son droit à une vie familiale et en interdisant la discrimination fondée sur la situation matrimoniale ou l’orientation sexuelle de ses parents, ou sur la manière dont il a été conçu; qu’environ 2 millions d’enfants peuvent encore être confrontés à une insécurité juridique pour ce qui est de la reconnaissance transfrontière des liens familiaux; qu’en 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil (88) relatif à la filiation et à la création d’un certificat européen de filiation, qui est toujours en attente au Conseil;

AD.

considérant que la feuille de route pour les droits des femmes réaffirme l’engagement fort de l’Union à préserver et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes, en définissant les principes et la vision à long terme des progrès sur lesquels reposera la stratégie en faveur de l'égalité de genre pour l'après-2025;

1.

demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse en faveur de l'égalité de genre 2026-2030, en partant de la première stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et en l’assortissant de mesures et objectifs législatifs et non législatifs concrets, mesurables et tangibles dans les domaines clés décrits ci-dessous;

2.

invite la Commission à présenter une proposition au Conseil afin de faire de la violence sexiste un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE et d’éliminer sans retard toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence systémique, qui constitue l’une des violations des droits fondamentaux les plus répandues dans l’Union;

3.

invite la Commission à publier rapidement sa recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles, y compris toutes les formes de violence obstétricale et gynécologique, les mauvaises pratiques en milieu médical, l’avortement forcé et la stérilisation forcée, le refus de soins d’avortement et les mutilations génitales féminines et intersexuées, et à veiller à ce qu’elle complète la directive (UE) 2024/1385;

4.

demande à la Commission de surveiller et d’encourager une transposition rapide de la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

5.

presse la Commission de reconnaître le féminicide comme un crime à part entière et distinct et souligne qu’il est fondamental d’entendre le féminicide comme un «acte consistant à tuer une femme ou une fille en raison de son genre» afin d’en comprendre les causes profondes liées à la discrimination fondée sur le genre et aux déséquilibres de pouvoirs;

6.

demande à nouveau à la Commission d’élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la violence dans tous les domaines de la vie, y compris des lignes directrices claires sur l’éducation sexuelle et relationnelle complète et adaptée à l’âge, en mettant l’accent sur l’éducation au consentement conformément aux normes internationales, et d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre et à l’application intégrales de tous les articles de la directive, et en particulier de son article 35, qui traite de la distribution de matériel d’éducation au consentement et de l’organisation de campagnes ou de programmes de sensibilisation afin d’accroître la connaissance du fait que les rapports sexuels non consentis sont considérés comme une infraction pénale;

7.

prie instamment la Commission d’insister sur l’importance du volet signalement de la directive (UE) 2024/1385 afin que celle-ci se révèle efficace dans la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles; invite la Commission à accorder la priorité à la prévention de la violence sexiste en ligne comme hors ligne, tout en soulignant l’importance de mesures de prévention adaptées, ciblées et rapides, grâce à l’éducation, aux compétences numériques, à la formation des professionnels et à des campagnes d’information et de sensibilisation, autant d’éléments clés dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles conformément aux dispositions de la législation de l’Union européenne concernée;

8.

demande à la Commission de répondre aux besoins spécifiques des victimes de violence sexiste, y compris, mais sans pour autant s’y limiter, au travers d’un soutien psychosocial, du logement des victimes, de programmes d’apprentissage tout au long de la vie et de la garde d’enfants, et demande une protection adéquate des victimes et des survivants, en garantissant et en augmentant les investissements publics à long terme et en garantissant des réponses efficaces, qui devraient être structurelles, intersectionnelles et centrées sur le survivant et s’attaquer aux causes profondes sociales, économiques et culturelles de la violence sexiste;

9.

demande à la Commission d’exhorter les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul à le faire et à accélérer ce processus; invite la Commission à garantir, surveiller et promouvoir le processus de mise en œuvre;

10.

souligne que les groupes marginalisés sont exposés à un risque accru de violence et que les formes de discrimination intersectionnelles intensifient les effets de la violence sexiste et de la revictimisation; demande donc à la Commission d’élaborer et, en coopération avec les États membres, de déployer une formation approfondie obligatoire à destination de tous les praticiens du droit, dont les juges et les procureurs, sur les questions liées à la violence sexiste, à l’intersectionnalité et à l’aide aux victimes, afin de veiller à ce que les praticiens du droit soient correctement équipés pour traiter des affaires en ligne comme hors ligne d’une manière sensible à la dimension de genre et à l’intersectionnalité et pour éviter que les victimes ne subissent une victimisation secondaire pendant les procédures judiciaires;

11.

invite la Commission à présenter une législation de l’Union visant à ériger en infraction pénale le viol sur la base de l’absence de consentement dans tous les États membres; note que 14 États membres, soit exigent toujours une forme de violence pour ériger un viol en infraction, soit ne mentionnent pas explicitement le consentement; rappelle que le viol ne constitue pas seulement une violation des droits fondamentaux ainsi que de l’autonomie et de l’intégrité corporelles des femmes, mais aussi une forme d’abus et d’exploitation sexuels à l’encontre des femmes et des filles, ce qui est un crime en vertu du traité FUE (89); invite les États membres qui utilisent encore la définition du viol fondée sur le principe du recours à la violence à mettre en chantier des changements législatifs afin d’aligner cette définition sur les dernières normes internationales et sur l’article 36 de la convention d’Istanbul;

12.

souligne que la Commission et les États membres ont l’obligation légale de protéger les droits des femmes et leur intégrité physique; prie instamment la Commission de veiller à la transposition rapide et complète de la directive révisée relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui établit des règles plus strictes, fournit des outils plus solides pour lutter contre la traite des êtres humains, y compris les nouvelles formes d’exploitation sexuelle, et les groupes criminels organisés, par exemple grâce à une meilleure communication transfrontière, et en particulier protège les droits des femmes issues des minorités et des migrantes; souligne que la réduction de la demande est un instrument essentiel pour prévenir et réduire la traite des êtres humains, en ce qu’elle cible les incitations financières; demande en outre instamment à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts qui visent à secourir et à réhabiliter les victimes;

13.

souligne que la façon dont une société traite la prostitution a une incidence sur sa compréhension de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes, et qu’elle fait passer des messages et véhicule des normes; invite la Commission à encourager et soutenir les efforts déployés par les États membres pour agir dans le domaine de la prévention, cesser d'incriminer les personnes, et notamment les femmes, en situation de prostitution, réduire la demande, sanctionner les clients, déstigmatiser et éliminer les stéréotypes, et veiller à mettre en place des programmes de sortie dotés d’un financement suffisant, facilement accessibles et de qualité pour les personnes qui souhaitent quitter la prostitution; invite les États membres à assurer la participation active des personnes en situation de prostitution à l’élaboration des politiques concernant leurs droits; invite la Commission à soutenir ces efforts;

14.

condamne la pratique de la gestation pour autrui, qui consiste à exploiter les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes particulièrement vulnérables dans des pays tiers, à des fins financières ou pour d'autres gains; demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre un terme à ce phénomène;

15.

demande à la Commission de recommander que l’Union apporte son soutien à des études sur le lien entre la violence sexiste, la violence exercée par un partenaire intime et le cancer;

16.

