P10_TA(2025)0143

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030 (résolution)

Résolution non législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263M(NLE))

(C/2026/1452)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (14652/2024),

—	vu le projet de protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14781/2024),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0227/2024),

—	vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que son protocole de mise en œuvre,

—	vu l’article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

—	vu la convention de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE),

—	vu la convention de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO),

—	vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est,

—	vu le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal,

—	vu l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central,

—	vu le protocole (no 34) annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le régime particulier applicable au Groenland,

—	vu les directives volontaires visant a assurer la durabilité de la pêche artisanale de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

—	vu la boussole pour la compétitivité de l’UE,

—	vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, en particulier ses articles 29 et 31 (1),

—	vu le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (2),

—

vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (3),

—	vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 13 octobre 2021 intitulée «Un engagement renforcé de l’UE en faveur d’une région arctique pacifique, durable et prospère» (JOIN(2021)0027),

—	vu l’étude d’évaluation ex ante et ex post du protocole 2021-2024 et d’un éventuel nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’Union européenne et le Groenland,

—	vu la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

—	vu la communication de la Commission du 19 février 2025 intitulée «Une vision pour l’agriculture et l’alimentation – Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures» (COM(2025)0075),

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 24 juin 2022 intitulée «Fixer le cap vers une planète bleue durable – Communication conjointe relative au programme de l’UE de gouvernance internationale des océans» (JOIN(2022)0028),

—

vu sa résolution non législative du 5 octobre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre (4),

—	vu les rapports du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) intitulés «Greenland Sea Ecosystem Overview» [Aperçu de l’écosystème de la mer du Groenland] de 2023, et «Greenland Sea Ecoregion – Fisheries Overview» [Écorégion de la mer du Groenland – Aperçu de la pêche] de 2024,

—	vu sa résolution législative du 8 juillet 2025 (5) sur le projet de décision,

—	vu l’article 107, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission de la pêche (A10-0103/2025),

A.	considérant qu’en tant que territoire autonome, le Groenland est responsable de la gestion de ses ressources halieutiques ainsi que de la réglementation de la pêche commerciale au Groenland et dans sa zone économique exclusive, et décide qui est autorisé à pêcher dans ses eaux;

B.	considérant que la pêche au Groenland se divise entre la pêche côtière et la pêche hauturière;

C.	considérant que 88 % des habitants du Groenland s’identifient comme des Inuits du Groenland;

considérant que la petite pêche côtière et la pêche de subsistance font partie intégrante de la culture, de l’économie et de la structure sociale traditionnelles des communautés côtières du Groenland et des Inuits du Groenland; qu’elles leur fournissent des moyens de subsistance, particulièrement dans les localités isolées, et un patrimoine culturel;

E.	considérant que la pêche côtière est essentielle pour assurer la sécurité alimentaire au Groenland; qu’elle contribue à résoudre les difficultés sociales;

considérant que l’APPD UE-Groenland est le deuxième accord de pêche le plus important sur le plan financier pour l’Union; que, selon les résultats et les conclusions de l’évaluation ex post, l’APPD et son protocole ont contribué de manière significative à la politique de la pêche du Groenland, notamment en renforçant la coopération et la collaboration et en encourageant la gestion durable de la pêche, ce qui en fait un accord mutuellement avantageux entre l’Union et le Groenland;

considérant que l’APPD UE-Groenland et l’accord UE-Norvège sont étroitement liés, étant donné que l’Union échange des possibilités de pêche au Groenland pour avoir accès aux eaux norvégiennes; que ces dernières années, à la suite d’échanges de quotas avec la Norvège, le protocole a accordé des possibilités de pêche à une dizaine de navires de l’Union;

considérant que l’Union entretient des relations étroites avec le Groenland, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat en matière de pêche, en vigueur depuis 1984; que le Groenland est de loin le pays ou territoire d’outre-mer (PTOM) qui reçoit le plus de fonds de l’Union; qu’au cours de la période 2021-2027, le soutien de l’Union en faveur du Groenland a atteint 225 millions d’euros, soit autant que les 12 autres PTOM ensemble;

considérant que, selon les scientifiques, la région de l’Arctique se réchauffe près de quatre fois plus vite que le reste de la planète et la fonte des glaces accélère rapidement, ce qui a des conséquences sur les populations de poissons, les écosystèmes marins, les communautés côtières, le secteur de la pêche et les moyens de subsistance des pêcheurs, qui dépendent des eaux arctiques;

J.	considérant que des populations de poissons et des écosystèmes marins sains sont essentiels pour garantir la résilience face aux effets grandissants du changement climatique et l’avenir des communautés côtières de pêcheurs;

K.	considérant qu’il est urgent d’entreprendre une action coordonnée au niveau mondial, y compris dans le domaine de la pêche, face à l’accélération du réchauffement climatique dans la région;

considérant que le Groenland gère efficacement les activités de pêche dans sa ZEE, son autorité responsable du contrôle de la pêche et de la chasse (GFJK) étant chargée d’enregistrer et de suivre les prises et les débarquements nationaux et étrangers ainsi que de veiller au respect des accords internationaux de contrôle et d’application du droit, tout en facilitant également les échanges de données quotidiens avec les pays qui ont conclu des accords de pêche avec le Groenland;

considérant que l’évaluation du précédent protocole indique que seuls cinq des quinze stocks exploités dans le cadre du protocole peuvent être considérés avec certitude comme n’étant pas en situation de surpêche, mais qu’il manque des données scientifiques pour certains et que quatre d’entre eux sont considérés comme étant toujours surexploités;

N.	considérant que les possibilités de pêche sont fixées par une commission mixte sur la base des meilleurs conseils scientifiques disponibles et des recommandations formulées par l’OPANO, la CPANE et le CIEM;

considérant que la pêche est un secteur économique crucial pour le Groenland, car elle fournit des moyens de subsistance à de nombreuses personnes; qu’il est essentiel de garantir une pêche durable et de sauvegarder le milieu marin, mais aussi l’avenir de la pêche, en s’appuyant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles; qu’il est essentiel de veiller à ce que les incidences négatives du chalutage sur l’écosystème marin soient réduites au minimum; que, d’après le CIEM, ce sont les engins mobiles de pêche de fond qui engendrent les perturbations physiques les plus importantes à l’encontre des fonds marins et des habitats benthiques dans l’écorégion de la mer du Groenland, et que les zones de chalutage recoupent grandement la répartition des coraux, des éponges et des plumes de mer (6); que, selon l’étude d’évaluation ex post et ex ante, les mesures de gestion applicables aux navires de l’Union opérant au Groenland et le risque que les navires de l’Union aient des effets négatifs sur les écosystèmes signifient que les prises accessoires et l’impact sur les écosystèmes sont minimes;

P.	considérant que, toujours d’après le CIEM, d’autres facteurs de pollution marine, de déchets marins, de pollution sonore sous-marine ainsi que de changement climatique influent sur les écosystèmes marins et perturbent les équilibres de l’écorégion;

Q.	considérant que l’Union et le Groenland, au nom du Danemark, siègent au sein de la CPANE et de l’OPANO;

Contexte et principes généraux de l’APPD

note l’importance du secteur de la pêche pour le Groenland, étant donné que les exportations des produits de la mer représentent plus de 90 % des exportations totales de ce territoire autonome, et sachant que la pêche et l’industrie de la pêche représentent à elles deux 15 % du total des emplois; souligne le grand professionnalisme du peuple groenlandais dans le secteur de la pêche ainsi que ses vastes connaissances, compétences et expérience dans la gestion de la pêche et les opérations maritimes; constate que son expérience profondément ancrée reflète un engagement fort en faveur du maintien de l’importance économique et culturelle de la pêche au Groenland; souligne que la part de totaux admissibles de captures (TAC) groenlandais alloués à l’Union en vertu du protocole est relativement faible;

rappelle la position géostratégique du Groenland au sein de l’Arctique; souligne l’importance de l’APPD pour les relations entre l’Union et le Groenland dans le contexte géopolitique actuel, en particulier à la lumière des tensions diplomatiques et géopolitiques récemment provoquées par le nouveau gouvernement américain, mais aussi dans le contexte de la crise climatique et de ses effets sur la région;

