1.   Introduction: pourquoi ce document d’orientation de la Commission et ce qu’il contient

Adoptés en février 2025, le pacte pour une industrie propre et le plan d’action pour une énergie abordable ont désigné la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles importés comme un facteur majeur contribuant à la volatilité et au niveau élevé des coûts d’approvisionnement, entraînant une hausse des prix de l’énergie. Le développement du parc de sources d’énergie renouvelables contribue à la sécurité énergétique de l’UE afin d’abaisser les coûts de l’approvisionnement énergétique, d’améliorer la compétitivité des entreprises de l’UE et de réduire les factures énergétiques pour les consommateurs européens. Cette accélération du déploiement des énergies renouvelables s’appuie sur la directive révisée sur les énergies renouvelables, qui est entrée en vigueur en novembre 2023 et relève l’objectif contraignant pour l’UE en matière d’énergies renouvelables de 32 % à 42,5 % d’ici à 2030, dans l’optique d’atteindre 45 %. En outre, ces dernières années, l’UE a adopté un certain nombre d’initiatives réglementaires et non réglementaires visant à soutenir la croissance des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité et à faire en sorte que leur déploiement progresse au rythme requis. Parmi ces initiatives figurent le règlement du Conseil de 2022 visant à accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que la mise à jour de la recommandation et des orientations de 2022 relatives à l’octroi de permis pour les énergies renouvelables. Enfin, dans l’annexe à la stratégie de l’UE pour l’énergie solaire de 2022, la Commission a indiqué qu’elle élaborerait des orientations à l’intention des États membres afin qu’ils promeuvent les formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire.

Parmi les technologies d’énergie renouvelable, l’énergie solaire photovoltaïque et l’énergie éolienne terrestre et en mer progressent au rythme le plus rapide et devraient devenir l’épine dorsale du système énergétique conformément aux plans nationaux en matière de climat et d’énergie (PNCE) définitifs mis à jour des États membres. En effet, 2023 et 2024 ont été des années record pour le déploiement de ces deux technologies d’énergie renouvelable. Selon les chiffres de l’industrie, 56 GWCC d’énergie solaire photovoltaïque et 16,3 GW d’énergie éolienne ont été installés dans l’ensemble de l’UE en 2023 et 65,5 GWCC d’énergie solaire photovoltaïque et 13 GW d’énergie éolienne ont été installés en 2024. En outre, en 2024, pour la première fois, l’énergie éolienne et l’énergie solaire photovoltaïque ont généré ensemble autant d’électricité dans l’UE que les combustibles fossiles (1).

Bien que ces chiffres soient impressionnants, une nouvelle accélération sera nécessaire pour réaliser l’objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 fixé dans la directive sur les énergies renouvelables. Les prévisions relatives à la réalisation de l’objectif de l’UE en matière d’énergie renouvelable indiquent que la capacité installée d’énergie renouvelable devrait être multipliée par 2,7 au cours de la décennie 2020-2030, pour atteindre 1 292 GW (2). Dans ce contexte, le pacte pour une industrie propre a mis en évidence la nécessité d’installer une capacité de 100 GW d’électricité renouvelable chaque année jusqu’en 2030. Pour atteindre ces niveaux, il faudrait augmenter considérablement les capacités supplémentaires annuelles de production d’énergie éolienne et solaire. Alors que les deux tiers de la capacité des installations solaires photovoltaïques sont installés sur des toits, presque toutes les autres installations photovoltaïques solaires et éoliennes nécessitent des sites terrestres et en mer spécifiques.

La Commission européenne souligne le rôle essentiel et le potentiel de la poursuite du déploiement de la production d’énergie solaire sur les toits. La stratégie de l’UE pour l’énergie solaire a présenté l’initiative européenne pour les toits solaires afin de libérer le potentiel de l’énergie solaire, tant photovoltaïque que solaire thermique, sur les toits. Des procédures d’octroi de permis plus courtes pour ces installations ont été prévues dans la directive révisée sur les énergies renouvelables. En outre, la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments prévoit l’obligation d’installer des équipements solaires dans certaines catégories de bâtiments. On estime que les installations photovoltaïques sur les toits pourraient, en théorie, produire 2 000 TWh d’électricité par an (3), soit trois quarts de la production totale d’électricité de l’UE en 2023.

La modélisation montre que toutes les formes de déploiement des énergies renouvelables seront nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE. Le déploiement de projets à grande échelle est déjà confronté à des défis tels que la concurrence pour l’espace avec d’autres biens publics, les longs délais pour les raccordements au réseau ou le manque d’acceptation de la part du public. Ces défis pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas traités efficacement.

Pour soutenir le déploiement rentable des énergies renouvelables, les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable et les méthodes innovantes de déploiement desdites technologies offrent des possibilités d’exploiter davantage les sources d’énergie renouvelables et complètent ainsi le niveau de déploiement conventionnel.

Des formes innovantes de déploiement des technologies existantes peuvent également permettre d’optimiser l’espace en combinant plusieurs activités sur le terrain ou l’étendue d’eau où sont installés les projets d’énergie renouvelable, ou d’exploiter les synergies en ce qui concerne l’espace nécessaire à l’installation desdits projets en les intégrant à d’autres structures. En fonction de leur configuration spécifique (est-ouest), ces formes de déploiement peuvent également alimenter le réseau électrique en électricité pendant les heures où la concentration d’énergie renouvelable est plus faible. La distinction entre les technologies innovantes et les formes innovantes de déploiement n’est pas toujours claire. Dans certains cas, le déploiement d’une technologie existante de manière innovante nécessite des changements qui conduisent à une innovation dans cette même technologie.