souligne que la santé est un droit fondamental et qu’à ce titre, toute personne doit avoir accès à des services de soins de santé de qualité, abordables et accessibles, dans le respect de son consentement éclairé et de son autonomie corporelle; prie instamment la Commission de garantir un accès universel à des soins de santé tenant compte de la dimension de genre et centrés sur la qualité, le patient et les résultats, conformément aux normes les plus élevées pour les femmes et les filles, dans toute leur diversité, en particulier les groupes confrontés à des formes de discrimination intersectionnelles, y compris les personnes handicapées et issues de milieux socio-économiques défavorisés, les victimes de violence sexiste, les personnes racialisées et issues de milieux ethniques, minoritaires ou immigrés, les personnes âgées, les personnes LGBTIQ+, en particulier les femmes intersexuées, les personnes transgenres et non binaires, les femmes de zones rurales et reculées et de régions ultrapériphériques, les femmes enceintes et les mères, en particulier les mères célibataires; souligne qu’il convient que les professionnels de santé soient formés aux questions de santé sensibles au genre et répondent à la violence sexiste et sexuelle;

17.

invite la Commission à remédier d’urgence aux disparités en matière de santé entre les hommes et les femmes, notamment en s’attaquant aux besoins et aux risques sanitaires propres à chaque sexe à tous les stades de la vie, tout en accordant une attention particulière aux maladies qui touchent les femmes de manière disproportionnée, en s’attaquant aux disparités et aux biais sexistes dans la recherche médicale, la formation et les essais cliniques et en encourageant davantage de femmes à poursuivre une carrière médicale; invite la Commission à présenter un plan d’action spécifique pour s’attaquer à ces problèmes et à orienter davantage les initiatives à venir dans le domaine de la santé vers le concept de médecine différenciée selon le sexe, tel qu’il a été introduit par l’OMS (90);

18.

prie instamment la Commission de veiller à ce que la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de genre mette davantage l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la santé publique; invite la Commission à tirer parti de la compréhension de plus en plus approfondie des facteurs qui influent sur les résultats des traitements en soutenant la collecte de données ventilées plus nombreuses et de meilleure qualité afin de détecter les disparités en matière de santé au sein de sous-groupes qui, autrement, pourraient passer inaperçues dans la population, en concevant des interventions sanitaires qui ciblent les sous-groupes dans lesquels des disparités existent et en surveillant les effets sur la santé dans les populations à haut risque; fait observer qu’il convient d’accorder une attention particulière aux femmes enceintes et allaitantes;

19.

invite la Commission à se pencher sur les problèmes de santé mentale auxquels les femmes et les filles ainsi que les groupes marginalisés continuent d’être confrontés, et prie instamment la Commission d’assurer un accès universel aux soins de santé mentale tenant compte de la dimension de genre, d’accroître les investissements dans les installations de soins de santé en zone rurale et de développer des solutions adaptables, telles que des cliniques de santé mobile;

20.

invite la Commission à s’attaquer - au niveau de l’Union européenne - aux disparités, aux inégalités et aux obstacles qui empêchent les femmes, dans toute leur diversité, y compris les femmes issues de groupes vulnérables, d’accéder aux soins de santé;

21.

invite les États membres de l’Union à assurer et garantir l’accès aux services de santé et aux médicaments essentiels et invite la Commission à investir davantage dans l’intégration de la dimension de genre dans les systèmes de santé; souligne que la formation de tous les professionnels du secteur médical et de tout le personnel des services de santé devrait inclure une approche tenant compte du genre; invite la Commission à veiller à ce que personne, en particulier les femmes handicapées, ne soit soumis à des traitements nocifs, invasifs ou irréversibles contre sa volonté, et à veiller à ce que toutes les interventions médicales soient fondées sur le consentement personnel, libre et pleinement éclairé de chacun;

22.

prie instamment la Commission d’élaborer une stratégie globale de l’Union pour répondre aux besoins très spécifiques des femmes en matière de santé à tous les stades de la vie et s’attaquer aux facteurs qui ont une incidence sur la santé des femmes et des filles, également en incluant la santé dans le Semestre européen;

23.

souligne l’importance de la coopération et de l’échange de bonnes pratiques au niveau européen, parallèlement à l’utilisation efficace des fonds correspondants de l’Union, pour relever les défis communs dans le domaine de la santé, et invite la Commission à renforcer la coopération interservices entre les services politiques concernés afin de veiller à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes soit systématiquement intégrée dans toutes les initiatives liées à la santé; demande à la Commission d’encourager et d’aider les États membres à mettre en œuvre ou développer des systèmes nationaux d’assurance maladie qui offrent des soins complets et abordables;

24.

invite la Commission à élaborer une approche des soins de santé sensible à la dimension de genre et à s’attaquer aux questions spécifiques pour lesquelles des difficultés subsistent, comme la santé mentale, le cancer, l’endométriose ou les soins de santé maternelle; invite la Commission à élaborer des normes communes à l’échelle de l’Union en matière de soins de santé prénatals, d’accouchement, de maïeutique postnatale, de soins aux nouveau-nés et de soins de maternité afin de mettre à jour la directive de l’Union sur les sages-femmes (91) conformément aux normes internationales et de permettre aux professionnels de la santé de partager les bonnes pratiques dans ce domaine; demande la mise en place d’un cadre européen sur l’utilisation sûre des médicaments pendant la grossesse et l’allaitement;

25.

invite la Commission à aider les systèmes de santé à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des stratégies de prévention des maladies tenant compte de la dimension de genre, étant donné que la prévention peut améliorer la qualité de vie des femmes et des filles; presse par conséquent la Commission de mettre en œuvre des mesures qui, à la fois, reposent sur la prévention et sensibilisent au droit d’accéder aux services de santé;

26.

souligne qu’il est nécessaire de remédier aux disparités territoriales en matière d’accès aux soins de santé en garantissant la disponibilité de services de santé sensibles à la dimension de genre dans les zones rurales, reculées et dépeuplées; invite la Commission et les États membres à investir dans des unités de santé mobile, dans la télémédecine ainsi que dans la formation et le déploiement de professionnels de santé dans les régions mal desservies;

27.

invite la Commission à créer un cadre global et contraignant et à garantir un accès total et égal à tous les services de santé sexuelle et génésique, pour toute personne dans l’Union, quel que soit son statut migratoire ou de résidence; relève que ces services et ces droits comprennent des soins de santé obstétricaux, gynécologiques, prénatals, d’accouchement et de maïeutique postnatale et des soins aux nouveau-nés respectueux et de qualité, des informations et des services complets sur la planification familiale, la prise en charge en matière d’affirmation du genre et l’accès à des soins et traitements de procréation médicalement assistée et de traitement de l’infertilité, des méthodes de contraception modernes sûres et abordables de son choix et le droit à des services de soins d’avortement sûrs et légaux (médicaux et chirurgicaux), une éducation sexuelle et relationnelle adaptée à l’âge, la prévention des IST, la prophylaxie post-exposition, des services de détection et de traitement en tant que partie intégrante des droits humains, sans lesquels l’état de droit ne saurait être respecté; souligne que les États membres doivent veiller à ce que ces services soient accessibles, abordables et non discriminatoires; invite la Commission à reconnaître toutes les atteintes à la santé et aux droits sexuels et génésiques des femmes comme une forme de violence sexiste;

28.