souligne qu’il importe de se servir de l’APPD comme d’une plateforme centrale pour résoudre des problèmes communs, tels que la crise climatique et les préoccupations géopolitiques et en matière de sécurité et de préparation, pour promouvoir une politique de pêche durable, une coopération scientifique et la résilience environnementale dans les eaux arctiques, mais aussi pour favoriser la coopération économique; insiste sur la nécessité de renforcer la politique arctique de l’Union et sa coopération avec le gouvernement du Groenland;

souligne que, tout en garantissant des possibilités de pêche à la flotte de l’Union, l’APPD devrait contribuer à une exploitation des ressources halieutiques dans des limites durables et à la préservation de la biodiversité marine dans les eaux du Groenland, conformément aux normes fixées par l’Union et par des enceintes internationales, telles que les organisations régionales de gestion des pêches, pour en retirer des avantages économiques, sociaux et environnementaux; rappelle que les navires de l’Union sont censés pêcher uniquement l’excédent disponible, comme le prévoit l’article 3 de l’APPD;

souligne que l’APPD bénéficie aux deux parties, notamment aux acteurs de l’Union comme du Groenland, en particulier pour ce qui est de la durabilité, de la transparence, de l’équité, de la recherche scientifique, du renforcement des capacités et du développement national;

affirme que l’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera le gouvernement du Groenland à mettre en œuvre sa stratégie nationale en matière de pêche et d’économie maritime, notamment la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche;

prend note de la durée de six ans pour laquelle le nouveau protocole a été conclu, ce qui améliore la visibilité pour les parties prenantes, notamment le secteur de la pêche;

relève l’augmentation de la contribution financière totale versée par l’Union et des frais payés par les opérateurs de pêche, qui garantissent que le Groenland retire des bénéfices économiques des droits d’accès à ses eaux et que les navires de l’Union opèrent dans des conditions réglementées et surveillées, ce qui réduit les risques de surpêche et de dommages environnementaux;

souligne la grande valeur de l’APPD et le fait que chaque euro du budget de l’Union investi dans le paiement compensatoire en échange d’un accès soutient la création d’une valeur ajoutée de 6,88 euros, dont 4,32 euros vont à l’Union et 2,12 euros vont au Groenland;

Durabilité de la pêche dans le cadre de l’APPD

10.

se félicite du système de contrôle robuste, du cadre global de gestion des prises accessoires et de l’interdiction des rejets en vigueur dans les eaux du Groenland; salue les efforts consentis pour contrôler les opérations de pêche et assurer la présence d’observateurs à cette fin, auxquels le soutien sectoriel apporté dans le cadre de l’APPD a contribué; souligne que toutes les captures, y compris les prises accessoires et les rejets, doivent être enregistrées et déclarées par espèce, conformément à la législation groenlandaise applicable; reconnaît le rôle fondamental joué par les observateurs pour garantir le respect de la réglementation applicable, promouvoir la transparence et soutenir la gestion durable de la pêche dans la région;

11.

réitère ses préoccupations concernant l’absence de données scientifiques précises sur l’état des stocks halieutiques, qui sont évalués en utilisant des données limitées ou une approche prudente; déplore notamment la situation de la crevette nordique de l’est, ciblée à la fois par les navires groenlandais et, dans une moindre mesure, par les navires de l’Union; relève, à cet égard, la mesure positive consistant à réduire les possibilités de pêche annuelles pour plusieurs stocks halieutiques sur la base des données scientifiques disponibles;

12.

reste préoccupé par l’exploitation de la crevette nordique de l’est, en particulier dans certaines zones du Groenland oriental, où les stocks montrent des signes de déclin du fait de la pression exercée par la pêche, du réchauffement climatique et de la hausse de la prédation exercée par le cabillaud; souligne qu’il importe de renforcer les mesures de gestion durable, notamment en ajustant les quotas de capture en fonction des recommandations scientifiques du CIEM et de l’OPANO, ainsi qu’en améliorant les pratiques de pêche pour réduire les prises accessoires et préserver l’écosystème marin; invite la Commission à coopérer davantage avec les autorités du Groenland pour garantir une exploitation durable et équilibrée de cette ressource, qui est essentielle à l’économie locale;

13.

réaffirme que, sur la base de l’APPD, la Commission et le Groenland devraient poursuivre leur approche prudente et s’appuyer sur les meilleurs avis scientifiques, notamment les recommandations formulées par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes, pour fixer les possibilités de pêche annuelles, tout en tenant compte des aspects socio-économiques;

14.

note qu’une part importante des possibilités de pêche attribuées par le Groenland à l’Union vont à des navires norvégiens dans le cadre d’échanges de quotas; rappelle que les normes de durabilité et règles de contrôle des pêches suivies par les navires de l’Union doivent également s’appliquer aux navires norvégiens pour assurer une égalité de traitement;

Amélioration des avis scientifiques et collecte des données

15.

rappelle que des données solides et fiables sont nécessaires pour calculer l’excédent disponible; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant aux lacunes existantes concernant certains stocks; recommande, à cet égard, d’accorder une attention particulière au calcul des excédents disponibles; accueille favorablement les efforts du secteur de la pêche pour coopérer dans le suivi scientifique et la collecte des données; invite la Commission à renforcer la coopération scientifique et financière avec le Groenland, notamment en continuant de soutenir l’Institut des ressources naturelles du Groenland;

16.

souligne que les données sur les habitats benthiques de l’écorégion de la mer du Groenland, par exemple ceux qui pourraient être classés comme écosystèmes marins vulnérables, sont limitées; insiste sur la nécessité d’obtenir des données scientifiques plus complètes afin de cartographier ces habitats, de prendre des mesures adéquates, notamment des mesures techniques et spatiales visant à atténuer les incidences de la pêche sur ces écosystèmes, et d’encourager la notification des rencontres de navires avec des espèces de l’écosystème marin vulnérable; invite les autorités du Groenland à envisager de consacrer une partie du soutien sectoriel à la consolidation de la cartographie et de la détection des espèces de l’écosystème marin vulnérable;

17.

rappelle que les systèmes de surveillance des navires sont essentiels pour surveiller les activités de pêche, étant donné qu’ils permettent de suivre les navires de pêche en temps réel, et donc de vérifier le respect de la réglementation applicable, notamment dans des zones marines sensibles;

18.

invite la Commission et le Groenland à évaluer plus précisément comment les stocks halieutiques sont affectés par d’autres activités qui se répercutent sur les écosystèmes, par exemple le transport maritime, la recherche sismologique, les pollutions et le changement climatique;

Soutien à la politique des pêches au Groenland

19.

constate que l’APPD a généré des possibilités d’emploi pour les citoyens groenlandais; relève qu’un soutien sectoriel est effectivement mis en œuvre et apporte des bénéfices importants au Groenland sur les plans environnemental, social et économique; souligne néanmoins la faible part de débarquements effectués par la flotte de l’Union au Groenland et le faible nombre de marins groenlandais embarqués au sein des navires de l’Union (cinq selon l’évaluation du précédent accord, soit 2,5 % du nombre d’emplois total);

20.

rappelle à cet égard qu’un nombre limité de navires de l’Union (entre 8 et 10) pêchent au Groenland dans le cadre du protocole; observe que la majorité d’entre eux ne débarquent pas ni ne se rendent dans des ports groenlandais; encourage les opérateurs à maintenir une bonne coopération et à accroître encore les possibilités d’emploi; souligne que, d’après l’étude d’évaluation ex ante et ex post, l’établissement de coentreprises n’a suscité aucun intérêt réciproque, au vu des priorités accordées au secteur privé au Groenland et dans les États membres de l’Union;

21.

estime que la valeur ajoutée indirecte que le protocole apporte à l’économie du Groenland est susceptible de dépasser celle apportée par les protocoles précédents; est d’avis que l’objectif est de garantir un accord mutuellement avantageux pour l’Union et le Groenland, et de permettre au Groenland de retirer un avantage global de ces accords, grâce au développement durable de la pêche et des secteurs connexes sur son territoire, qui aura des retombées positives pour l’économie locale sur le long terme;

