Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2025 – Deutsche Lufthansa Ag e.a.

(Affaire C-426/25, Stichting Cartel Compensation e.a.)

(C/2026/1327)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas)

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, British Airways plc, Swiss International Air Lines AG

Parties défenderesses: Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et en particulier le principe d’effectivité conduit-il, pour déterminer le droit applicable, à devoir qualifier une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 5 de l’accord suisse (1), de comportement illicite (fait générateur du dommage) donnant lieu à une action en indemnisation par victime (action consécutive) susceptible de comporter plusieurs postes de dommage (transactions) [...]? Ou cette qualification est-elle abandonnée au droit des États membres et leur est-il loisible de déterminer par exemple que pareille infraction doit être qualifiée de comportement illicite (fait générateur du dommage) donnant lieu à une action en indemnisation (action consécutive) distincte par transaction?

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(1)  Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO 2002, L 114, p. 73.