1.   Remarques générales

La Commission européenne prend note de l’accord du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les régimes de protection adopté le 5 janvier 2026  (1), et confirme l’application de celui-ci dans le cadre de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil (2). (ci-après: la directive relative au Pilier Deux).

2.   La directive relative au Pilier Deux et les accords du cadre inclusif sur les régimes de protection

L’article 32 de la directive (UE) 2022/2523 dispose ce qui suit:

«Par dérogation aux articles 26 à 31, les États membres veillent à ce que, lors de l’option en ce sens de l’entité constitutive déclarante, l’impôt complémentaire dû par un groupe dans une juridiction soit réputé égal à zéro pour une année fiscale si le niveau d’imposition effectif des entités constitutives situées dans cette juridiction remplit les conditions d’une convention internationale éligible en matière de régimes de protection.

Aux fins du premier alinéa, on entend par “convention internationale éligible en matière de régimes de protection” un ensemble international de règles et de conditions auquel tous les États membres ont donné leur consentement et qui accorde aux groupes relevant du champ d’application de la présente directive la possibilité de choisir de bénéficier d’un ou de plusieurs régimes de protection pour une juridiction.».

3.   Régimes de protection adoptés en janvier 2026

Le 5 janvier 2026, les régimes de protections ci-après ont été approuvés au sein du cadre inclusif de l’OCDE et tous les États membres ont marqué leur accord avec ceux-ci:

—	le régime de protection sur la base d’un TEI simplifié;

—	l’extension du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays;

—	le régime de protection pour les incitations fiscales fondées sur la substance,

—	le système juxtaposé [qui comprend le régime de protection juxtaposé et le régime de protection applicable à l’entité mère ultime (EMU)].

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(1)   https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-sub-issues/global-minimum-tax/side-by-side-package.pdf.

(2)  Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj).