(1)

Les acteurs du secteur agricole, et tout particulièrement les agriculteurs, sont confrontés à une série de difficultés. La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine ont entraîné une augmentation sans précédent des coûts des intrants agricoles liés à l’énergie et une période prolongée d’inflation élevée. Cette situation a eu une incidence sur les coûts des agriculteurs et les prix des denrées alimentaires. Parallèlement, les agriculteurs poursuivent leurs efforts en vue de rendre leur production plus durable sur le plan environnemental. De nombreux consommateurs, aux prises avec l’augmentation du coût de la vie, ont également réorienté leurs modes de consommation vers des produits alimentaires moins chers. Cela a aggravé le déséquilibre de la répartition de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et a accru le degré d’incertitude dans lequel opèrent les agriculteurs, ce qui alimente les protestations et la méfiance. Il convient donc d’adopter des mesures pour relever ces défis et restaurer la confiance parmi les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

(1)

Les acteurs du secteur agricole, et tout particulièrement les agriculteurs , qui garantissent la sécurité alimentaire , sont confrontés à une série de difficultés. La pandémie de COVID-19 , l’instabilité croissante du commerce mondial, les phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes et la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine ont entraîné une augmentation sans précédent des coûts des intrants agricoles liés à l’énergie et une période prolongée d’inflation élevée. Cette situation a eu une incidence sur les coûts des agriculteurs et les prix des denrées alimentaires. Parallèlement, les agriculteurs poursuivent leurs efforts en vue de rendre leur production plus durable sur le plan environnemental et font face à une lourde charge réglementaire due à la surréglementation . De nombreux consommateurs, aux prises avec l’augmentation du coût de la vie, ont également réorienté leurs modes de consommation vers des produits alimentaires moins chers. Tous les facteurs susmentionnés ont aggravé le déséquilibre de la répartition de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et ont accru le degré d’incertitude dans lequel opèrent les agriculteurs , en particulier les petits et moyens exploitants , ce qui alimente les protestations et la méfiance. Il convient donc d’adopter des mesures pour relever ces défis et restaurer l’équité et la confiance parmi les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire , mais aussi de protéger les revenus des agriculteurs et de raviver l’intérêt des jeunes pour la profession d’agriculteur .

(1 bis)

Si l’on veut améliorer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, il faut renforcer le rôle des organisations de producteurs et des coopératives en tant que génératrices de valeur ajoutée, grâce à des politiques publiques qui contribuent à améliorer la rentabilité, la visibilité et la compétitivité des produits de leurs membres, ainsi que de consolider le pouvoir de négociation de ces agriculteurs.

(3)

Dans l’intérêt d’une confiance et d’une équité accrues dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les mentions «juste», «équitable» ou des mentions équivalentes ne devraient être utilisées que pour désigner des modalités commerciales qui garantissent la stabilité et la transparence des relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs et des prix considérés comme équitables par les agriculteurs participants, et qui soutiennent et contribuent aux objectifs de développement durable des Nations unies, y compris d’une manière compatible avec l’annexe I de la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3)

Dans l’intérêt d’une confiance et d’une équité accrues dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les mentions «juste», «équitable» ou des mentions équivalentes ne devraient être utilisées qu’avec le consentement préalable éclairé de l’agriculteur, pour désigner des modalités commerciales qui garantissent la stabilité et la transparence des relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs et des prix considérés comme équitables par les agriculteurs participants, et qui soutiennent et contribuent aux objectifs de développement durable des Nations unies, y compris d’une manière compatible avec l’annexe I de la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil (5). En ce sens, il est essentiel de garantir la transparence du processus de détermination des prix et de veiller à ce que la répartition de la valeur tout au long de la chaîne soit proportionnelle et reflète les efforts et les risques assumés par chaque partie, notamment par les agriculteurs, qui en représentent le maillon le plus vulnérable.

(3 bis)

Pour renforcer la souveraineté alimentaire de l’Union, soutenir les revenus agricoles et garantir des systèmes durables, il convient de promouvoir une préférence européenne pour les produits agricoles de l’Union, notamment dans les marchés publics et les dispositifs de stockage. Cette préférence devrait contribuer à réduire la dépendance vis-à-vis des importations et relocaliser dans l’Union la valeur ajoutée de la production.

(4)

La mention «circuit d’approvisionnement court» devrait être utilisée pour désigner des modalités commerciales uniquement lorsqu’il existe un lien direct entre les agriculteurs et les consommateurs qui permet d’échanger directement sur le processus de production et le produit, y compris au moyen d’une communication à distance et/ou via un intermédiaire qui assure cet échange au moment de la vente. Cette mention peut également être utilisée lorsqu’il existe un lien étroit entre les agriculteurs et les consommateurs compte tenu de leur proximité géographique, y compris dans des contextes transfrontaliers. Cela incitera les consommateurs à payer des prix qui rémunèrent équitablement les agriculteurs pour ce qu’ils produisent, renforcera et contribuera au développement des zones rurales, et améliorera la transparence en ce qui concerne l’origine et les méthodes de production des produits.

(4)

La mention «circuit d’approvisionnement court» devrait être utilisée avec le consentement préalable de l’agriculteur et uniquement pour désigner des modalités commerciales lorsqu’il existe un lien direct ou un nombre limité d’intermédiaires entre l’agriculteur, les coopératives ou l’organisation de producteurs et les consommateurs qui permet d’échanger sur le processus de production et le produit, y compris au moyen d’une communication à distance et/ou via un intermédiaire qui assure cet échange au moment de la vente. Cette mention peut également être utilisée lorsqu’il existe un lien étroit entre les agriculteurs et les consommateurs , notamment sous forme de vente en ligne, ou une proximité géographique, y compris dans des contextes transfrontaliers. Cette proximité géographique devrait se mesurer par le fait que la distance ou la durée de transport est réduite. Cela incitera les consommateurs à payer des prix qui rémunèrent équitablement les agriculteurs pour ce qu’ils produisent, renforcera et contribuera au développement des zones rurales, et améliorera la transparence en ce qui concerne l’origine et les méthodes de production des produits. Cela devrait s’appliquer aux produits fabriqués dans le marché unique ou qui sont mis sur ce marché. Cet outil contribuera à accroître la transparence et la justice économique ainsi qu’à revitaliser le milieu rural, sans nuire au bon fonctionnement du marché unique.

(5)

Compte tenu des conditions du marché, de l’évolution des attentes des consommateurs et des progrès réalisés tant dans les normes de commercialisation que dans les normes internationales pertinentes, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes d’ utilisation des mentions facultatives désignant les modalités commerciales liées à la répartition équitable de la valeur ajoutée pour les agriculteurs et à la création et au maintien de circuits d’approvisionnement courts. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5a).

(5)

Compte tenu des conditions du marché, de l’évolution des attentes des consommateurs et des progrès réalisés tant dans les normes de commercialisation que dans les normes internationales pertinentes, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’ utilisation des mentions facultatives désignant les modalités commerciales liées à la répartition équitable de la valeur ajoutée pour les agriculteurs et à la création et au maintien de circuits d’approvisionnement courts. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (6). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(7)

Si les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions nationales prévoyant des exigences supplémentaires pour l’utilisation de mentions facultatives concernant les modalités commerciales, ces dispositions ne devraient pas entraver, limiter ou empêcher l’utilisation de ces mentions pour des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre.

(7)

Si les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions nationales prévoyant des exigences supplémentaires pour l’utilisation de mentions facultatives concernant les modalités commerciales, ces dispositions ne devraient pas entraver, limiter ou empêcher l’utilisation de ces mentions pour des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre , ni imposer une charge réglementaire supplémentaire aux agriculteurs, en particulier aux petits et moyens exploitants .

(8)

Le recours à des contrats écrits joue un rôle crucial dans la responsabilisation des opérateurs, leur sensibilisation à l’importance des signaux du marché, l’adaptation de l’offre à la demande, l’amélioration de la transmission des prix au sein de la chaîne d’approvisionnement, le renforcement de la transparence et la lutte, y compris préventive, contre les pratiques commerciales déloyales. Les règles relatives aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers devraient donc être étendues aux produits autres que le lait cru, tout en veillant à leur alignement sur les règles relatives aux relations contractuelles applicables aux autres secteurs agricoles.

(8)

Le recours à des contrats écrits joue un rôle important dans la responsabilisation des opérateurs, leur sensibilisation à l’importance des signaux du marché, l’adaptation de l’offre à la demande, l’amélioration de la transmission des prix au sein de la chaîne d’approvisionnement, le renforcement de la transparence , la lutte, y compris préventive, contre les pratiques commerciales déloyales et le respect de prix qui assurent une rémunération équitable pour les agriculteurs . Par ailleurs, le recours à des contrats écrits est crucial pour prévenir les pratiques commerciales abusives fréquentes, telles que les retards de paiement, l’annulation unilatérale des commandes ou la modification rétroactive des conditions contractuelles. Ces pratiques portent particulièrement atteinte aux petits producteurs, qui ne disposent pas des ressources juridiques nécessaires pour se défendre. Les règles relatives aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers devraient donc être étendues aux produits autres que le lait cru, tout en veillant à leur alignement sur les règles relatives aux relations contractuelles applicables aux autres secteurs agricoles. La mise en œuvre de ces mesures permettra ainsi de créer un cadre pour les producteurs agricoles, en leur assurant la protection nécessaire pour valoriser et planifier leur production, contribuant ainsi au développement de l’économie locale.

(9)

Afin d’accroître la flexibilité pour les États membres et de simplifier la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs, ce qui réduirait les coûts de transaction et améliorerait l’efficacité, les règles relatives aux organisations de producteurs devraient permettre leur reconnaissance sur la base d’une demande unique couvrant plusieurs secteurs et produits. En outre, afin de renforcer la collaboration entre les producteurs de produits biologiques , il convient de prévoir explicitement la mise en place et la reconnaissance d’ organisations de producteurs par les producteurs de produits biologiques . Les critères de reconnaissance des organisations de producteurs et leurs statuts devraient également prévoir que les organisations de producteurs sont établies à l’initiative des agriculteurs et gérées conformément à des règles permettant aux agriculteurs membres de contrôler démocratiquement leur organisation et leurs décisions. Il convient que d’autres producteurs qui ne sont pas des agriculteurs et des acteurs autres que les producteurs puissent rejoindre des organisations de producteurs.

(9)

Afin d’accroître la flexibilité pour les États membres et de simplifier la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs, ce qui réduirait les coûts de transaction et améliorerait l’efficacité, les règles relatives aux organisations de producteurs devraient permettre leur reconnaissance sur la base d’une demande unique couvrant plusieurs secteurs et produits. En outre, les producteurs de produits biologiques peuvent déjà mettre en place et reconnaître des organisations de producteurs , afin de renforcer leur collaboration . Les critères de reconnaissance des organisations de producteurs et leurs statuts devraient également prévoir que les organisations de producteurs sont établies à l’initiative des agriculteurs ou, dans le cas du secteur des fruits et légumes, des producteurs et gérées conformément à des règles permettant aux agriculteurs membres de contrôler démocratiquement leur organisation et leurs décisions.

(10)

Afin de promouvoir davantage le développement durable, principe fondamental du traité et objectif prioritaire des politiques de l’Union, et de garantir la transparence, la stabilité et l’équité dans les relations commerciales entre agriculteurs et acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les États membres devraient pouvoir reconnaître les organisations de producteurs qui poursuivent des objectifs spécifiques assortis de mentions facultatives pour les modalités commerciales, telles que les mentions «juste», «équitable» ou mentions équivalentes, et «circuit d’approvisionnement court».

(10)

Afin de promouvoir davantage le développement durable, principe fondamental du traité et objectif prioritaire des politiques de l’Union, et de garantir la transparence, la stabilité et l’équité dans les relations commerciales entre agriculteurs et acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les États membres devraient pouvoir reconnaître les organisations de producteurs qui poursuivent des objectifs spécifiques assortis de mentions facultatives pour les modalités commerciales, telles que les mentions «juste», «équitable» ou mentions équivalentes, et «circuit d’approvisionnement court». En outre, la promotion de ces mentions pourrait contribuer à sensibiliser les consommateurs à l’impact de leurs choix de consommation sur l’équité sociale et la durabilité économique dans le secteur agroalimentaire.

