Recours introduit le 10 novembre 2025 – NT/Entreprise commune «Semi-conducteurs»

(Affaire T-777/25)

(C/2026/344)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NT (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Entreprise commune «Semi-conducteurs»

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 12 février 2025, rejetant la demande d’assistance présentée au titre de l’article 90, paragraphe 1, et de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

—	annuler, pour autant que de besoin, en ce qu’elle complèterait ou modifierait la décision du 12 février 2025, la décision explicite de rejet de la réclamation du 1er août 2025;

—	condamner la partie défenderesse à indemniser le requérant du préjudice résultant de la mauvaise conduite de la procédure administrative, évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;

—	ordonner à titre subsidiaire et pour autant que de besoin, la production par la partie défenderesse du rapport d’enquête administrative, ainsi que de l’ensemble de ses annexes en application des articles 91, b) et 92 du Règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de la définition du harcèlement, du déni de décider, de l’erreur (manifeste) d’appréciation et des contradictions entre la motivation et les conclusions du rapport d’enquête et de la violation du devoir d’assistance.

Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude et du devoir d’assistance, d’une mauvaise administration, de la violation du principe du délai raisonnable et de l’illégalité de la suspension de l’enquête administrative. Le requérant fait valoir que ces violations donneraient lieu à la responsabilité extracontractuelle de l’administration.