Tant les technologies innovantes que les formes innovantes de déploiement peuvent contribuer à optimiser l’utilisation de l’espace pour la production d’énergie renouvelable en exploitant les synergies avec d’autres utilisations et en libérant le potentiel. Cela peut avoir une incidence positive sur la perception qu’a le public du déploiement des énergies renouvelables et, partant, sur l’acceptation sociale. En outre, la promotion de ces technologies et formes de déploiement pourrait encourager l’innovation, ce que les États membres sont invités à faire au moyen de l’objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable fixé dans la directive révisée sur les énergies renouvelables. L’évaluation des PNCE définitifs révèle que dix États membres ont fixé des objectifs ambitieux pour l’installation de technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, dans le but d’atteindre l’objectif indicatif. Cela peut, à son tour, avoir une incidence industrielle positive sur les fabricants spécialisés de même que sur le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne des technologies propres, conformément au règlement pour une industrie «zéro net». Enfin, les technologies et les formes de déploiement peuvent aussi générer des synergies intersectorielles, par exemple en améliorant le rendement agricole ou en augmentant l’autonomie énergétique des bâtiments ou des véhicules électriques.

La stratégie de l’UE pour l’énergie solaire dresse une liste de formes innovantes de déploiement des technologies liées à l’énergie solaire, reposant soit sur une utilisation multiple de l’espace, soit sur l’intégration avec d’autres produits, susceptibles d’atténuer les défis susmentionnés, et souligne qu’il importe de promouvoir leur développement pour atteindre les objectifs de l’UE. Les États membres qui ont signé la charte solaire européenne de 2024 se sont engagés à promouvoir ces formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire, avec le soutien de la Commission.

Le champ d’application technologique des formes innovantes de déploiement prévues dans le présent document d’orientation comprend le déploiement de l’énergie solaire, qui couvre les technologies solaires photovoltaïques, les technologies solaires thermiques et les technologies solaires photovoltaïques/solaires thermiques combinées. La modularité, la flexibilité et l’adaptabilité sont des caractéristiques essentielles des technologies qui peuvent être déployées à l’aide des méthodes envisagées dans le présent document d’orientation. Bien que la plupart de ces formes innovantes de déploiement s’appliquent à la fois aux technologies solaires photovoltaïques et aux technologies solaires thermiques, la plupart des systèmes déployés reposent sur le photovoltaïque (4). En outre, le présent document d’orientation couvre également l’énergie éolienne flottante en mer, qui peut être considérée à la fois comme une technologie innovante en matière d’énergie renouvelable et comme une forme innovante de déploiement de la technologie éolienne.

La présente communication de la Commission se concentrera sur les technologies innovantes qui présentent les niveaux de maturité technologique les plus élevés et qui sont déjà commercialisées ou sont sur le point de l’être, étant donné que ce sont ces technologies qui seront confrontées à des obstacles au déploiement. Les technologies liées à l’énergie océanique et à l’éolien flottant en mer ont été désignées comme les technologies innovantes les plus prometteuses avec des niveaux de maturité technologique élevés. Elles offrent la possibilité de réduire l’espace nécessaire aux installations éoliennes traditionnelles en mer et présentent un potentiel d’utilisation multiple de l’espace, notamment pour des projets hybrides. D’autres technologies innovantes peuvent bénéficier des orientations fournies dans le présent document, telles que les technologies géothermiques proches du développement commercial, à savoir le forage à multi-puits, les systèmes en circuit fermé ou l’extraction combinée de l’énergie géothermique et de lithium. En outre, le présent document d’orientation peut également être utile pour promouvoir le développement d’autres technologies innovantes qui ont un niveau de maturité technologique moins élevé et qui restent confrontées à des défis en matière d’innovation, telles que les systèmes éoliens aéroportés.

La liste des formes innovantes de déploiement et des technologies couvertes par le présent document d’orientation n’est pas exhaustive. Comme pour les technologies innovantes, il en existe d’autres. On peut par exemple citer à titre d’exemple l’intégration des technologies solaires photovoltaïques dans les textiles ou sur des équipements tels que des vêtements ou des tentes, ou dans les étiquettes de rayon ou d’autres types d’étiquettes. Bien que moins modulaires que les systèmes solaires, les technologies éoliennes peuvent également s’adapter à de nouvelles formes de déploiement, notamment sur les toits. Ces solutions font actuellement l’objet d’un examen. Néanmoins, les technologies et formes de déploiement retenues devraient couvrir la grande majorité du potentiel de déploiement des technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable dans l’UE dans les années à venir.

Malgré leur potentiel, le rôle actuel de ces technologies et formes innovantes de déploiement reste limité. Cela est dû à deux facteurs principaux:

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le premier est l’écart de prix avec les formes conventionnelles de déploiement, à savoir les technologies éoliennes et solaires terrestres, les installations d’éoliennes fixes en mer et les technologies solaires installées sur les toits. Cet écart de prix s’explique, entre autres, par l’absence d’économies d’échelle dans la fabrication des technologies innovantes/la personnalisation, par des besoins en main-d’œuvre plus élevés et par des coûts plus élevés liés aux composants du système, notamment les structures de soutien, l’électronique personnalisée, les câbles, etc;

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le deuxième facteur est que ces technologies et formes innovantes de déploiement sont confrontées à certains obstacles réglementaires. Dans le cas des formes de déploiement, cela s’explique par le fait qu’elles combinent la production d’énergie avec une autre utilisation du même terrain, de la même surface ou du même produit, le plus souvent à des fins économiques. Par exemple, les règlements régissant l’utilisation de matériaux dans la construction de bâtiments n’ont pas été conçus en vue de permettre ou promouvoir des éléments de construction qui, tout en servant d’éléments structurels, produisent également de l’électricité renouvelable. Dans le cas des technologies innovantes, les défis réglementaires sont liés à leur nouveauté et à l’exploitation d’une source renouvelable différente (les règlements ne prévoyaient pas l’exploitation de l’énergie marémotrice ou houlomotrice) ou aux solutions techniques proposées pour déployer la capacité éolienne en mer.