(11)

Afin de garantir un niveau de vie juste aux agriculteurs, de renforcer leur position de négociation vis-à-vis des transformateurs et des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de garantir une répartition plus équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la possibilité de négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres devrait être étendue aux organisations de producteurs non reconnues, dont les coopératives, pour tout ou partie de leur production. Afin de garantir l’égalité de traitement avec les membres des organisations de producteurs reconnues, il convient néanmoins que cette possibilité soit soumise à des limites appropriées. Ainsi, les organisations de producteurs non reconnues bénéficiant de cette possibilité devraient respecter les critères de reconnaissance fixés au niveau de l’Union et exercer les activités énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), y compris la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de leurs membres.

(11)

Afin de garantir un niveau de vie juste aux agriculteurs, de renforcer leur position de négociation vis-à-vis des transformateurs et des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de garantir une répartition plus équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la possibilité de négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres devrait être étendue aux organisations de producteurs non reconnues, dont les coopératives, conformément au droit national, pour tout ou partie de leur production , pour autant que ces organisations aient déjà déposé une demande de reconnaissance auprès d’un État membre dans un délai maximal de cinq ans après avoir soumis une demande de reconnaissance . Afin de garantir l’égalité de traitement avec les membres des organisations de producteurs reconnues, il convient néanmoins que cette possibilité soit soumise à des limites appropriées. Ainsi, les organisations de producteurs non reconnues bénéficiant de cette possibilité devraient respecter les critères de reconnaissance fixés au niveau de l’Union et exercer les activités énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), y compris la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de leurs membres.

(12)

Afin de renforcer la position de négociation des organisations de producteurs reconnues et d’assurer le développement viable de la production agricole, il convient d’autoriser les associations d’organisations de producteurs reconnues à négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres, et notamment le prix, pour une partie ou la totalité de la production de leurs membres. Cette possibilité devrait être autorisée, sous réserve que les organisations membres de ces associations ne soient pas également membres d’une autre association d’organisations de producteurs et que le volume des produits couverts par les activités de l’association ne dépasse pas 33 % de la production nationale totale d’un État membre donné. Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché, les associations d’organisations de producteurs reconnues ne devraient pas non plus être autorisées à négocier des clauses contractuelles lorsque ces associations incluent des organisations de producteurs non reconnues.

(12)

Afin de renforcer la position de négociation des organisations de producteurs reconnues et d’assurer le développement viable de la production agricole, il convient d’autoriser les associations d’organisations de producteurs reconnues à négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres, et notamment le prix, pour une partie ou la totalité de la production de leurs membres , à l’exception des fruits et légumes, sauf si les associations d’organisations de producteurs le demandent expressément . Cette possibilité devrait être autorisée, sous réserve que les organisations membres de ces associations ne soient pas également membres d’une autre association d’organisations de producteurs et que le volume des produits couverts par les activités de l’association ne dépasse pas 33 % de la production nationale totale d’un État membre donné ou 5 % de la production totale de l’Union . Afin de maintenir une concurrence effective sur le marché, les associations d’organisations de producteurs reconnues ne devraient pas non plus être autorisées à négocier des clauses contractuelles lorsque ces associations incluent des organisations de producteurs non reconnues.

(12 bis)

Afin de renforcer la position des organisations de producteurs reconnues et des associations d’organisations de producteurs reconnues, il convient de leur accorder la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire à l’exercice de leurs activités, conformément aux objectifs énoncés à l’article 39 du traité FUE. Pour ce faire, l’article 152, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 1308/2013 devrait être modifié pour préciser les activités entrant dans le périmètre de la dérogation à l’article 101, paragraphe 1, du traité FUE, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 14 novembre 2017 dans l’affaire C-671/15.

(13)

Afin d’éviter que les acheteurs n’affaiblissent la position de négociation des organisations de producteurs, il convient de mettre en place des garanties appropriées pour les contacts entre acheteurs et membres de ces organisations de producteurs. Si les acheteurs peuvent contacter les membres des organisations de producteurs, ces contacts ne devraient pas porter atteinte aux objectifs des organisations de producteurs, ni à la concentration de l’offre et à la mise sur le marché des produits.

(13)

Afin d’éviter que les acheteurs n’affaiblissent la position de négociation des organisations de producteurs, il convient de mettre en place des garanties appropriées pour les contacts entre acheteurs et membres de ces organisations de producteurs. Si les acheteurs peuvent contacter les membres des organisations de producteurs, ces contacts ne devraient pas porter atteinte aux objectifs des organisations de producteurs, ni à la concentration de l’offre et à la mise sur le marché des produits. Parallèlement, il est recommandé que, outre des outils numériques standardisés, les agriculteurs puissent également bénéficier de modèles de contrats standard, disponibles au niveau national, faciles à remplir et transmissibles par courrier électronique, afin de réduire la charge administrative. En outre, les États membres devraient rendre facilement accessibles des formations ou guides en ligne pour la rédaction et l’enregistrement des contrats.

(13 bis)

Les centrales d’achat opérant à l’échelle transnationale exercent une pression croissante sur les prix agricoles, en exploitant les disparités réglementaires et sociales entre les États membres. Il est urgent de réguler ces structures afin de protéger les producteurs agricoles contre les pratiques contractuelles abusives, la captation de la valeur ajoutée et la mise en concurrence déloyale, qui résultent de la législation sociale et environnementale de l’Union.

(15)

Certains États membres ont décidé que toutes les livraisons de produits agricoles sur leur territoire devaient faire l’objet de contrats écrits entre les parties. Dans les États membres où ce n’est pas le cas, les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent demander de recourir à des contrats écrits. Toutefois, compte tenu de la position de négociation plus faible des agriculteurs et de la crainte de représailles commerciales de la part des acheteurs, il peut être difficile pour les agriculteurs et leurs associations d’introduire une telle demande. Afin d’accroître la confiance, la transparence et l’efficacité au sein de la chaîne d’approvisionnement et de permettre à tous les agriculteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs de bénéficier de contrats écrits, les livraisons de produits agricoles dans l’Union par un agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs à un transformateur, à un distributeur ou à un détaillant devraient faire l’objet d’un contrat écrit.