22.

rappelle que les fonds d’appui sectoriel du précédent protocole ont contribué à renforcer les recherches scientifiques et les capacités administratives du Groenland et à améliorer la gouvernance des océans au Groenland;

23.

souligne qu’il est important que les deux parties respectent l’ensemble des engagements internationaux pertinents lorsqu’elles mettent en œuvre le protocole, y compris la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

24.

se félicite également qu’une part importante de l’appui sectoriel versé dans le cadre du protocole précédent ait servi à renforcer le contrôle des pêches, la recherche scientifique, la collecte de données, l’administration et le soutien à la petite pêche côtière;

25.

encourage la Commission et le Groenland à davantage soutenir la petite pêche côtière groenlandaise dans le cadre de l’APPD, conformément aux directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale de la FAO ainsi qu’aux priorités et aux besoins des autorités groenlandaises;

26.

considère que l’appui sectoriel peut contribuer à garantir des moyens de subsistance pour les communautés côtières de pêcheurs, grâce à des mesures qui comprennent notamment, sans s’y limiter, l’accès à des formations, le soutien à la cogestion dans les zones côtières et des mesures visant à adapter les activités de pêche au changement climatique et à améliorer les données, y compris celles portant sur leur effort de pêche;

27.

soutient l’inclusion adéquate des communautés de pêcheurs et de la société civile groenlandaises tout au long du processus d’adoption des protocoles; souligne qu’il importe d’aider à assurer leur participation à la mise en œuvre de l’APPD;

28.

fait observer que les navires de l’Union pêchent au-delà de 12 milles marins à partir de la ligne de base du Groenland, ce qui évite la concurrence avec la petite pêche côtière;

29.

incite les deux parties à faciliter l’échange de bonnes pratiques dans les modalités d’accès aux ressources halieutiques et la préservation de celles-ci;

30.

prend note de la volonté du Groenland de développer davantage son secteur de la pêche; prend acte de la réforme récente de sa législation sur la pêche; souligne que l’APPD peut soutenir la poursuite du développement de la politique de pêche du Groenland; observe que cette dernière comprend des éléments visant notamment à garantir la santé et la productivité à long terme des écosystèmes marins du Groenland ainsi que la répartition des ressources halieutiques, y compris pour les communautés côtières de pêcheurs; rappelle que ces domaines relèvent de la compétence exclusive des législateurs groenlandais;

Gouvernance régionale de la pêche et enjeux pour l’Arctique

31.

souligne l’importance de replacer l’accord de pêche dans le contexte plus large de la gouvernance des pêches et de la gestion régionale des pêches après le Brexit, des relations en matière de pêche que l’Union entretient avec la Norvège et d’autres États côtiers, ainsi que de la politique de l’Union en Arctique; souligne qu’il est indispensable de maintenir un partenariat solide et productif avec le Groenland et ses voisins nordiques;

32.

encourage le Groenland à continuer de renforcer sa transparence et sa coopération déjà fortes dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches et des accords entre États côtiers pour la gestion de certains stocks;

33.

demande à la Commission d’utiliser davantage les possibilités qu’offre son bureau à Nuuk, en particulier pour renforcer sa coopération avec le gouvernement du Groenland;

34.

rappelle la communication conjointe du 13 octobre 2021 intitulée «Un engagement renforcé de l’UE en faveur d’une région arctique pacifique, durable et prospère»;

° °

35.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Groenland.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj.

(2) JO L 347 du 28.12.2017, p. 81, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2403/oj.

(3) JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj.

(4) JO C 132 du 24.3.2022, p. 217.

(5) Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0142.

(6) Voir les rapports du CIEM intitulés «Greenland Sea Ecosystem Overview» [Aperçu de l’écosystème de la mer du Groenland] de 2023, et «Greenland Sea Ecoregion – Fisheries Overview» [Écorégion de la mer du Groenland – Aperçu de la pêche] de 2024.