La présente communication de la Commission s’efforcera avant tout de recenser les obstacles réglementaires (tels que ceux liés à la complexité des procédures d’octroi de permis, aux règles de sécurité ou aux procédures de certification). Elle abordera ensuite les obstacles non réglementaires (comme le manque de connaissance de ces formes innovantes de déploiement ou la difficulté de participer à des régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables). Enfin, elle traitera des bonnes pratiques existantes pour lever ces obstacles. Elle abordera également la nécessité de mettre en place des politiques appropriées en matière de recherche, d’innovation et de diffusion afin de promouvoir et de faire progresser l’innovation dans le domaine de ces technologies en matière d’énergie renouvelable ou des formes innovantes de déploiement.

Constater l’existence d’un obstacle réglementaire à ces technologies et formes de déploiement ne signifie pas toujours que la réglementation sous-jacente n’est pas justifiée. La promotion de ces formes innovantes de déploiement et de ces technologies nécessitera souvent de trouver un équilibre entre des objectifs concurrents.

La présente communication de la Commission se concentrera exclusivement sur les obstacles spécifiques à une, à plusieurs ou à l’ensemble de ces technologies et formes innovantes de déploiement. Elle ne mentionnera pas les obstacles qui affectent le déploiement des énergies renouvelables en général, tels que les problèmes généraux liés à l’octroi de permis ou les difficultés à obtenir des raccordements au réseau, à moins qu’ils ne présentent des aspects spécifiques aux technologies et formes de déploiement.

2.   Aperçu des formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire et des technologies innovantes couvertes par le présent document d’orientation

La présente section fournira un bref aperçu des formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire et des technologies innovantes couvertes par le présent document d’orientation. Une vue d’ensemble plus détaillée figure à l’annexe I.

Il convient de noter que le rapport coût/performance des technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable devrait par nature s’améliorer sensiblement au fil du temps, de sorte qu’il est essentiel de réexaminer régulièrement cette classification.

a.   Formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire

Agrisolaire

L’«agrisolaire» désigne l’installation et l’utilisation d’équipements de production d’énergie solaire sur un terrain utilisé pour la production agricole. La combinaison des deux activités est au cœur du concept; dès lors que l’une de ces deux activités cesse, ou lorsque l’activité agricole diminue de manière significative en raison de l’installation et de l’utilisation d’équipements de production d’énergie solaire, il n’y a plus de double utilisation des terres.

Solaire flottant

La «technologie solaire flottante» désigne l’installation et l’utilisation d’équipements de production d’énergie solaire sur les plans d’eau intérieurs ou en mer.

Solaire intégré aux bâtiments

Un produit peut être classé comme un produit solaire intégré aux bâtiments s’il peut utiliser le rayonnement solaire pour produire de l’électricité ou de l’énergie thermique tout en remplaçant des matériaux de construction conventionnels et en assurant une fonction telle que définie dans le règlement de l’UE sur les produits de construction (5) (par exemple, tuiles, façades, briques, fenêtres).

Solaire intégré aux infrastructures

La «technologie solaire intégrée aux infrastructures» désigne l’installation et l’utilisation d’équipements de production d’énergie solaire intégrés aux infrastructures de transport, soit dans le corridor d’infrastructures défini, soit dans des zones autres que les infrastructures de transport qui ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins, telles que les zones fermées autour des routes ou des aéroports.

Système photovoltaïque intégré aux véhicules

La «technologie photovoltaïque intégrée aux véhicules» désigne l’utilisation de panneaux photovoltaïques et leur intégration dans le matériau de la surface d’un véhicule, tel qu’une voiture, un autobus, un camion, une remorque ou un train. Les produits intégrés aux véhicules peuvent utiliser le rayonnement solaire pour produire de l’électricité et, dans le même temps, font partie intégrante des véhicules.

Mini-installations solaires prêtes à brancher (y compris le photovoltaïque de balcon)

Les installations prêtes à brancher sont de très petits systèmes de production d’énergie photovoltaïque, généralement deux ou trois modules et moins de 1 kW au total par installation, qui sont connectés à un micro-onduleur et branchés directement sur une prise domestique classique, à travers laquelle ils alimentent le système électrique interne du logement.

b.   Technologies océaniques et éoliennes innovantes

Énergie océanique

L’«énergie océanique» est un terme général couvrant toute une série de technologies qui exploitent l’énergie océanique pour produire de l’électricité ou de la chaleur renouvelable. Les technologies les plus avancées appartiennent aux catégories des énergies marémotrices et houlomotrices, qui exploitent respectivement l’énergie cinétique et/ou potentielle des courants de marée et des vagues afin de produire de l’électricité.

Énergie éolienne flottante en mer

L’éolien flottant est une sous-catégorie de la technologie éolienne en mer, qui utilise des turbines pour exploiter l’énergie du vent soufflant dans les sites maritimes. Contrairement aux éoliennes fixes en mer, les éoliennes flottantes sont placées sur des structures flottantes et sont mieux adaptées aux sites en eaux profondes.

c.   Lien avec l’objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable fixé dans la directive sur les énergies renouvelables

La directive révisée sur les énergies renouvelables a introduit pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable un nouvel objectif indicatif au niveau des États membres d’au moins 5 % de la capacité d’énergie renouvelable nouvellement installée d’ici à 2030. Le présent document d’orientation portera sur la manière dont les technologies et les formes innovantes de déploiement couvertes peuvent contribuer à atteindre cet objectif.

