Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof – Autriche) – Verein für Konsumenteninformation / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-45/24  (1) , Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire))

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 8, paragraphe 1 - Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol - Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet - Conditions d’inclusion - Montant de la commission prétendument fixé à l’insu du transporteur aérien - Charge de la preuve)

(C/2026/1173)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous a), de celui-ci,

doit être interprété en ce sens que:

le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.

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(1)  JO C, C/2024/2730.