souligne qu’une stratégie pour l’égalité devrait traiter de toutes les formes de violence sexiste, y compris les régressions et les violations dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes; rappelle que l’accès aux soins de santé et aux services publics, notamment l’accès à l’avortement et le soutien psychologique destiné aux femmes victimes de violence, devrait être considéré comme une priorité; invite la Commission à appliquer des sanctions en cas de régression des droits des femmes, y compris lorsque des restrictions sont imposées à la santé et aux droits sexuels et génésiques, à l’accès aux soins liés à l’avortement ou encore à l’éducation sexuelle, lesquelles restrictions doivent être considérées comme des violations des valeurs de l’Union et donner lieu à des réponses institutionnelles proportionnées, notamment à des procédures d’infraction et à des répercussions sur le financement; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi et de responsabilisation qui permette de traiter toute évolution régressive ou menace pour l’égalité entre les femmes et les hommes et toute violation des droits des femmes, y compris en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, et de droits des personnes LGBTIQ+, dans les États membres, ainsi qu’à utiliser les mécanismes existants destinés à évaluer le respect de l’état de droit ou des droits fondamentaux, ou au titre d’un mécanisme spécifique, et à inclure un sous-pilier spécial sur la violence sexiste dans son rapport annuel sur l’état de droit; invite la Commission à encourager et à impliquer les hommes en tant qu’alliés actifs dans la promotion de la santé et des droits sexuels et génésiques afin de lutter contre la montée en puissance des sentiments hostiles des jeunes hommes à l’égard des jeunes femmes et du féminisme;

29.

invite les États membres et la Commission à inclure la santé et les droits sexuels et génésiques, y compris le droit à des soins d’avortement légaux et sans risque, dans la charte des droits fondamentaux, conformément à la résolution du Parlement européen du 11 avril 2024;

30.

souligne que les citoyens de l’Union sont largement favorables à ce que toute personne dans l’Union puisse avoir accès à l’avortement en toute sécurité, peu importe qui elle est et d’où elle vient, comme en témoigne notamment le succès de l’initiative citoyenne européenne «Ma voix, mon choix», qui appelle l’Union à adopter une législation qui créerait un mécanisme financier aidant les États membres ayant rejoint volontairement cette initiative à fournir une possibilité d’avorter sans risque à toutes celles qui n’y ont pas accès; invite instamment la Commission à agir rapidement et à donner suite à cette demande de l’initiative citoyenne européenne, ainsi qu’à mettre en place un mécanisme de solidarité financière entre États membres afin de garantir que les femmes de l’Union peuvent avoir accès aux soins liés à l’avortement;

31.

invite la Commission à adresser des recommandations aux États membres sur la manière de lutter contre toutes les formes de violence obstétricale et gynécologique, qui englobent diverses pratiques négligentes, dégradantes, abusives ou préjudiciables, y compris, mais sans s’y limiter, le «point du mari»; demande à la Commission de faciliter les échanges entre les États membres sur la question des violences obstétricales et gynécologiques, et à confier à l’EIGE l’élaboration d’une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à mesurer la prévalence et la manifestation des violences obstétricales, ainsi qu’à allouer des ressources suffisantes pour y remédier;

32.

invite la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à publier des lignes directrices claires sur les prestations de soins de santé sexuelle et génésique aux victimes de violences sexuelles, conformément aux normes internationales en matière de santé publique et de droits humains, y compris les normes de l’OMS sur la prise en charge clinique du viol;

33.

reconnaît que la fertilité est un aspect essentiel de la santé des femmes et souligne la nécessité de traiter avec anticipation les multiples facteurs et difficultés liés à la fertilité, tels que le manque d’accès aux soins et aux traitements associés à la fertilité ou les carences en matière d’information et de services d’assistance; invite instamment la Commission à veiller à ce que les informations relatives à la préservation de la fertilité soient accessibles à tous;

34.

invite la Commission à assurer le suivi et à rendre compte au Parlement de la mise en œuvre de la directive relative aux salaires minimaux (92) et de la directive sur la transparence des rémunérations (93), y compris la garantie d’exigences strictes en matière de déclaration des salaires, l’accès effectif à des voies de recours judiciaires pour les victimes de discrimination salariale, les sanctions appropriées en cas de non-respect et la transposition de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration (94); invite instamment la Commission à surveiller et à garantir la mise en œuvre correcte et en temps opportun de ces directives, qui revêt une importance cruciale pour les femmes sur le marché du travail et leur permettra de bénéficier de droits et de conditions égaux tout au long de leur carrière;

35.

souligne que le Parlement européen s’opposera fermement à toute tentative de retirer ou d’affaiblir la directive sur la transparence des rémunérations;

36.

exhorte la Commission à promouvoir activement l’entrée et le maintien des femmes sur le marché du travail, à prendre des mesures pour réduire l’écart en matière d’emploi, de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes, et à investir dans des programmes d’apprentissage tout au long de la vie destinés aux femmes et aux filles; invite la Commission à fixer des objectifs à l’échelle de l’Union en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail; salue l’analyse réalisée par l’EIGE sur les principaux obstacles à l’emploi des femmes en Europe, y compris les obstacles à l’emploi à temps plein, qui fournit aux États membres une base leur permettant de s’attaquer aux obstacles structurels à l’emploi des femmes; invite la Commission à encourager les États membres à garantir aux femmes un accès égal à l’emploi, assorti de droits et d’un salaire décent, notamment grâce à la négociation collective; invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures fermes pour sanctionner les entreprises qui pratiquent une discrimination entre les femmes et les hommes et ne respectent pas la législation du travail;

37.

invite la Commission et les États membres à renforcer les politiques et les instruments de financement destinés à aider les femmes qui reviennent sur le marché du travail après un congé de maternité ou une interruption de carrière prolongée liée à des responsabilités d’aidant; souligne l’importance des mesures actives en faveur du marché du travail, des programmes de reconversion et de perfectionnement professionnels adaptés, ainsi que de l’orientation professionnelle personnalisée, et invite la Commission à encourager et à soutenir les employeurs qui offrent des possibilités d’emploi flexibles et de qualité aux femmes qui reprennent le travail; souligne la nécessité de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, en particulier des femmes avec enfants; invite la Commission à veiller à ce que la discrimination liée à la grossesse et à la maternité soit combattue grâce à des modalités de travail flexibles, dûment conçues et communiquées; invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition législative concernant les règles applicables au télétravail et le droit à la déconnexion, et à veiller à ce que cette proposition tienne compte des questions hommes-femmes et n’exacerbe pas les inégalités existantes entre les femmes et les hommes; invite la Commission à promouvoir des lieux de travail sensibles aux questions hommes-femmes afin de garantir que les femmes souffrant de maladies non transmissibles, de maladies chroniques, de handicaps ou de symptômes de la ménopause bénéficient de droits et de chances égaux en matière d’accès et de maintien dans l’emploi;

38.

invite la Commission à proposer un cadre législatif visant à lutter contre la violence sexiste dans le monde du travail afin de garantir la protection de tous les travailleurs contre la violence sexiste, y compris le harcèlement, l’intimidation et toute forme de violence sexuelle sur le lieu de travail; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et à reconnaître le droit à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence sexiste;

39.