La directive révisée sur les énergies renouvelables définit la notion de technologie innovante en matière d’énergie renouvelable comme une «technologie de production d’énergie renouvelable qui améliore au moins un aspect d’une technologie de pointe comparable en matière d’énergie renouvelable, ou qui rend exploitable une technologie en matière d’énergie renouvelable qui n’est pas entièrement commercialisée ou qui comporte un degré de risque clair».

Le déploiement sous la forme d’énergie éolienne flottante en mer ou d’énergie océanique contribuera à la réalisation de cet objectif indicatif, car ces technologies n’ont pas encore atteint le stade du déploiement commercial et sont donc considérées comme des technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable.

Les formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire énumérées ci-dessus peuvent contribuer à atteindre l’objectif dans la mesure où elles représentent une amélioration par rapport à l’état de la technique, mettent sur le marché des produits qui n’ont pas encore atteint le stade du déploiement commercial ou permettent de libérer un potentiel inexploité. Comme indiqué précédemment, une nouvelle forme de déploiement nécessitera souvent, mais pas toujours, un certain degré d’innovation dans les dispositifs eux-mêmes ou dans les structures auxquelles ils sont intégrés.

Par exemple, en fonction de la situation particulière, la technologie solaire intégrée aux infrastructures peut prendre la forme d’un déploiement au sol traditionnel le long des corridors de transport ou être intégrée aux infrastructures d’une manière plus innovante qui nécessite de nouveaux produits ou solutions, tels que l’intégration dans des écrans acoustiques ou des panneaux verticaux situés à côté des voies ferrées. De même, les installations agrisolaires nécessiteront souvent, mais pas systématiquement, des solutions ou des produits innovants pour adapter les panneaux à l’activité agricole.

Les produits utilisés dans les systèmes solaires intégrés aux bâtiments sont souvent des produits innovants qui n’ont pas pleinement atteint le stade de la commercialisation, notamment le vitrage solaire ou les tuiles solaires, tandis que l’installation de systèmes solaires sur les plans d’eau nécessite des panneaux adaptés et le développement de solutions spécifiques.

Ainsi, des formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire contribueraient à atteindre l’objectif indicatif si elles introduisaient un nouveau produit ou une nouvelle solution. Elles n’y contribueraient pas si elles prenaient la forme d’un déploiement standard au sol ou sur les toits dans des espaces où le déploiement était auparavant impossible, généralement pour des raisons réglementaires.

Le présent document d’orientation analysera les obstacles associés au cadre réglementaire qui affectent ces formes de déploiement et les technologies et bonnes pratiques pour y remédier (chapitre 3), puis ceux liés au cadre financier dans lequel elles peuvent s’inscrire (chapitre 4) et, enfin, ceux liés aux connaissances et à l’expertise en ce qui concerne ces formes de déploiement et technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable (chapitre 5).

3.   Lever les obstacles en matière d’octroi de permis pour les formes innovantes de déploiement et les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable

Principales conclusions: — les formes innovantes de déploiement des énergies renouvelables et les technologies innovantes ne sont souvent pas prises en considération dans les procédures d’octroi de permis et la législation pertinente; — ce problème peut être constaté dans les différents domaines réglementaires régissant le déploiement des énergies renouvelables, en particulier les codes et réglementations en matière de construction, le droit de l’énergie et les règlements relatifs à la protection de l’environnement; — un certain nombre d’États membres ont déjà levé ces obstacles et introduit des références à certaines formes innovantes de déploiement ou technologies innovantes dans les règlements pertinents.

La longueur et la complexité des procédures d’octroi de permis constituent l’un des principaux obstacles au déploiement des énergies renouvelables dans son ensemble. La législation récente de l’UE, en particulier la directive révisée sur les énergies renouvelables, aborde cette question.

Les formes innovantes de déploiement et les technologies innovantes sont confrontées à des difficultés spécifiques en matière d’octroi de permis, souvent liées à la combinaison de plusieurs activités sur un même terrain ou produit. Étant donné que, dans la plupart des cas, ces installations ne sont pas spécifiquement prises en considération dans la réglementation applicable, il est souvent difficile de déterminer quels permis sont requis pour procéder à l’installation. Les investisseurs, puis les pouvoirs publics, doivent faire face à cette incertitude, qui peut donner lieu à des interprétations divergentes quant aux étapes des procédures d’octroi de permis ou à des procédures plus longues et plus complexes. Des procédures plus courtes et plus rationalisées auraient une incidence positive sur le développement de ces technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable et sur ces formes innovantes de déploiement.

Le fait de disposer de références ou de procédures d’octroi de permis pour ces technologies dans les règlements applicables permet de préciser les exigences et contribue donc à accélérer leur déploiement. Dans le cadre d’une simplification récente de ses procédures d’octroi de permis générales pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, le gouvernement italien a introduit des dispositions spécifiques pour les projets agrivoltaïques et les projets photovoltaïques flottants allant jusqu’à 10 MW. Au Portugal, les installations de production d’énergie marémotrice et houlomotrice d’une capacité maximale de 1 MW ne nécessitent pas de licence de production complète, mais sont soumises à une procédure de notification.

Lorsque ces formes innovantes de déploiement ne sont pas mentionnées dans la législation pertinente régissant les procédures d’octroi de permis, des procédures standard s’appliquent. Dans certains États membres, les mini-installations solaires prêtes à brancher sont soumises aux mêmes procédures d’octroi de permis et aux mêmes exigences de sécurité que les systèmes photovoltaïques installés sur les toits. Toutefois, ces installations sont beaucoup plus petites et plus faciles à installer et leur incidence potentielle sur la stabilité du réseau est nettement plus faible, d’autant plus qu’elles comprennent des micro-onduleurs qui régulent le raccordement au réseau. Les États membres pourraient prévoir des procédures simplifiées spécifiques pour les mini-installations solaires prêtes à brancher afin de tenir compte de leurs différences par rapport aux systèmes photovoltaïques installés sur les toits. L’Allemagne a récemment introduit des simplifications pour les mini-installations solaires prêtes à brancher, la seule obligation pour les utilisateurs étant de les enregistrer en ligne dans le registre central des données du marché de l’énergie.

Dans certains cas, les réglementations applicables prévoient des étapes supplémentaires dans la procédure d’octroi de permis qui semblent trop prudentes au regard des données issues de la recherche universitaire concernant la sécurité ou l’incidence sur l’environnement et des cadres établis par d’autres États membres plus expérimentés. Par exemple, bien que les mini-installations solaires prêtes à brancher soient portables, certains États membres exigent que les locataires obtiennent l’autorisation de leur propriétaire ou que les habitants d’immeubles collectifs obtiennent l’autorisation de la copropriété pour installer de tels systèmes. L’Allemagne a récemment modifié sa législation (le code civil et la loi sur les biens résidentiels et les droits de résidence permanents) afin de permettre aux locataires et aux propriétaires de copropriétés d’installer des mini-installations solaires prêtes à brancher sur leurs balcons. Dans d’autres États membres, l’installation ou la certification par un électricien est requise, même s’il ne faut que brancher l’installation sur une prise. L’Autriche autorise les mini-installations solaires prêtes à brancher sans qu’une certification par un électricien ne soit nécessaire.

a.   Codes et réglementations en matière de construction

Les codes et réglementations régissant la construction d’un bâtiment couvrent la législation en matière de construction (y compris les exigences techniques relatives à la statique du bâtiment, à la sécurité des produits et aux aspects de conception), l’aménagement régional et local de l’espace ainsi que les règles en matière de zonage, d’utilisation et d’affection des sols. Dans le cadre des procédures d’octroi de permis, le respect de toutes ces réglementations est requis avant que les permis ne puissent être délivrés par les autorités compétentes.

L’une des questions clés est de savoir si un dispositif énergétique intégré dans la structure du bâtiment doit être considéré comme un élément du «bâtiment», et, partant, si la réglementation en matière de construction s’applique.

Les États membres qui appliquent la réglementation en matière de construction aux installations solaires au sol ont tendance à l’appliquer également aux installations agrisolaires lorsqu’elles sont installées au sol. Certains États membres n’appliquent que le droit de l’énergie à ces installations, mais les réglementations relatives à l’utilisation des sols s’appliquent toujours aux installations au sol [voir section 2, point c)]. En 2023, l’Allemagne a introduit dans son code de la construction des dispositions permettant aux petites installations agrivoltaïques de bénéficier d’une procédure simplifiée, en renvoyant aux exigences de la loi sur les sources d’énergie renouvelables.

Étant donné que les installations solaires flottantes ne sont pas couvertes par les codes de la construction, il est difficile pour les autorités de décider si elles doivent être considérées comme un «bâtiment» en vertu de ces codes et réglementations ou comme un «navire ancré» au titre des réglementations sur l’eau. Ce manque de clarté a été constaté dans plusieurs États membres. En outre, dans certaines circonstances, la législation sur l’eau prendra le dessus sur la réglementation en matière de construction. En ce qui concerne la réglementation relative à l’utilisation des sols, les installations solaires flottantes exigent souvent que le terrain sur lequel est situé le plan d’eau soit réaffecté pour permettre des activités de production d’énergie – un processus long et complexe. La clarification des réglementations applicables aux installations solaires flottantes et la rationalisation de la procédure de réaffectation des sols contribueraient à simplifier le processus. Dans le cas de l’Allemagne, une distinction est établie en fonction de l’usage de l’installation. Si l’usage de l’installation solaire flottante se limite à l’autoconsommation par une entité déjà titulaire d’un permis d’utilisation du plan d’eau, la procédure d’obtention du permis de construire est plus rapide. Si l’objectif de l’installation est de vendre de l’électricité par l’intermédiaire du réseau, un permis de construire sera requis.

Peu d’expérience a été acquise dans le domaine de l’octroi de permis pour les installations solaires flottantes en mer. Une première génération de telles installations voit le jour sous une forme hybride dans les parcs éoliens en mer. Les Pays-Bas ont inclus des composants photovoltaïques innovants dans deux de leurs installations éoliennes en mer, Hollandse Kust Noord et West, afin d’exploiter les synergies entre les deux technologies en ce qui concerne l’utilisation de l’espace maritime, la production complémentaire et le couplage au réseau (6). La procédure d’octroi de permis pour les installations solaires flottantes sera donc intégrée dans le processus général pour les installations éoliennes en mer.

La question de l’application de la réglementation en matière de construction aux installations solaires intégrées aux infrastructures nécessite d’opérer une distinction entre deux sous-catégories: 1) si l’installation n’est pas intégrée aux structures existantes de l’infrastructure de transport et est construite séparément sur le terrain, un permis de construire et le respect de la réglementation relative à l’utilisation des sols sont requis dans certains États membres, 2) si l’installation est fixée à des structures faisant partie de l’infrastructure, telles que des écrans acoustiques, le même permis que pour les installations sur les toits peut être requis dans certains États membres. Néanmoins, l’article 16 quinquies, paragraphe 1, de la directive révisée sur les énergies renouvelables a simplifié ces exigences et imposé une limite de trois mois pour la délivrance du permis.

Dans au moins trois cas, les installations solaires intégrées aux infrastructures sont couvertes par la réglementation en matière de construction: le code allemand de la construction autorise explicitement l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans une zone située le long des autoroutes et des voies ferrées. De même, en France, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023 a modifié le code de l’urbanisme afin d’introduire une dérogation explicite à l’interdiction de construire dans les limites d’une zone tampon de 100 mètres de part et d’autre des autoroutes et routes pour les installations d’énergie solaire. Enfin, le décret néerlandais sur la construction fait une référence spécifique aux installations électriques qui couvre la technologie photovoltaïque intégrée aux infrastructures.

Le cas de l’application de la réglementation en matière de construction aux installations solaires intégrées aux bâtiments est spécifique, étant donné que la conception et la construction de bâtiments sont évidemment soumises à des permis de construire. L’intégration de produits solaires dans la structure des bâtiments est évaluée au regard des réglementations techniques applicables, y compris les réglementations en matière de sécurité des produits et de protection contre l’incendie, qui ne tiennent généralement pas compte des caractéristiques particulières de ces produits. Par exemple, les réglementations en matière de protection contre l’incendie exigent souvent des distances minimales difficiles ou impossibles à respecter pour les produits solaires intégrés aux bâtiments. En outre, les produits photovoltaïques intégrés dans des structures vitrées, telles que les fenêtres ou les façades vitrées, sont souvent soumis à des réglementations distinctes régissant l’utilisation du verre dans les bâtiments.

Enfin, il existe des difficultés potentielles pour le déploiement de l’énergie solaire dans les bâtiments situés dans des zones où se trouvent de nombreux monuments historiques, notamment des sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. La technologie solaire intégrée aux bâtiments est l’un des moyens permettant de concilier ces deux objectifs, pour autant que les produits intégrés aux bâtiments soient pris en considération dans les réglementations locales en matière d’aménagement du territoire. Des efforts spécifiques ont été déployés dans ce sens, par exemple dans la ville d’Évora, au Portugal.

b.   Droit de l’énergie

Dans de nombreux États membres, la construction d’installations de production d’énergie, y compris des formes innovantes de déploiement et des technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, est également régie par le droit de l’énergie, qui exige un permis. Comme dans la directive révisée sur les énergies renouvelables au niveau de l’UE, les États membres utilisent généralement des seuils de capacité pour distinguer les installations auxquelles des exigences plus strictes sont appliquées. Dans certains cas, l’utilisation de l’énergie produite (pour l’autoconsommation ou la vente) est également utilisée pour déterminer si un permis est requis.

Le seuil de capacité au-delà duquel une licence de production d’électricité est requise varie considérablement d’un État membre à l’autre; il est, par exemple, de 1 MW en Pologne et en Roumanie et de 20 MW en Bulgarie. En deçà de ce seuil, une procédure d’octroi de permis plus simple s'applique. D’une manière générale, des seuils plus élevés sont bénéfiques pour de nombreuses formes innovantes de déploiement et technologies innovantes, telles que les systèmes solaires flottants, et contribueraient à accélérer leur déploiement.

La distinction entre les autoconsommateurs/prosommateurs et les producteurs d’énergie conformément au droit de l’énergie est essentielle pour certaines formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire, telles que l’agrisolaire, le solaire intégré aux infrastructures ou le solaire intégré aux bâtiments. Un cas problématique est celui où une installation est réalisée à des fins d’autoconsommation, mais où l’exploitant est classé comme un producteur d’énergie, ce qui implique un ensemble d’exigences, de procédures et de redevances (y compris des taxes) qui rendent l’installation peu attrayante.

Dans le cas des installations solaires intégrées aux bâtiments, qui, du point de vue du droit de l’énergie, sont généralement traitées de la même manière que les installations sur les toits, la classification en tant que producteur d’énergie peut constituer un obstacle pour les propriétaires immobiliers et les promoteurs qui envisagent de telles installations. Certains États membres distinguent les installations en fonction de leur capacité et, au-delà d’un certain seuil de capacité (environ 50 kW ou moins), les installations ne peuvent être considérées comme des installations d’autoconsommation et ne peuvent bénéficier des avantages accordés aux autoconsommateurs, tels que les exonérations fiscales. Les seuils de capacité fixés pour les installations sur les toits peuvent être trop faibles pour les systèmes solaires intégrés dans des grands bâtiments (en particulier ceux de grande hauteur), et ce pour au moins deux raisons: 1) ces installations peuvent utiliser la façade du bâtiment et d’autres éléments de construction et ne se limitent pas à la surface du toit; et 2) elles produisent moins d’électricité pour la même capacité de pointe que les panneaux installés sur les toits. Cet obstacle peut être levé au moyen d’un seuil numérique général, par exemple un rapport entre la taille de l’installation de production et la capacité du raccordement du bâtiment au réseau.

Il est donc essentiel de veiller à ce que les formes innovantes de déploiement et les technologies innovantes installées pour l’autoconsommation soient reconnues comme telles par la législation nationale en matière d’énergie afin qu’elles restent attrayantes pour les investisseurs privés, y compris le public, et contribuent ainsi à accélérer le déploiement et à rendre l’énergie plus abordable.

c.   Réglementation en matière de protection de l’environnement

Pour ce qui est des installations de production d’énergie solaire au sens large, la réglementation en matière de protection de l’environnement s’applique au déploiement innovant de l’énergie solaire lorsqu’il a lieu sur des sites naturels, ce qui concerne en particulier l’agrisolaire, le solaire flottant et le solaire intégré aux infrastructures. Dans ces cas, la réglementation environnementale peut exiger un permis environnemental, en fonction des circonstances particulières. Dans certains États membres, le projet doit être notifié à l’autorité environnementale, qui peut décider s’il nécessite une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE). Certains États membres appliquent un seuil général de capacité au-delà duquel une EIE est en tout état de cause requise.

