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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/1623

11.3.2026

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.120765

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2026/1623)

Date d’adoption de la décision

27.2.2026

Numéro de l'aide

SA.120765

État membre

France

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV)

Base juridique

Loi de finances pour 2026 Article 244 quater I du code général des impôts (CGI)

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres avantages fiscaux

Budget

Budget global: 1 100 000 000  EUR

Budget annuel: 550 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

1.1.2026 - 31.12.2028

Secteurs économiques

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique (MEFSIEN)

139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1623/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)