prie instamment la Commission de redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes, les filles et les personnes les plus vulnérables confrontées à une discrimination intersectionnelle, comme mentionné dans la liste des motifs de non-discrimination, ainsi que celles touchées par l’automatisation des emplois; réaffirme que ces catégories de personnes sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés spécifiques ou disproportionnées sur le marché du travail, telles que des taux de chômage élevés, de faibles salaires, des emplois précaires et des difficultés d’accès à la protection du travail, au congé de maternité et à la sécurité sociale; invite la Commission à promouvoir des programmes garantissant l’égalité des chances, y compris l’accès à des postes de direction et de décision pour toutes les personnes confrontées à la discrimination et à l’incertitude sur le marché du travail; souligne que cela devrait notamment passer par la mise en œuvre de la directive sur l’égalité en matière d’emploi et de travail (95) dans tous les États membres, le renforcement des organismes chargés de promouvoir l’égalité, comme le prévoit la directive (UE) 2024/1499 (96), et la garantie d’un accès au salaire minimum dans des conditions d’égalité avec les autres; souligne qu’il est nécessaire d’élaborer des stratégies d’emploi et de perfectionnement ciblées pour les femmes âgées de plus de 55 ans et les femmes vivant dans des régions rurales ou structurellement défavorisées, qui sont confrontées à des obstacles multiples; invite la Commission à soutenir les États membres dans la conception de politiques du marché du travail inclusives, notamment au moyen des instruments de la politique de cohésion et du Fonds social européen plus (FSE+);

40.

invite la Commission à veiller à ce que les États membres intègrent la dimension hommes-femmes dans la réforme des systèmes de pension et l’adaptation de l’âge de départ à la retraite, et tiennent compte des différences entre les modes de travail des femmes et des hommes, y compris toutes les pratiques de travail non rémunéré, en prenant en considération le fait que les femmes risquent davantage de subir une discrimination intersectionnelle sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à présenter un plan global visant à réduire l’écart de retraite entre les femmes et les hommes, notamment en garantissant une aide suffisante pour la garde des enfants, en atténuant la «pénalité liée à la maternité», en renforçant les connaissances financières des femmes et en améliorant les conseils financiers qui leur sont prodigués, en particulier afin de réduire l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’investissement;

41.

demande à la Commission de réviser la directive 79/7/CEE (97) sur la sécurité sociale afin de veiller à ce qu’elle permette l’adoption de mesures positives et contribue à combler l’écart de retraite entre les femmes et les hommes;

42.

souligne que les femmes ne représentent actuellement qu’un tiers des chefs d’entreprises dans l’Union (98), ce qui traduit la nécessité d’une action ciblée pour combler l’écart entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’entrepreneuriat;

43.

prie instamment la Commission d’élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres, du secteur privé et de la société civile afin de contribuer à la définition d’objectifs et de stratégies en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, y compris en ce qui concerne l’égalité des chances en matière de leadership dans l’économie, notamment pour les femmes entrepreneurs, et de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de créer et de diriger des entreprises, et ce afin de réduire l’écart entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’entrepreneuriat; invite la Commission à soutenir les États membres dans ces efforts, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès au financement et à remédier à l’écart qui persiste entre les femmes et les hommes dans le domaine du leadership entrepreneurial et de l’innovation;

44.

réaffirme que l’écart entre les femmes et les hommes dans les secteurs du numérique et de l’IA conduit inévitablement à des algorithmes biaisés; demande par conséquent à la Commission de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises travaillant sur des activités liées à l’IA et aux TIC, notamment en finançant des projets dirigés par des femmes dans le secteur numérique et en encourageant un nombre minimum de chercheuses à participer aux appels de fonds pour la recherche sur l’IA et les TIC; invite la Commission à mettre en avant des initiatives ciblées visant à soutenir les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et à encourager les jeunes filles à envisager des carrières dans les secteurs des STIM, des TIC et de l’IA, en définissant notamment un objectif en matière de participation de chercheuses aux projets dans les domaines des STIM et de l’IA, afin de combler le déficit global de compétences dans ce secteur; souligne la nécessité de refléter les intérêts des femmes et des groupes vulnérables dans la transition numérique; invite la Commission et Eurostat à renforcer le suivi de la répartition hommes-femmes au sein des professions des domaines des STIM, comme le personnel de santé;

45.

souligne que l’autonomisation des femmes en tant que citoyennes et actrices économiques est un impératif à la fois éthique et économique, et indique que la réalisation d’une union des compétences efficace et équitable exige des efforts ciblés pour éliminer les obstacles qui limitent actuellement la participation au marché du travail, en particulier des femmes; invite instamment la Commission à encourager l’activité économique des femmes et à garantir l’égalité en tous points tout au long de la vie professionnelle de chacun dans l’Union, car cela profite à la société européenne, à l’économie et au monde du travail, étant donné que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable à la réussite, à la compétitivité et à la croissance durable de l’Europe; invite instamment la Commission à veiller à ce que les propositions de simplification réglementaire ne soient pas en contradiction avec l’objectif de réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes;

46.

souligne que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de valeur égale, inscrit dans le droit de l’Union européenne, doit être appliqué dans la pratique; demande à la Commission de lutter contre les disparités salariales systémiques qui découlent du manque de reconnaissance et de la sous-évaluation du travail dans les secteurs à prédominance féminine tels que les secteurs des soins, de la santé, de l’éducation et du commerce de détail; demande que des mesures contraignantes soient prises au niveau de l’Union afin de garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et d’améliorer les conditions de travail dans les secteurs sous-évalués à prédominance féminine; prie dès lors instamment la Commission de travailler avec les États membres et les partenaires sociaux à l’élaboration d’outils et de critères non sexistes d’évaluation des emplois permettant de définir et de comparer la «valeur du travail» à l’échelle de l’Union afin d’évaluer et de rémunérer plus équitablement le travail effectué dans les secteurs à prédominance féminine; souligne que cela devrait se faire en garantissant les droits de négociation collective, en renforçant les inspections du travail et en assurant une représentation équitable des travailleuses dans le dialogue social;

47.

invite la Commission et les États membres à remédier de manière effective à l’écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes, notamment en consacrant les ressources du Fonds social européen plus à la lutte contre les stéréotypes de genre dans l’éducation et l’orientation professionnelle, et en promouvant les chartes et les initiatives en faveur de la diversité dans les secteurs privé et public;

48.

invite la Commission à intégrer les questions hommes-femmes dans la prochaine stratégie de lutte contre la pauvreté en mettant fortement l’accent sur la pauvreté structurelle des femmes; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer les mesures économiques et sociales visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des femmes, en particulier en ce qui concerne l’accès à un logement décent et abordable, à l’énergie et aux transports; signale qu’un logement décent et financièrement abordable constitue un droit fondamental, qui doit être protégé et être reconnu comme une condition préalable à l’exercice d’autres droits fondamentaux; rappelle que l’inégalité en matière de logement amène de nombreuses femmes à vivre dans des conditions qui manquent de dignité ou qui sont dangereuses et qui les exposent au sans-abrisme et à la violence; invite la Commission à tenir compte de cet aspect dans son prochain plan européen de logements financièrement abordables et à accorder une attention particulière aux besoins en matière de logement des victimes de violences sexistes et à la mise en place de capacités d’hébergement suffisantes; souligne que l’accès à la sécurité sociale et au logement pour tous devrait être efficacement garanti dans les États membres et invite la Commission à continuer de le promouvoir; invite instamment la Commission à poursuivre la lutte contre la précarité menstruelle, qui se caractérise par un accès insatisfaisant aux produits et aux installations d’hygiène menstruelle et qui touche environ 10 % de la population menstruée dans l’Union, ce qui a des répercussions disproportionnées sur les groupes marginalisés et vulnérables, puisque cela limite leur participation à la vie sociale, éducative et professionnelle; invite la Commission à garantir l’accès à des produits menstruels accessibles et, dans un premier temps, à entamer une révision de la directive 2004/113/CE dans le but de supprimer la TVA sur les produits menstruels et de supprimer les différences de prix injustifiées, souvent appelées taxe rose, qui font que les produits et les services de santé vendus aux femmes coûtent plus cher;

49.

souligne l’importance de garantir l’accès des filles à une éducation de qualité, condition préalable à l’égalité hommes-femmes, à l’autonomisation des femmes et à la pleine jouissance de leurs droits; invite instamment la Commission à garantir à tous les niveaux de l’éducation et de la formation un accès inclusif du point de vue du genre et de l’âge, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à éliminer les stéréotypes sexistes et les normes sociétales préjudiciables, ainsi qu’à soutenir en particulier les femmes, les filles et les personnes les plus vulnérables confrontées à une discrimination intersectionnelle dans leur parcours éducatif; invite instamment la Commission à veiller à ce que l’Union des compétences s’attaque aux déséquilibres entre les femmes et les hommes, dans le but de donner à tous les citoyens de l’Union européenne les moyens de se prendre en main;

50.

invite instamment la Commission à investir dans le développement professionnel des éducateurs afin de mieux lutter contre les stéréotypes sexistes tout au long de la formation des enfants et des adultes, de l’enseignement et de la formation professionnels, de la formation en cours d’emploi, dans tous les parcours éducatifs formels et non formels, et à fournir aux éditeurs des lignes directrices sur l’élimination des préjugés sexistes dans les supports pédagogiques; invite la Commission à encourager la mise en place de programmes de formation obligatoires pour toutes les personnes travaillant dans le secteur de l’éducation, y compris l’éducation informelle et les bénévoles, ainsi que la mise en place d’infrastructures sûres, de mécanismes de signalement confidentiels et de mesures disciplinaires;

51.

invite la Commission à considérer l’éducation sexuelle et relationnelle fondée sur le consentement, globale, scientifiquement exacte et adaptée à l’âge, fondée sur les droits humains et l’égalité entre les femmes et les hommes, comme un élément essentiel pour lutter contre les stéréotypes de genre et les comportements préjudiciables, et à élaborer des lignes directrices européennes à l’intention des États membres en matière d’éducation sexuelle et relationnelle; souligne que l’objectif devrait être de doter les jeunes de connaissances sur l’autonomie corporelle, les relations saines, la santé reproductive et la prévention de la violence sexiste et de la discrimination; souligne l’importance de protéger les mineurs en ligne contre les contenus pornographiques violents et préjudiciables;

52.

invite instamment la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à réduire l’écart entre les femmes et les hommes, en particulier dans les STIM, de l’IA et du numérique, en promouvant une stratégie intégrée visant à renforcer l’éducation des femmes et des filles dès leur plus jeune âge dans ces secteurs; souligne qu’une telle stratégie devrait comporter des initiatives visant à motiver les femmes et les filles à s’engager dans des filières STIM, et invite la Commission à garantir l’égalité d’accès des femmes aux formations professionnelles, aux stages et aux cours de sensibilisation dans ces matières en encourageant la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, en diffusant les bonnes pratiques éducatives inclusives qui ont fait leurs preuves, en mettant en avant des personnalités féminines exemplaires et en encourageant les femmes à acquérir les connaissances et à développer les compétences indispensables pour bénéficier d’un accès égal aux débouchés professionnels dans des domaines nouveaux tels que le secteur numérique, la transition écologique et l’économie et les entreprises en général, et de donner la priorité à la diversité et à l’inclusion dans les STIM; souligne qu’il convient également d’encourager les garçons à rejoindre le secteur de l’éducation, de la santé et du bien-être; souligne que les technologies numériques et les plateformes deviennent indispensables dans le processus global d’éducation et de formation des femmes et des filles ainsi que dans de nombreux processus de recrutement; déplore les effets négatifs dus à l’inégalité de l’accès aux technologies, qui peuvent entraver le développement de l’habileté numérique des femmes et des filles; invite la Commission à veiller à ce que les femmes et les filles, dans toute leur diversité, ne soient pas touchées de manière disproportionnée par les difficultés d’accès aux technologies;

53.

invite la Commission à maintenir et à continuer de développer une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence sexiste dans l’environnement numérique; rappelle que le partage non consenti de contenus intimes, y compris les trucages vidéo ultraréalistes, le cyberharcèlement, la cyberintimidation et l’incitation à la violence ou à la haine (discours de haine) sont érigés en infractions pénales par la directive (UE) 2024/1385 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et que les définitions de ces infractions pénales devraient être correctement mises en œuvre dans les législations nationales des États membres; prône une coopération renforcée à l’échelle de l’Union pour détecter et poursuivre les délits numériques à caractère sexiste, notamment le cyberharcèlement et la diffusion non consentie de médias manipulés; souligne la nécessité de capacités et d’une formation judiciaire transfrontières en matière de criminalistique numérique; invite la Commission à continuer de surveiller et à élaborer des politiques concernant d’autres types de violence sexiste en ligne, en particulier à l’encontre des filles et des jeunes LGBTQI+;

54.

invite la Commission à intégrer des mesures préventives et des garde-fous dans tous les domaines relevant de la politique numérique, en accordant une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la violence sexiste et aux droits de l’homme, ainsi qu’à la protection des mineurs sur internet; invite instamment la Commission à veiller à la pleine application des obligations en matière d’évaluation et d’atténuation des risques prévues par les instruments existants, tels que le règlement sur les services numériques, y compris son code de conduite, et le règlement sur l’intelligence artificielle, tout en élaborant de nouvelles propositions politiques, par exemple dans le cadre du bouclier européen de la démocratie et du règlement sur l’équité numérique; demande que les évaluations annuelles des risques liés à la violence sexiste et les mesures d’atténuation mises en place par les très grandes plateformes en ligne (TGPL) et les très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL) soient soumises à un examen public afin de faciliter la recherche et de mieux comprendre ce phénomène;

55.

invite la Commission à accorder une attention particulière à la manière dont les algorithmes peuvent reproduire et amplifier les contenus sexistes ou dégradants, en imposant une plus grande transparence et en isolant les données générées par l’IA selon le genre afin de repérer les mécanismes de discrimination; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place des politiques et à mettre en œuvre des programmes éducatifs et de sensibilisation visant à prévenir, à reconnaître la violence sexiste et à y répondre, en particulier chez les jeunes; invite la Commission à investir dans la recherche sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et les industries numériques, y compris dans une perspective intersectionnelle;

56.

invite la Commission à mettre en œuvre le droit de dispenser des soins et le droit d’être soigné, consacré par le principe 18 du pilier européen des droits sociaux; souligne que le travail de soins doit être reconnu, rémunéré et soutenu, notamment en tant que bien public, et demande la mise en place de systèmes de soins de haute qualité, financièrement abordables et accessibles, qui garantissent la dignité tant des bénéficiaires que des prestataires de soins;

57.

invite la Commission à transformer la stratégie européenne en matière de soins en un pacte européen en matière de soins complet portant sur les aidants formels et informels (principalement des femmes dans les deux cas) et assorti d’outils législatifs et financiers contraignants pour investir dans des services de garde d’enfants et de soins de longue durée, ainsi que dans des programmes éducatifs extrascolaires accessibles, financièrement abordables et de qualité; réaffirme que le pacte pour les soins devrait être une approche des soins fondée sur les droits et que le financement des infrastructures de soins devrait se faire au moyen d’une fiscalité progressive et des services publics; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques au niveau de l’Union et au niveau national pour les aidants non professionnels afin de leur apporter une aide financière, de leur proposer des formations et de les inclure dans les systèmes de retraite et de santé, en vue d’atténuer les effets négatifs liés au rôle d’aidant sur les carrières et l’indépendance économique des femmes; invite la Commission à accroître les investissements visant à améliorer les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité dans le secteur des soins, où la majorité des travailleurs sont des femmes;