(15)

Certains États membres ont décidé que toutes les livraisons de produits agricoles sur leur territoire devaient faire l’objet de contrats écrits entre les parties. Dans les États membres où ce n’est pas le cas, les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent demander de recourir à des contrats écrits. Toutefois, compte tenu de la position de négociation plus faible des agriculteurs et de la crainte de représailles commerciales de la part des acheteurs, il peut être difficile pour les agriculteurs et leurs associations d’introduire une telle demande. Afin d’accroître la confiance, la transparence et l’efficacité au sein de la chaîne d’approvisionnement et de permettre à tous les agriculteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs de bénéficier de contrats écrits, les livraisons de produits agricoles dans l’Union par un agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs à un transformateur, à un distributeur ou à un détaillant devraient faire l’objet d’un contrat écrit. Les États membres devraient, sur demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation considérée comme largement représentative d’un secteur agricole, être en mesure de décider d’exempter certains secteurs spécifiques de l’obligation de contractualisation écrite.

(16)

Pour mieux tenir compte des signaux du marché et améliorer la transmission des prix, les États membres devraient pouvoir exiger le recours à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles par des producteurs autres que les agriculteurs, par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, et exiger que les acheteurs utilisent des offres écrites pour les contrats de livraison de produits agricoles. Dans un souci de simplicité et de réduction des coûts de transaction, le présent règlement devrait prévoir certaines exceptions à l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites pour les contrats et permettre aux États membres d’exempter certaines livraisons de l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites, tout en laissant aux agriculteurs et à leurs associations la possibilité de demander le recours à des contrats écrits ou à des offres écrites lorsqu’une telle obligation n’existe pas.

(16)

Pour mieux tenir compte des signaux du marché et améliorer la transmission des prix, les États membres devraient pouvoir exiger le recours à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles par des producteurs autres que les agriculteurs, par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, et exiger que les producteurs utilisent des offres écrites pour les contrats de livraison de produits agricoles. Dans un souci de simplicité et de réduction des coûts de transaction, le présent règlement devrait prévoir certaines exceptions à l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites pour les contrats et permettre aux États membres d’exempter certaines livraisons de l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites, tout en laissant aux agriculteurs et à leurs associations la possibilité de demander le recours à des contrats écrits ou à des offres écrites lorsqu’une telle obligation n’existe pas. Cette flexibilité devrait s’appliquer sans compromettre la protection des agriculteurs, et les exceptions devraient être définies de manière claire afin d’éviter toute interprétation abusive ou tout contournement des obligations contractuelles.

(17)

Le recours obligatoire à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles et les conditions de base de leur utilisation devraient être définis au niveau de l’Union, tout en veillant à ce que le droit des parties de négocier tous les éléments de leurs contrats ne soit pas limité au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

(17)

Le recours obligatoire à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles et les conditions de base de leur utilisation devraient être définis au niveau de l’Union, tout en veillant à ce que le droit des parties de négocier tous les éléments de leurs contrats ne soit pas limité au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Toutefois, les États membres ne devraient pas être empêchés de prendre des mesures plus strictes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, à condition que ces mesures soient appropriées et proportionnées aux objectifs poursuivis, et qu’elles soient compatibles avec la directive (UE) 2019/633. La simplification du processus de conclusion des contrats, notamment au moyen de modèles et de formats standardisés et numérisés, ainsi que la possibilité de les transmettre par courrier électronique sont essentielles pour garantir une application efficace et équitable de ces règles, en particulier pour les petits producteurs, mais il convient également d’assurer une flexibilité suffisante pour tenir dûment compte de la diversité du secteur agricole.

(18)

Afin d’encourager les parties à parvenir à un règlement amiable en cas de litige concernant la conclusion ou la révision d’un contrat écrit, les États membres devraient mettre en place des mécanismes de médiation. Les États membres devraient informer la Commission des mécanismes de médiation en place sur leur territoire ou de la mise en place de tels mécanismes , et la Commission peut faciliter les échanges de bonnes pratiques concernant ces mécanismes.

(18)

Afin d’encourager les parties à parvenir à un règlement amiable en cas de litige concernant la conclusion ou la révision d’un contrat écrit, les États membres devraient mettre en place des mécanismes de médiation. Ces derniers devraient rester entièrement facultatifs pour toutes les parties. Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’il n’y a pas d’accord sur la formalisation, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat, les parties puissent demander une médiation. Les États membres devraient informer la Commission des cadres juridiques ou des mécanismes de médiation en place sur leur territoire, et la Commission peut faciliter les échanges de bonnes pratiques concernant ces cadres juridiques ou mécanismes.

(19)

Afin de faciliter le fonctionnement des mécanismes de transmission des prix, lorsque le prix final à payer pour la livraison de produits agricoles est calculé en combinant différents facteurs énoncés dans le contrat, ces facteurs devraient inclure des indicateurs objectifs, indices ou méthodes de calcul aisément compréhensibles par les parties. Pour éviter que les agriculteurs ne soient contraints de vendre systématiquement en dessous de leurs coûts de production, les indicateurs, indices et méthodes de calcul du prix final devraient refléter l’évolution des conditions du marché et des coûts de production des produits agricoles livrés.

(19)

Afin de faciliter le fonctionnement des mécanismes de transmission des prix, lorsque le prix final à payer pour la livraison de produits agricoles est calculé en combinant différents facteurs énoncés dans le contrat, ces facteurs devraient inclure des indicateurs objectifs, indices ou méthodes de calcul aisément compréhensibles par les parties. Pour éviter que les agriculteurs ne soient contraints de vendre systématiquement en dessous de leurs coûts de production, les indicateurs, indices et méthodes de calcul du prix final devraient refléter l’évolution des conditions du marché et des coûts de production des produits agricoles livrés. Le prix final devrait couvrir la totalité des coûts de production, y compris la rémunération équitable des producteurs, et des coûts des services supplémentaires. L’observatoire européen de la chaîne agroalimentaire (AFCO) pourrait fournir des informations sur les prix dans la chaîne agroalimentaire, les structures de coûts et la répartition des marges et de la valeur ajoutée, tout en respectant les règles de confidentialité et de concurrence. Les marchés de gros pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de mécanismes de fixation des prix. Il s’agit de structures accréditées qui peuvent garantir la transparence des prix et contribuer à une répartition plus équilibrée tout au long de la chaîne de valeur.

(20)

Compte tenu de la vulnérabilité de la position de négociation des agriculteurs et de leurs organisations, des cas récents de volatilité importante des coûts des intrants agricoles et des prix du marché, et de la nécessité d’une transmission plus efficace des prix au sein de la chaîne d’approvisionnement, les contrats d’une durée supérieure à six mois devraient inclure une clause de révision susceptible d’être déclenchée par les agriculteurs et leurs organisations. Une telle clause devrait permettre aux agriculteurs de demander à tout moment, après les six mois, une révision des éléments du contrat et de mettre fin au contrat en l’absence d’accord sur une révision, sans interférer avec le droit des parties de négocier d’autres possibilités de révision du contrat.

(20)

Compte tenu de la vulnérabilité de la position de négociation des agriculteurs et de leurs organisations, des cas récents de volatilité importante des coûts des intrants agricoles et des prix du marché, et de la nécessité d’une transmission plus efficace des prix au sein de la chaîne d’approvisionnement, les contrats d’une durée supérieure à six mois , ou à douze mois pour les marchés à terme, devraient inclure une clause de révision susceptible d’être déclenchée par les agriculteurs et leurs organisations. Une telle clause devrait permettre aux agriculteurs de demander à tout moment, après les six mois, une révision des éléments du contrat et de mettre fin au contrat en l’absence d’accord sur une révision, sans interférer avec le droit des parties de négocier d’autres possibilités de révision du contrat. Ces contrats devraient pouvoir être révisés en cas de circonstances imprévues, comme des événements météorologiques extrêmes, des épidémies de maladies animales, des tensions géopolitiques ou toute autre raison faisant que le prix convenu ne couvre pas les coûts des agriculteurs. Cela protégerait mieux les agriculteurs contre la volatilité du marché et leur permettrait de mieux s’adapter aux réalités économiques.

(21)

Afin de renforcer la transparence contractuelle et de contribuer à des pratiques commerciales plus équitables, les États membres devraient pouvoir exiger l’enregistrement des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles.

(21)

Afin de renforcer la transparence contractuelle et de contribuer à des pratiques commerciales plus équitables, les États membres devraient pouvoir exiger , si cela se justifie, l’enregistrement des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles.

(22)

Certaines initiatives de coopération verticale et horizontale concernant les produits agricoles et alimentaires, qui visent à appliquer des exigences plus strictes que les exigences obligatoires, peuvent avoir des effets positifs sur l’objectif de la politique agricole commune consistant à assurer un niveau de vie juste à la population agricole et sur l’objectif de développement durable de l’Union. Par conséquent, dans des circonstances particulières, ces initiatives ne devraient pas être soumises à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(22)

Certaines initiatives de coopération verticale et horizontale concernant les produits agricoles et alimentaires, qui visent à appliquer des exigences potentiellement plus strictes sur le plan éthique et social que les exigences obligatoires, peuvent avoir des effets positifs sur l’objectif de la politique agricole commune consistant à assurer un niveau de vie juste à la population agricole et sur l’objectif de développement socio-économique durable des régions rurales de l’Union. Par conséquent, dans des circonstances particulières, ces initiatives ne devraient pas être soumises à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(23)

En période de grave déséquilibre du marché, des catégories spécifiques d’actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent contribuer à stabiliser les secteurs concernés. En vue de garantir que les opérateurs privés disposent des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces actions, la Commission devrait pouvoir mettre à disposition des ressources de l’Union provenant de la réserve agricole pour soutenir ces actions. Les États membres devraient également pouvoir allouer des ressources nationales supplémentaires.

(23)

En période de grave déséquilibre du marché, des catégories spécifiques d’actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent contribuer à stabiliser les secteurs concernés. En vue de garantir que les opérateurs privés disposent des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces actions, la Commission devrait pouvoir mettre à disposition des ressources de l’Union provenant de la réserve agricole pour soutenir ces actions , tout en veillant à la faisabilité d’une telle mesure et en évitant tout effet négatif sur les paiements directs . À cet égard, la Commission devrait également mettre à disposition d’autres sources de financement de l’Union si nécessaire. Les États membres devraient également pouvoir allouer des ressources nationales supplémentaires.

(26)

Pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il convient de modifier plusieurs dispositions du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (8) en ce qui concerne les types d’intervention dans certains secteurs. Ces modifications visent à aider les agriculteurs à devenir ou à rester membres d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013, compte tenu du rôle positif que ces organisations et associations jouent dans le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs. En outre, pour garantir un soutien plus efficace et plus ciblé aux organisations de producteurs au moyen des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de prévoir la possibilité d’augmenter l’aide financière de l’Union aux programmes opérationnels dans certains secteurs.

(26)

Pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, il convient de modifier plusieurs dispositions du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (8) en ce qui concerne les types d’intervention dans certains secteurs. Ces modifications visent à aider les agriculteurs à devenir ou à rester membres d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013, compte tenu du rôle positif que ces organisations et associations jouent dans le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs. En outre, pour garantir un soutien plus efficace et plus ciblé aux organisations de producteurs au moyen des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de prévoir la possibilité d’augmenter l’aide financière de l’Union aux programmes opérationnels dans certains secteurs , tout en veillant à la faisabilité d’une telle mesure et en évitant tout effet négatif sur les paiements directs .

(26 bis)

Pour renforcer la compétitivité et la durabilité des producteurs, le cofinancement des fonds opérationnels devrait être principalement orienté vers des investissements directement liés à la production agricole, des actions collectives au profit de tous les membres des organisations de producteurs et la numérisation. Il y a lieu de considérablement réduire la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les organisations de producteurs dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels, afin d’encourager la participation des bénéficiaires.

(30)

Afin de soutenir la mise en place de types d’intervention dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’accorder aux États membres, à partir de 2025, une plus grande flexibilité pour adapter l’allocation des fonds à ces secteurs en utilisant jusqu’à 6 % de leurs dotations pour les paiements directs.

(30)

Afin de soutenir la mise en place de types d’intervention dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’accorder aux États membres, à partir de 2025, une plus grande flexibilité pour adapter l’allocation des fonds à ces secteurs en utilisant jusqu’à 6 % de leurs dotations pour les paiements directs , tout en veillant à la faisabilité d’une telle mesure et en évitant tout effet négatif sur les paiements directs .

(32)

Pour garantir que les ressources de l’Union provenant de la réserve agricole puissent être mises à la disposition des États membres afin de soutenir des actions collectives menées par des opérateurs privés en période de grave déséquilibre du marché, il y a lieu d’étendre la possibilité d’utiliser la réserve agricole au soutien d’actions collectives lorsque la Commission décide que les règles de concurrence ne s’appliquent pas à ces actions.

