Recours introduit le 30 janvier 2026 – Commission européenne/République italienne

(Affaire C-49/26)

(C/2026/1344)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. A. Messina, R. Álvarez Vinagre et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

déclarer que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République italienne à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au plus élevé des montants suivants: i) un montant journalier de 42 251 euros, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le jour qui suit l’expiration du délai de transposition fixé dans la directive et le jour où l’infraction prend fin ou, si l’infraction persiste, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente procédure; ii) une somme forfaitaire minimale de 10 717 000 euros;

—

si le manquement constaté au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République italienne à payer à la Commission une astreinte de 227 494,08 euros par jour à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à la date à laquelle la République italienne se conformera à la directive;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/362, les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 25 mars 2024.

Le 24 mai 2024, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République italienne. Le 16 décembre 2024, la Commission a adressé avis motivé à la République italienne. Cette dernière n’a toutefois pas encore intégralement transposé la directive dans son droit interne et elle n’a pas non plus informé la Commission de cette transposition.

Conformément à ce que prévoit l’article 260, paragraphe 3, TFUE, lorsqu’elle saisit la Cour d’un recours en vertu de l’article 258 TFUE, estimant que l’État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, la Commission demande à la Cour de condamner cet État membre à verser une astreinte journalière et une somme forfaitaire.

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(1)  Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 2022, L 69, p. 1).