58.

invite la Commission à faciliter les voies légales permettant de régulariser le statut des travailleuses migrantes dans le secteur des soins, qui sont touchées de manière disproportionnée par la discrimination intersectionnelle, à reconnaître leurs qualifications et leur importante contribution aux systèmes de soins dans l’Union européenne, à leur donner accès à des emplois de qualité conformément à la future feuille de route pour des emplois de qualité et à leur garantir des conditions de travail équitables, en favorisant l’égalité des chances dans le secteur des soins;

59.

invite la Commission à exhorter les États membres à veiller à transposer rapidement et intégralement la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les mesures qu’elle contient; invite en outre la Commission à mettre en place les mécanismes solides d’application, de suivi et de rapport annuel prévus dans la directive et, si nécessaire, à engager des procédures d’infraction ou à prendre d’autres mesures coercitives afin de garantir le plein respect de la directive, à allouer des fonds spécifiques dans le cadre du prochain CFP et à proposer une recommandation relative à des normes de qualité au niveau de l’Union pour les services de soins de longue durée, y compris en matière de personnel, de formation et d’assurance qualité; invite la Commission à réexaminer la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de s’assurer qu’elle est adaptée à son objectif, à la renforcer en développant et en élargissant les congés de maternité, de paternité et les congés parentaux partagés, et à renforcer les mesures incitant le deuxième parent à prendre un congé parental, afin de mieux protéger les parents et de faciliter la conciliation entre un emploi rémunéré et les responsabilités familiales; prie instamment la Commission d’allonger la durée des congés de maternité et de paternité rémunérés dans les États membres, de promouvoir le congé parental non transférable et d’adopter des mesures visant à rééquilibrer les responsabilités familiales au sein des ménages, ainsi qu’entre l’État et les familles;

60.

souligne que le caractère inadapté des infrastructures de transport, le manque de connectivité des transports publics et le coût élevé des solutions de mobilité constituent des obstacles structurels sexospécifiques qui empêchent les femmes d’accéder à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé, en particulier dans les zones rurales, isolées et à faibles revenus; invite la Commission et les États membres à donner la priorité aux investissements dans des systèmes de transport inclusifs, sûrs, financièrement abordables et durables qui tiennent compte des habitudes et des besoins spécifiques des femmes en matière de mobilité, dans le cadre d’efforts plus larges visant à réduire la précarité liée aux transports et à promouvoir l’égalité territoriale;

61.

souligne la nécessité d’instaurer un modèle «salaire égal – responsabilités familiales égales» au sein de l’Union, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les responsabilités en matière de soins dans l’ensemble des États membres et au sein des institutions européennes; demande que le congé de paternité, introduit par la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, soit fortement encouragé et que l’on sensibilise davantage à la corrélation étroite qui s’établit entre les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, d’une part, et les disparités entre les femmes et les hommes en matière de soins, d’autre part, lesquelles alimentent les inégalités en matière d’emploi, de rémunération et de retraite; souligne que les responsabilités familiales ne doivent pas empêcher les femmes de faire carrière;

62.

demande la création d’une journée européenne de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui aurait lieu le 20 mars de chaque année, afin de refléter symboliquement la durée égale du jour et de la nuit au printemps;

63.

souligne les effets néfastes de la dégradation de l’environnement sur la santé des femmes et des filles, en particulier les répercussions des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), et invite instamment la Commission à sensibiliser l’opinion publique à ces corrélations, à garantir une stratégie coordonnée et globale en ce qui concerne le lien entre le changement climatique et l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses travaux, et à mettre en œuvre des politiques visant à empêcher la destruction continue de l’environnement et la dégradation continue de la santé des femmes, des filles et des catégories vulnérables;

64.

souligne que la politique étrangère, la sécurité et la défense doivent être comprises dans leur sens le plus large, dans une perspective centrée sur l’être humain, qui inclut les dimensions sociales, éducatives, environnementales et culturelles, ainsi que la justice sociale et climatique, autant d’éléments qui nécessitent des démocraties fortes et l’égalité, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes; souligne la nécessité de mettre en œuvre le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en tant que principe fondamental de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union et réaffirme que tout financement lié à la PESC doit en tenir compte, tout en reconnaissant les aspects plus larges de la sécurité; invite la Commission à dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité au niveau de l’Union et à présenter ses conclusions au Conseil et au Parlement européen; prie instamment la Commission de présenter, à la lumière de ce bilan, un plan d’action destiné à donner suite au plan d’action de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité 2019-2024 en l’adaptant et en l’étendant à la nature fluctuante des conflits et aux nouvelles menaces, et de proposer des mesures visant à garantir l’équilibre entre les femmes et les hommes et la prise en considération des questions hommes-femmes dans les instances dirigeantes au niveau de l’Union; demande que la mise en œuvre de la résolution 1325 des Nations unies soit facilitée par des plans d’action nationaux sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN 1325-IV) et invite la Commission et aux États membres à appuyer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des femmes dans les forces armées et les missions civiles nationales, et à intégrer les questions hommes-femmes dans l’élaboration, la planification et la mise en œuvre des politiques de sécurité et de défense;

65.

invite la Commission à garantir une budgétisation cohérente et durable pour toutes les activités liées aux questions hommes-femmes dans le secteur de la défense et de la sécurité de l’Union, conformément au plan d’action de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité; souligne qu’il faut un financement spécifique pour les actions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), dont une ligne budgétaire spécifique pour les conseillers sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des missions civiles de la PSDC;

66.

souligne que les crises, telles que les conflits armés, l’occupation de territoires, les catastrophes naturelles et les crises humanitaires, la précarité énergétique, le changement climatique et la crise du coût de la vie, exacerbent les inégalités actuelles; observe que les défenseurs des droits humains féministes, des LGBTIQ+ et de la santé et des droits sexuels et génésiques qui travaillent sur ces questions doivent être protégés par des mécanismes spéciaux, en particulier dans les pays connaissant un recul démocratique; invite la Commission à intégrer la gestion des crises, à la préparation et à la sécurité dans la future stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025;

67.

demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action actuel en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) et de continuer de mettre en œuvre le mécanisme visant à contrôler le montant des fonds de l’Union consacrés à l’égalité des femmes et des hommes alloués et déboursés dans les pays partenaires, et d’en rendre compte dans le cadre du troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes; invite instamment la Commission à maintenir un rythme soutenu et un niveau d’ambition élevé dans la mise en œuvre du plan et l’exhorte à engager les travaux préparatoires pour le prochain plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’après-2027 (GAP IV) en vue d’assurer son adoption en temps voulu, et notamment à prévoir un financement suffisant pour la mise en œuvre du plan d’action dans la prochaine proposition de CFP 2028-2034; souligne que les principes fondamentaux du GAP III, à savoir une approche fondée sur les droits humains, y compris les droits sexuels et reproductifs, l’intersectionnalité et une approche transformatrice dans les questions hommes-femmes, devraient faire partie intégrante du GAP IV et que leur mise en œuvre concrète devrait être renforcée; invite la Commission à accroître son soutien politique et financier aux initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et aux agences des Nations unies telles que ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), en mettant particulièrement l’accent sur le partenariat pour l’approvisionnement du FNUAP;

68.

invite la Commission à mettre en place un service d’assistance spécialisé, qui opérerait par l’intermédiaire des représentations diplomatiques de l’Union européenne dans les pays tiers, avec pour mandat spécifique de soutenir les défenseurs des droits des femmes et les organisations qui œuvrent en faveur de ces droits à l’échelle mondiale, afin de lutter contre les mouvements anti-genre; invite instamment la Commission et les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation des femmes à l’échelle mondiale et à accroître le financement des organisations de femmes, en particulier dans les pays du Sud et dans les régions où l’égalité entre les femmes et les hommes est menacée, afin de combler les lacunes en matière d’aide au développement pour les organisations de défense des droits des femmes causées par les réductions de l’aide de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID);

69.

demande instamment à la Commission de garantir la cohérence entre les politiques internes et externes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la prochaine stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes après 2025 (GAP III et GAP IV), et de veiller à ce qu’elles soient coordonnées avec toutes les autres stratégies, cadres et plans d’action pertinents existants et à venir, tels que la stratégie de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, la stratégie de l’Union européenne en matière de droits des victimes, la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et le plan d’action de l’Union contre le racisme 2020-2025; invite la Commission à garantir une plus grande transparence et participation des parties prenantes dans la réalisation de toutes les initiatives liées aux questions hommes-femmes, et à associer de façon plus systématique le Parlement européen au contrôle et à l’évaluation de ces activités;

70.

constate avec préoccupation l’augmentation alarmante des crimes et des discours haineux visant les femmes, les personnes LGBTIQ+, les minorités raciales ou ethniques et d’autres groupes marginalisés, et souligne le lien entre la détérioration de l’état de droit et des normes démocratiques et la violation des droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes et des minorités; souligne que les incohérences dans la mise en œuvre des mesures de protection entre les États membres conduisent à une protection insuffisante et exposent certaines catégories de personnes à des risques accrus de discrimination et de violence; s’inquiète que certains États membres n’aient pas fait suffisamment de progrès dans la mise en œuvre des législations en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination; exhorte la Commission à se pencher sur ce point dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025; se félicite que la décision de retirer la directive horizontale contre la discrimination ait été annulée et invite instamment les États membres à adopter sans délai la législation;

71.

prie instamment la Commission de mettre en place un mécanisme complet de suivi et de responsabilisation afin de remédier rapidement à l’érosion continue de la démocratie, des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris les droits sexuels et reproductifs et les droits des personnes LGBTIQ+, qui sont intrinsèquement liés; invite la Commission à s’appuyer sur les mécanismes existants pour évaluer le respect de l’état de droit ou des droits fondamentaux et à mettre progressivement en place un mécanisme spécifique englobant toutes les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et les droits de l’homme, y compris les droits des femmes, dans le cadre d’un accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, qui garantisse une vision cohérente du suivi annuel dans tous les États membres et un lien clair avec les mesures concrètes de l’Union pour les cas où les lacunes ne seraient pas corrigées; note que toutes les mesures visant à lutter contre le recul doivent tenir compte d’une perspective intersectionnelle; prie instamment la Commission de mener des recherches approfondies sur les mouvements anti-genre afin de mieux comprendre leurs activités et leurs stratégies de financement actuelles; souligne qu’il est essentiel de comprendre ces dynamiques pour préserver une Europe moderne, inclusive et tolérante;

72.

souligne avec une grande préoccupation la progression de la «manosphère»; souligne que les algorithmes utilisés par les plateformes de réseaux sociaux amplifient les contenus extrêmement misogynes; invite instamment la Commission à enquêter et à sanctionner les TGPL qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de suppression des contenus préjudiciables; invite instamment la Commission à examiner la divergence grandissante entre les attitudes des jeunes hommes et des jeunes femmes à l’égard de l’égalité entre les femmes et les hommes, à évaluer ses conséquences sociétales, en particulier dans les espaces en ligne, et à élaborer des mesures pour lutter contre la montée des valeurs misogynes et d’extrême droite chez les garçons et les jeunes hommes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de droits des femmes; invite donc la Commission à promouvoir une éducation sexuelle et relationnelle complète et adaptée à l’âge des élèves dans les écoles, à renforcer l’esprit critique vis-à-vis des médias, à lutter contre la mésinformation et la désinformation genrées et à combattre les stéréotypes sexistes; souligne la nécessité d’approfondir la compréhension du phénomène et de l’idéologie incel et insiste sur l’importance de la prévention par des politiques plus actives visant à lutter contre ces phénomènes et leurs discours, ainsi que contre les problèmes potentiels de santé mentale et de sécurité qui peuvent y être associés;

73.

rappelle le rôle crucial et indispensable que jouent les organisations de la société civile (OSC) dans un système de contrôle et d’équilibre au sein d’une démocratie saine, en particulier les organisations de défense des droits des femmes et les défenseurs des droits humains des femmes, y compris celles qui travaillent dans le secteur humanitaire, dans la défense et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en période de recul politique, social et institutionnel; invite la Commission à reconnaître, protéger, soutenir les organisations de la société civile, les organisations et les défenseurs des droits humains des femmes, les mouvements féministes, LGBTIQ+ et de défense des droits sexuels et reproductifs, et à en garantir la sécurité, car ils jouent un rôle essentiel dans la promotion de réformes politiques inclusives, la lutte contre les pratiques discriminatoires et la mobilisation des communautés pour la défense des droits fondamentaux dans l’Union et dans le monde; constate qu’elles sont de plus en plus souvent prises pour cible par des acteurs d’extrême droite et anti-droite; invite la Commission à inclure, à titre de pilier horizontal, dans les politiques de l’Union et dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025, des mesures et des recommandations visant à protéger et à soutenir les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits des femmes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination;

74.

demande instamment à la Commission de garantir un financement durable et accessible aux organisations de défense des droits des femmes, notamment dans le cadre du nouveau CFP, et de maintenir et renforcer son engagement à soutenir la société civile, y compris financièrement par la voie du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV), en veillant à ce qu’il reste un outil solide pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur les droits et les libertés; invite en particulier la Commission à maintenir le CERV en tant que programme autonome sous gestion directe et à augmenter considérablement son financement afin de répondre aux besoins des organisations de la société civile sous-financées et aux menaces et dangers de plus en plus importants qui pèsent sur l’espace civique et les valeurs de l’Union européenne; invite instamment la Commission à maintenir les volets des programmes consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux droits des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs, ainsi que les volets spécifiques tels que Daphne, qui devrait rester un programme autonome doté d’une ligne budgétaire distincte dans le nouveau CFP afin de lutter contre la violence sexiste et la discrimination, y compris à l’égard des personnes LGBTIQ;

75.

signale qu’une part importante du financement qui alimente la croissance des mouvements anti-genre dans l’Union européenne provient d’acteurs étrangers; rappelle que tous ces financements doivent être conformes aux valeurs communes de l’Union telles que consacrées par l’article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux, pour que le soutien financier alloué serve à consolider les valeurs démocratiques de l’Union; invite la Commission à réviser et à contrôler tous les financements actuels, en tenant compte des questions hommes-femmes et en appliquant le principe «ne pas nuire», afin de garantir qu’aucun fonds de l’Union ne sera affecté à des objectifs et à des projets antidémocratiques et discriminatoires à l’égard des femmes; enjoint la Commission à suivre de près la mise en œuvre, dans les États membres, des fonds en gestion partagée destinés à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à venir en aide à la société civile, y compris aux organisations non gouvernementales de femmes, afin de s’assurer que les appels à propositions en vue de bénéficier de ces fonds ne sont pas délibérément suspendus ou différés;

76.

invite la Commission à surveiller de près l’exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme comme de la CJUE, en accordant une attention particulière aux arrêts en lien avec l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et les droits des minorités, afin de garantir le plein respect des obligations internationales;

77.

demande un financement suffisant pour la recherche de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris pour l’EIGE et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et par la voie d’instruments tels que les projets des plans pour l’égalité entre les femmes et les hommes financés par Horizon Europe; demande l’amélioration de la méthode afin qu’elle puisse identifier non seulement les bénéficiaires des fonds de l’Union, mais aussi le potentiel de transformation des programmes; exhorte la Commission à veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient accordés qu’à des projets qui respectent les droits fondamentaux et les principes de l’Union, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques et l’élimination de la violence à l’égard des femmes; invite instamment la Commission à garantir une transition juste et socialement équitable qui profite à tous, en élaborant une stratégie intersectionnelle transformatrice en matière d’égalité entre les femmes et les hommes afin de traiter les questions clés, et souligne la nécessité d’augmenter considérablement les investissements dans les services sociaux essentiels afin de contribuer à l’indépendance, à l’égalité et à l’émancipation des femmes;

78.

constate que de nombreuses femmes sont confrontées à des inégalités et à des discriminations croisées dans l’Union et invite instamment la Commission à continuer à appliquer le principe d’intersectionnalité en tant que principe transversal dans la nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025 et dans toutes les mesures législatives et non législatives;

79.

invite instamment la Commission et les États membres à tenir compte de l’intersectionnalité dans toutes les politiques en lien avec l’égalité entre les femmes et les hommes, sachant que les violences et les discriminations à caractère sexiste sont également aggravées par des facteurs, tels que l’âge, la race, l’origine ethnique, la minorité, le handicap, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, et que le cumul de plusieurs de ces facteurs donne lieu à des formes multiples et singulières de discrimination qui appellent des mesures ciblées et adaptées au contexte;

80.

invite la Commission à veiller à ce que les mesures portent sur l’ensemble du territoire de l’Union et à ce qu’elles prévoient des instruments efficaces pour remédier aux disparités régionales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tant entre les États membres et leurs régions qu’en leur sein; souligne que ces mesures devraient pouvoir être adaptées et assorties de ressources suffisantes pour lutter contre les disparités entre les femmes et les hommes, en tenant compte des ressources disponibles, de l’accessibilité et de l’ampleur des progrès accomplis dans chaque région;

81.

déplore que, malgré le rôle essentiel que jouent les femmes dans les zones rurales pour la pérennité de leurs sociétés et la viabilité de l’agriculture, leur contribution soit souvent méconnue et qu’elles continuent de se heurter à de nombreux obstacles, notamment des possibilités d’emploi limitées, un accès plus difficile aux services, des infrastructures moins développées et une sous-représentation dans les processus décisionnels; invite la Commission à créer et à mettre en œuvre des sous-programmes et des activités consacrés aux femmes dans les zones rurales;

82.

invite le Conseil à renforcer et à soutenir la formation du Conseil sur l’égalité des genres, qui réunit les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres afin qu’elle se consacre aux questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’adoption de mesures communes et concrètes, notamment par l’intermédiaire des présidences du Conseil, et à la garantie que les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont examinées au plus haut niveau politique;

83.

prie instamment la Commission de suivre et d’encourager la mise en œuvre rapide de la directive relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement (directive (UE) 2024/1499) et de formuler une recommandation à l’intention des États membres concernant les normes de fonctionnement et les missions de ces organismes, afin de faciliter la bonne transposition de la directive et de faire en sorte que la mise en place des organismes pour l’égalité de traitement soit harmonisée dans l’ensemble de l’Union; insiste sur l’importance que revêt l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme, et invite la Commission à prendre des mesures pour atteindre cet objectif en sollicitant l’avis juridique de la Cour de justice de l’Union européenne;

84.

salue la coopération constructive et le travail assidu de l’EIGE, qui joue un rôle crucial dans la collecte de données pertinentes, l’analyse de données ventilées comparables, la production d’études et la rédaction d’orientations à l’intention des institutions de l’Union et des États membres, ainsi que dans le suivi de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les États membres de l’Union; invite la Commission à veiller à ce que l’EIGE dispose de ressources financières et humaines suffisantes et des capacités nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses tâches; rappelle que l’EIGE est confronté à des problèmes persistants de manque d’effectifs, qui ont été encore aggravés par la forte augmentation des demandes d’assistance technique; demande par conséquent que de nouveaux agents temporaires soient affectés à l’EIGE;

85.

invite la Commission à consulter activement les femmes et les filles dans toute leur diversité, y compris par l’intermédiaire d’organisations représentatives, et à les associer à la préparation et à la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025;

86.

invite la Commission à reconnaître le rôle important que jouent les organisations de la société civile et les acteurs à différents niveaux, tels que les populations rurales, les groupes d’action locale, les collectivités locales et régionales, ainsi que les universités et les institutions telles que le Comité des régions, dans la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes; invite donc la Commission à suivre une ligne de conduite inclusive et à associer étroitement toutes ces parties prenantes à la réalisation des objectifs de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025;

87.

souligne l’importance de coopérer avec des experts dans ce domaine; invite la Commission à veiller également à ce que les politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes bénéficient d’un financement adéquat et d’un appui aux niveaux local et régional et à ce que les fonds de cohésion et de relance de l’Union soient assortis d’exigences portant sur la définition d’objectifs clairs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de sorte que le développement régional contribue à réduire les disparités entre les femmes et les hommes plutôt qu’à exacerber les inégalités, dans la mesure où celles-ci influent directement sur un éventail de domaines ayant trait à l’égalité entre les femmes et les hommes, tels que l’emploi, l’éducation, les infrastructures de soins, la santé, l’assistance aux femmes victimes de violences, ainsi qu’à mettre en œuvre des projets d’urbanisme et de transport tenant compte des questions hommes-femmes;

88.

invite la Commission à garantir et à améliorer, en coopération avec l’EIGE et Eurostat, la collecte, la communication et l’analyse régulières, fiables et suffisantes de données comparables ventilées par sexe au niveau de l’Union européenne et des États membres; invite la Commission à élaborer une méthode commune de suivi pour la collecte de données, lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, et souligne la nécessité d’élaborer des définitions transversales au niveau de l’Union afin de faciliter les analyses d’impact selon le sexe dans les domaines politiques de l’Union; invite la Commission à améliorer, en particulier, la collecte de données sur la prévention, la poursuite et la sanction des violences sexistes, y compris les féminicides, les viols et autres violences sexuelles, en enregistrant des données complètes et comparables sur les victimes et les auteurs, ventilées par sexe, tranche d’âge, relation entre la victime et l’auteur et type d’infraction, comme indiqué dans la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et, dans la mesure du possible, par sexe, l’identité de genre, l’origine raciale ou ethnique, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le handicap et le statut de citoyenneté, et à veiller à ce que ces données soient régulièrement examinées et utilisées pour éclairer l’élaboration des politiques, l’allocation des ressources et d’autres mesures visant à prévenir et à combattre la violence sexuelle et autres formes de violence sexiste; encourage les États membres à coopérer avec la société civile afin de garantir les droits des victimes et d’élaborer des politiques ciblées;

89.

souligne que la condition préalable à l’élaboration de politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes implique l’allocation de ressources suffisantes et la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2025;

°

° °

90.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.