(32)

Pour garantir que les ressources de l’Union provenant de la réserve agricole puissent être mises à la disposition des États membres , de manière équitable et transparente, afin de soutenir des actions collectives menées par des opérateurs privés en période de grave déséquilibre du marché, il y a lieu d’étendre la possibilité d’utiliser la réserve agricole au soutien d’actions collectives lorsque la Commission décide que les règles de concurrence ne s’appliquent pas à ces actions , tout en veillant à la faisabilité d’une telle mesure et en évitant tout effet négatif sur les paiements directs .

-1)

À l’article 1er, paragraphe 2, le point suivant est inséré:

l

bis) vinaigre, partie XII bis;

-1 bis)

À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

-1 ter)

à l’article 11, les points suivants sont ajoutés:

«e bis)

sucre blanc;

e ter)

viandes ovines relevant des codes NC 0104 10 30 ou 0204 ;

e quater)

viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant du code NC 0203 ;

e quinquies)

poulet frais, réfrigéré ou congelé relevant du code NC 0207 .»

-1 quater)

À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

-1 quinquies)

L’article 75 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

b)

au paragraphe 3, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

le lieu de production et l’origine;»;

a)

la stabilité et la transparence des relations entre les agriculteurs et les acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

a)

la stabilité , notamment grâce à des contrats entre les producteurs et les acheteurs visant à limiter l’incidence des incertitudes économiques, la traçabilité et la transparence des relations entre les agriculteurs et les acheteurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

a bis)

la promotion du développement d’organisations collectives d’agriculteurs gérées démocratiquement;

a ter)

le versement d’un montant complémentaire au producteur, visant notamment à financer des projets collectifs;

b)

un prix jugé équitable par les agriculteurs participants pour leurs produits ; et

b)

un prix jugé équitable et rémunérateur par les agriculteurs participants pour leurs produits et leur travail, notamment sur la base des indications fournies par l’observatoire européen de la chaîne agroalimentaire (AFCO);

c)

des initiatives collectives poursuivant un ou plusieurs des objectifs de développement durable des Nations unies.

c)

des initiatives socio-économiques collectives poursuivant un ou plusieurs des objectifs de développement durable des Nations unies et contribuant au développement des communautés rurales .

a)

un lien direct entre l’agriculteur et le consommateur final du produit; ou

a)

un lien direct ou un nombre limité d’intermédiaires entre l’agriculteur , la coopérative ou l’organisation de producteurs et le consommateur final du produit; ou

b)

un lien étroit et une proximité géographique entre l’agriculteur et le consommateur final du produit.

b)

un lien étroit et une proximité géographique , entendue comme une distance ou une durée de transport réduite, y compris dans des contextes transfrontaliers, entre l’agriculteur , la coopérative ou l’organisation de producteurs et le consommateur final du produit.

a)

la livraison de lait et de produits laitiers par un producteur autre qu’un agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs à un transformateur, à un collecteur, à un distributeur ou à un détaillant doit faire l’objet d’un contrat écrit;

a)

la livraison de lait et de produits laitiers par des producteurs qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1 doit faire l’objet d’un contrat écrit;

b)

les premiers acheteurs de lait et de produits laitiers font une offre écrite de contrat pour la livraison de lait et de produits laitiers par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs .

b)

les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les agriculteurs font une offre écrite de contrat pour la livraison de lait et de produits laitiers aux premiers acheteurs .

b)

est établi(e) par écrit; et

b)

est établi(e) par écrit , que ce soit sous forme numérique ou sur papier ; et

i)

le prix à payer pour la livraison, lequel:

i)

le prix à payer pour la livraison, avec indication explicite de tous les paiements, y compris les remises applicables, lequel:

—

est calculé au moyen d’une combinaison de facteurs établis dans le contrat, lesquels incluent des indicateurs objectifs, des indices ou des méthodes de calcul du prix final, qui sont facilement accessibles et compréhensibles et qui reflètent l’évolution des conditions du marché et des coûts de production, les quantités livrées, et la qualité ou la composition du lait et des produits laitiers livrés. À cette fin, les États membres peuvent établir ces indicateurs conformément à des critères objectifs fondés sur des études relatives à la production et à la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les parties aux contrats sont libres de se référer à ces indicateurs ou à tout autre indicateur;

—

est calculé au moyen d’une combinaison de facteurs objectifs, vérifiables et non manipulables établis dans le contrat, lesquels incluent des indicateurs objectifs, des indices ou des méthodes de calcul du prix final, qui sont facilement accessibles et compréhensibles et qui reflètent l’évolution des conditions du marché , de l’inflation et des coûts totaux de production, y compris la rémunération des agriculteurs, l’ensemble des coûts des services supplémentaires, les quantités livrées, et la qualité ou la composition du lait et des produits laitiers livrés.

iii)

la durée du contrat, qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, assorti d’une clause de résiliation. Dans le cas d’un contrat d’une durée minimale supérieure à six mois, le contrat comportera une clause de révision qui peut être déclenchée par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs;

iii)

la durée du contrat, qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, assorti d’une clause de résiliation. Dans le cas d’un contrat d’une durée minimale supérieure à six mois, le contrat comportera une clause de révision qui peut être déclenchée par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs en cas de circonstances imprévues, telles que des événements météorologiques extrêmes, des épidémies de maladies animales, des tensions géopolitiques ou toute autre raison faisant que le prix convenu ne couvre pas les coûts des agriculteurs ;

iv)

les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement ;

iv)

les modalités relatives aux délais de paiement, aux procédures et au moment auquel la propriété et le risque sont transférés ;

a)

le lait ou les produits laitiers concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, pour autant que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4;

a)

le lait ou les produits laitiers concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, pour autant que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions poursuivant des objectifs similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4;

b)

le premier acheteur de lait ou de produits laitiers est une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (10);

c)

la livraison et le paiement du lait ou des produits laitiers ont lieu simultanément;

a)

il s’agit d’une livraison de produits d’une valeur égale ou inférieure à un seuil à déterminer par l’État membre, qui ne dépasse pas  10 000  EUR;

a)

il s’agit d’une livraison de produits d’une valeur égale ou inférieure à un seuil à déterminer par l’État membre, qui ne dépasse pas  4 000  EUR;

a bis)

le premier acheteur de lait ou de produits laitiers est une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE;

a ter)

la livraison et le paiement du lait ou des produits laitiers ont lieu simultanément ou au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables;

2 bis)

À l’article 149, paragraphe 2, le point c) est modifié comme suit:

a)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

i)

le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations n’excède pas  4  % de la production totale de l’Union,

«i)

le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations n’excède pas  10  % de la production totale de l’Union, »;

ii)

le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations produit dans tout État membre n’excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre, et

b)

le point ii) est supprimé.

a)

se composent de producteurs d’un ou de plusieurs secteurs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, ou par des producteurs de produits biologiques dans un ou plusieurs secteurs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, et sont contrôlés par des agriculteurs membres, conformément à l’article 153, paragraphe 2, point c);

a)

se composent de producteurs d’un ou de plusieurs secteurs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, et sont contrôlés par des agriculteurs membres , ou, dans le cas du secteur des fruits et légumes, par des producteurs , conformément à l’article 153, paragraphe 2, point c);

b)

sont constituées à l’initiative des agriculteurs et exercent au moins l’une des activités suivantes:

b)

sont constituées à l’initiative des agriculteurs ou, dans le cas du secteur des fruits et légumes, des producteurs, et exercent au moins l’une des activités suivantes:

b bis)

au paragraphe 1 bis, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

d)

le volume des produits couverts par les activités visées au paragraphe 1 bis, premier alinéa, ne dépasse pas 33 % de la production nationale totale d’un État membre donné.

d)

le volume des produits couverts par les activités visées au paragraphe 1 bis, premier alinéa, ne dépasse pas 33 % de la production nationale totale d’un État membre donné ou 5 % de la production totale de l’Union .

-a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

n’être membres que d’une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres d’une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;

« b)

n’être membres que d’une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres d’une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes ou lorsque les producteurs membres confient à des organisations de producteurs distinctes la mise sur le marché de leurs produits, autres que ceux énumérés à l’annexe I, parties IX et X, destinés à des usages différents et que, par conséquent, ces organisations ne se font pas concurrence ; »;

-a bis)

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«c bis)

s’abstenir de tout contact direct avec des acheteurs dès lors que ces démarches individuelles sont de nature à compromettre les objectifs collectifs poursuivis par l’organisation de producteurs, notamment en matière de planification, de négociation ou de mise sur le marché. Toute pratique d’un acheteur ayant pour objet ou pour effet de contourner une organisation de producteurs en démarchant directement un ou plusieurs de ses membres, lorsque l’acheteur est déjà engagé dans une négociation ou dans un contrat avec ladite organisation de producteurs est interdite et est considérée comme une pratique commerciale déloyale.»

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

a)

la livraison de produits agricoles par un producteur autre qu’un agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs à un transformateur, un distributeur ou un détaillant fait l’objet d’un contrat écrit,

a)

la livraison de produits agricoles par des producteurs qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1 fait l’objet d’un contrat écrit,

b)

le premier acheteur du produit agricole fait une offre écrite de contrat pour la livraison de produits agricoles par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs .

b)

les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les agriculteurs font une offre écrite de contrat pour la livraison de produits agricoles aux premiers acheteurs .

b)

est établi(e) par écrit; et

b)

est établi(e) par écrit , sous forme numérique ou sur papier; et

i)

le prix à payer pour la livraison, lequel:

i)

le prix à payer pour la livraison, avec indication explicite de tous les paiements, y compris les remises applicables, lequel:

—

est calculé au moyen d’une combinaison de facteurs établis dans le contrat, lesquels incluent des indicateurs objectifs, des indices ou des méthodes de calcul du prix final, qui sont facilement accessibles et compréhensibles et qui reflètent l’évolution des conditions du marché et des coûts de production, les quantités livrées, et la qualité ou la composition des produits agricoles livrés; à cette fin, les États membres peuvent établir ces indicateurs conformément à des critères objectifs fondés sur des études relatives à la production et à la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les parties aux contrats sont libres de se référer à ces indicateurs ou à tout autre indicateur qu’elles jugent pertinent;

—

est calculé au moyen d’une combinaison de facteurs objectifs, vérifiables et non manipulables établis dans le contrat, lesquels incluent des indicateurs objectifs, des indices ou des méthodes de calcul du prix final, qui sont facilement accessibles et compréhensibles et qui reflètent l’évolution des conditions du marché , de l’inflation et des coûts totaux de production, y compris la rémunération des agriculteurs, l’ensemble des coûts des services supplémentaires, les quantités livrées, et la qualité ou la composition des produits agricoles livrés; à cette fin, les États membres ou les autorités régionales peuvent établir ces indicateurs , qui sont publiés en ligne afin de pouvoir être utilisés dans les contrats, conformément à des critères objectifs fondés sur des études relatives à la production et à la chaîne d’approvisionnement alimentaire , des données fournies par des organisations interprofessionnelles reconnues au sens de l’article 157, paragraphe 1, ou des données de l’observatoire européen de la chaîne agroalimentaire . Les parties aux contrats sont libres de se référer à ces indicateurs ou à tout autre indicateur qu’elles jugent pertinent;

iii)

la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, assorti d’une clause de résiliation. Dans le cas d’un contrat d’une durée minimale supérieure à six mois, le contrat comportera une clause de révision qui peut être déclenchée par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs;

iii)

la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, assorti d’une clause de résiliation. Dans le cas d’un contrat d’une durée minimale supérieure à six mois , ou à douze mois pour les marchés à terme , le contrat comportera une clause de révision qui peut être déclenchée par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs en cas de circonstances imprévues, telles que des événements météorologiques extrêmes, des épidémies de maladies animales, des tensions géopolitiques ou toute autre raison faisant que le prix convenu ne couvre pas les coûts de l’agriculteur ;

iv)

les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement ;

iv)

les modalités relatives aux délais de paiement, aux procédures et au moment auquel la propriété et le risque sont transférés ;

a)

les produits agricoles concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, pour autant que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4, points a), b) et c);

a)

les produits agricoles concernés sont livrés par un membre d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative à l’organisation de producteurs ou à la coopérative dont il est membre, pour autant que les statuts de cette organisation de producteurs ou de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions poursuivant des objectifs similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4, points a), b) et c);

b)

le premier acheteur des produits agricoles concernés est une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE;

c)

la livraison et le paiement des produits agricoles concernés ont lieu simultanément;

a)

il s’agit d’une livraison de produits d’une valeur égale ou inférieure à un certain seuil à déterminer par l’État membre, qui ne dépasse pas  10 000  EUR;

a)

il s’agit d’une livraison de produits d’une valeur égale ou inférieure à un seuil à déterminer par l’État membre, qui ne dépasse pas  4 000  EUR;

a bis)

le premier acheteur des produits agricoles concernés est une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE;

a ter)

la livraison et le paiement des produits agricoles concernés ont lieu simultanément, ou, au plus tard, dans un délai de cinq jours ouvrables;

6 bis)

l’article 172 ter est remplacé par le texte suivant:

6 ter)

à l’article 188, le paragraphe suivant est ajouté:

6 quater)

à l’article 189, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

a)

le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 répond aux conditions établies à l’article 32, paragraphe 6, et à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

a)

le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 répond aux conditions établies dans le règlement (UE) 2021/2115;

b)

les graines destinées à l’ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 20 , accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol de la variété concernée n’est pas supérieur à celui fixé conformément à l’article 32, paragraphe 6, et à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 ;

b)

les graines destinées à l’ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 20 , accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol de la variété concernée n’est pas supérieur à celui fixé conformément au règlement (UE) 2021/2115 ;

c)

les graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91 , ne sont importées que par des importateurs agréés par l’État membre de façon à garantir que leur destination n’est pas l’ensemencement .

c)

les graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91 , ne sont importées que par des importateurs agréés par l’État membre de façon à garantir que leur destination n’est pas l’ensemencement ;

c

bis) les sommités fleuries de chanvre, accompagnées d’une preuve indiquant que la teneur en tétrahydrocannabinol de la variété concernée ne dépasse pas celle fixée dans le règlement (UE) 2021/2115, sont exclusivement importées par des importateurs agréés par l’État membre.»

d)

le soutien à la viabilité économique des petites exploitations qui dépendent principalement de la main-d’œuvre familiale et dont la production standard au sens de l’article 2, point 8), du règlement (CE) no 1217/2009 (11) du Conseil ne dépasse pas 100 000  EUR;

d)

le soutien à la viabilité économique des petites exploitations et des exploitations familiales dont la production standard au sens de l’article 2, point 8), du règlement (CE) no 1217/2009 (11) du Conseil ne dépasse pas 100 000  EUR;

f bis)

la promotion de la production agricole locale;

f ter)

la gestion conjointe des déchets directement liés à la production agricole et une meilleure utilisation des effluents d’élevage et de la production d’énergie;

f quater)

la garantie de revenus stables et équitables couvrant les coûts de production, ainsi que d’une position forte tout au long de la chaîne de valeur pour les agriculteurs;

f quinquies)

le recours à l’investissement dans l’utilisation des ressources en eau;

f sexies)

la contribution à la diversification des activités de promotion de l’économie rurale, au développement et à l’attractivité des zones rurales;

f septies)

la valorisation du patrimoine culturel et gastronomique afin de promouvoir l’éducation sur des thèmes liés aux régimes alimentaires équilibrés;

f octies)

la préservation des méthodes traditionnelles de production, ainsi que de la sécurité et de la souveraineté alimentaires;

7 bis)

L’article suivant est inséré:

7 ter)

à l’article 219, le paragraphe suivant est ajouté:

a)

le soutien est accordé sur la base d’une demande soumise par les producteurs dans l’État membre où ils sont établis, selon la méthode définie par l’État membre en question;

b)

afin de garantir une mise en œuvre efficace et appropriée de ce système, la Commission établit, sur la base des données fournies par l’AFCO:

i)

le volume total maximal ou la quantité totale maximale des livraisons devant être réduites au niveau de l’Union dans le cadre du régime de réduction;

ii)

la durée de la période de réduction et, si nécessaire, de sa prolongation;

iii)

le montant du soutien, en fonction du volume ou de la quantité de réduction, ainsi que les modalités de son financement;

iv)

les critères d’admissibilité applicables aux demandeurs et aux demandes;

v)

les conditions spécifiques de mise en œuvre du système.

a)

retrait du marché ou distribution gratuite de leurs produits;

a)

retrait du marché ou distribution gratuite de leurs produits , notamment en faveur d’organisations caritatives ;

a bis)

déclassement des excédents de produits issus de l’agriculture biologique vers les marchés conventionnels;

g)

planification temporaire de la production tenant compte de la nature spécifique du cycle de production.

g)

planification temporaire de la production tenant compte de la nature spécifique du cycle de production , en particulier des produits périssables .

8 bis)

à l’article 222 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

8 ter)

L’article suivant est inséré:

8 quater)

À l’annexe I, le texte suivant est inséré:

8 quinquies)

À l’annexe II, la partie suivante est insérée:

8 sexies)

À l’annexe II, la partie suivante est insérée:

1.

2.

3.

4.

8 septies)

À l’annexe VIII, la partie suivante est ajoutée:

1.

2.

3.

—

steak

—

escalope

—

saucisse

—

burger

—

hamburger

—

jaune d’œuf

—

blanc d’œuf.

4.

5.

2.

Les contrats de livraison peuvent être pluriannuels. Dans le cas d’un contrat d’une durée minimale supérieure à six mois, le contrat comporte une clause de révision qui peut être déclenchée par l’agriculteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs.

2.

Les contrats de livraison peuvent être pluriannuels.

b)

les investissements visés au point a) sont réalisés dans les locaux de ces jeunes agriculteurs ou nouveaux agriculteurs dans le cadre de leur premier programme opérationnel.

b)

les investissements visés au point a) sont réalisés dans les locaux de ces jeunes agriculteurs ou nouveaux agriculteurs ou, dans le cas du secteur des fruits et légumes, des producteurs, qui adhèrent pour la première fois à une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) no 1308/2013, dans le cadre de leur premier programme opérationnel et au cours des sept années suivant la date à laquelle les jeunes agriculteurs ou les nouveaux agriculteurs ont adhéré à l’organisation de producteurs .

c bis)

le paragraphe suivant est ajouté: