P10_TA(2025)0181

Prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust

Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust (COM(2025)0143 – C10-0061/2025 – 2025/0074(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2026/1499)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2025)0143),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0061/2025),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 juillet 2025, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 60 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A10-0152/2025),

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.	charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.