Pour les installations agrisolaires, les procédures sont semblables au déploiement au sol, bien que le contexte soit différent parce que les terres sont cultivées. Dans le cas des systèmes solaires intégrés aux infrastructures, si un permis environnemental devient nécessaire, il prend généralement la forme d’une modification de l’évaluation existante étant donné que, dans la plupart des cas, les corridors de transport nécessitent une EIE pour leur construction.

C’est dans le cas des installations solaires flottantes que cette procédure peut donner lieu à une plus grande incertitude. Les installations devront être évaluées en fonction de leur incidence potentielle sur la nature et en particulier sur les écosystèmes aquatiques, la directive-cadre sur l’eau constituant la principale référence juridique au niveau de l’UE. L’un des principaux obstacles dans l’ensemble de l’UE est que les données scientifiques concernant cette incidence peuvent nécessiter des efforts de recherche et de diffusion supplémentaires, comme décrit à la section 4, point a). Tant que l’incidence sur les écosystèmes naturels n’aura pas été clairement comprise, il restera difficile pour les autorités d’évaluer si les installations solaires flottantes doivent faire l’objet d’une évaluation complète et quelles mesures d’atténuation peuvent être appliquées. Ces circonstances créent de l’incertitude et allongent les procédures d’octroi de permis, ce qui décourage davantage les investissements.

La plupart des projets en matière d’énergie océanique actuellement déployés dans l’UE sont des projets pilotes. L’obligation pour les promoteurs de projets de réaliser une EIE complète constitue un obstacle commun. Si davantage de recherches sont nécessaires pour comprendre les incidences potentielles des projets sur l’environnement, en particulier du petit nombre de projets à grande échelle, cette exigence peut, dans certains cas, être disproportionnée, en particulier pour les petits projets pilotes. À cet égard, les États membres pourraient envisager de recourir à des bacs à sable réglementaires. Afin de soutenir les autorités de réglementation dans leur approche de l’expérimentation au sein de l’UE, la Commission a adopté en 2023 des orientations sur les bacs à sable réglementaires, les bancs d’essai et les laboratoires vivants dans l’UE, dont une section est consacrée à l’énergie (7).

Une autre option pourrait consister à intégrer une approche de gestion adaptative, comme c’est le cas en France. Cette approche peut être contraignante pour le promoteur, car elle nécessite un suivi continu des incidences du projet sur l’environnement et des ajustements de la gestion pour s’y adapter. Toutefois, elle peut également contribuer de manière significative à améliorer la connaissance des incidences sur l’environnement. Ce suivi continu et cette adaptation en fonction des incidences sur l’environnement peuvent également contribuer à accroître l’acceptation de ces projets par le public.

Les projets dans le domaine de l’éolien flottant en mer nécessiteront généralement une EIE. Bien que les évaluations se penchent davantage sur l’incidence sur l’environnement des éoliennes fixes en mer, et qu’une plus grande expérience soit acquise dans ce domaine, certaines des conclusions qui en sont tirées ne sont pas directement transposables aux éoliennes flottantes. Cela s’explique d’abord par le fait que les environnements en eau profonde et en eau peu profonde sont différents, et par le fait que les systèmes d’amarrage et les plateformes soutenant les éoliennes flottantes auront une incidence sur l’environnement très différente de celle des éoliennes fixes. En outre, certains États membres intéressés par le déploiement d’éoliennes flottantes en mer ont tendance à n’avoir que peu ou pas d’expérience en matière d’évaluations des incidences de l’éolien fixe en mer sur l’environnement. Afin d’apporter un soutien aux promoteurs et aux autorités, l’Espagne s’est engagée, dans le cadre de sa feuille de route pour l’énergie marine et éolienne en mer de 2022, à adopter des lignes directrices en matière d’environnement et de biodiversité sur la mise en œuvre des énergies renouvelables dans le milieu marin (8).

Comme indiqué ci-dessus, la loi allemande sur les sources d’énergie renouvelables prévoit des avantages ne pouvant être accordés qu’aux installations solaires flottantes sur les plans d’eau artificiels, en renvoyant à des typologies spécifiques définies dans la loi sur les ressources en eau. En Espagne, le décret réglementant le déploiement des installations photovoltaïques flottantes prévoit des limites quant au pourcentage de surface pouvant être occupé par ces installations, qui peut être encore réduit afin de garantir la réalisation des objectifs environnementaux et le respect des utilisations préexistantes des plans d’eau (9). L’Italie, en revanche, n’opère pas cette distinction et se concentre sur l’incidence spécifique sur l’environnement. Dans tous les États membres, les exigences seront plus strictes pour les installations situées dans ou à proximité de zones Natura 2000 et pourront nécessiter une évaluation au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». Afin de simplifier le processus, les autorités belges autorisent le regroupement des permis de construire et des permis environnementaux en une seule procédure.

4.   Lever d’autres obstacles réglementaires

Principales conclusions: — la définition d’une forme innovante de déploiement spécifique ou d’une technologie innovante en matière d’énergie renouvelable constitue un moyen efficace de lever les obstacles au déploiement. Sur cette base, cette forme de déploiement ou technologie peut être signalée comme un cas spécifique dans l’application d’une réglementation donnée; — la réglementation sectorielle revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de lever les obstacles aux différentes formes de déploiement et technologies: — la réglementation relative à l’utilisation des sols entrave souvent le déploiement de l’agrisolaire, en particulier lorsqu’elle rend très difficile la double utilisation des sols; — la réglementation relative à l’eau et à l’exploitation minière doit tenir compte du potentiel des installations solaires flottantes; — la certification des produits de construction, y compris au niveau de l’UE, reste un obstacle aux systèmes solaires intégrés aux bâtiments; — la législation sur les infrastructures contient la plupart des dispositions pertinentes pour la promotion des installations solaires intégrées aux infrastructures; — la réglementation relative aux produits continue d’entraver le déploiement de mini-installations solaires prêtes à brancher dans certains États membres; — la révision de la réglementation relative à l’utilisation de l’espace maritime offre des possibilités de promouvoir l’éolien flottant en mer et l’énergie océanique.

Les principales bonnes pratiques recensées consistent en des modifications et des adaptations de la réglementation applicable régissant l’activité concernée par cette forme de déploiement afin de préciser la manière dont cette réglementation s’appliquerait à chaque forme innovante de déploiement.

a.   Définitions dans la législation nationale

Une définition est souvent la première étape de la promotion d’une forme innovante de déploiement spécifique ou d’une technologie innovante en matière d’énergie renouvelable. Sur cette base, cette forme de déploiement ou technologie peut être signalée comme un cas spécifique dans l’application d’une réglementation donnée. Sans cette définition, il devient souvent difficile de vérifier si cette forme de déploiement ou cette technologie est compatible avec la réglementation, générant de l’incertitude.

Dans les sections suivantes, nous nous concentrerons sur les différentes catégories de réglementations dans lesquels une définition peut être utilement mise en pratique. Dans la présente section, nous nous concentrerons sur la définition elle-même.

Les définitions sont devenues un enjeu dans le cas des installations agrisolaires, car elles ne peuvent contribuer à alléger les pressions sur l’utilisation des sols que si la réglementation en la matière les autorise expressément, de préférence sur la base d’une définition claire.

Au moins quatre États membres ont pris des mesures pour introduire une définition de l’agrisolaire dans leur législation ou leurs lignes directrices, bien qu’ils fassent généralement référence à l’«agriphotovoltaïque» ou à l’«agrivoltaïque», excluant ainsi les installations solaires thermiques. La France a inclus une définition de l’«agrivoltaïque» dans sa loi de mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables (10). L’Allemagne n’a pas formulé de définition précise de l’«agrivoltaïque», mais elle y a fait référence dans la version de 2023 de sa loi sur les sources d’énergie renouvelables, tout en chargeant l’agence fédérale des réseaux (l’autorité de régulation de l’énergie) de définir les exigences correspondantes. La loi mentionne aussi les normes techniques élaborées au niveau national par l’industrie et les organismes de recherche (DIN SPEC 91434). L’Italie ne dispose pas non plus d’une définition juridique de l’agrivoltaïque, mais le ministère de la transition environnementale a publié des lignes directrices en la matière. Ces lignes directrices, qui ne sont pas contraignantes, comprennent un ensemble de critères à respecter pour que les installations soient considérées comme des installations agrivoltaïques, qui ont été complétées par la jurisprudence. La Tchéquie a adopté un décret sur les installations de production d’électricité agrivoltaïques, qui ne contient pas non plus de définition précise, mais fixe les conditions applicables aux installations agrivoltaïques, notamment les cultures sur lesquelles elles peuvent être installées et le pourcentage de terres qui doit rester utilisé à des fins agricoles.

Ces efforts de définition de l’agrisolaire ont en commun certains éléments: 1) la production d’énergie solaire et les activités agricoles se déroulent en même temps sur le même terrain, l’agriculture étant considérée comme son utilisation principale; 2) l’installation de production d’énergie solaire adopte des solutions pour garantir la continuité de l’activité agricole; 3) la combinaison avec l’activité de production d’énergie solaire ne diminue pas de manière significative le potentiel agricole du terrain et, dans l’idéal, le stimule; et 4) l’installation de production d’énergie solaire peut être retirée sans endommager le terrain.

Le solaire flottant se trouve au croisement de plusieurs réglementations, dont celles relatives à l’énergie, à l’eau, à l’exploitation minière et à la protection de l’environnement. À ce titre, il bénéficierait d’un traitement spécifique dans une ou plusieurs de ces réglementations. En l’absence de référence spécifique dans la législation à une installation solaire flottante, il est souvent difficile de déterminer si celle-ci nécessite un permis de construire ou un permis d’utilisation des ressources hydrauliques, ou les deux. Néanmoins, les États membres n’ont pas encore inclus de définitions précises des installations solaires flottantes dans leur législation.

En 2021, le Portugal a adopté un décret visant à réglementer le soutien au photovoltaïque flottant, en le limitant à une liste de sept lacs de barrages et en limitant la superficie que les installations pouvaient couvrir (11). Dans la version de 2023 de sa loi sur les sources d’énergie renouvelables, l’Allemagne a introduit une référence à l’énergie solaire sur les plans d’eau artificiels, en renvoyant à des typologies spécifiques définies dans sa loi sur les ressources en eau. L’exclusion des plans d’eau naturels aux fins des installations de production d’énergie solaire flottantes est liée aux exigences environnementales. Dans la pratique, la législation allemande exclut du soutien les installations solaires flottantes qui couvrent plus de 15 % de la surface du plan d’eau ou qui ne maintiennent pas une distance par rapport au rivage d’au moins 40 mètres. En 2022, le Bundesrat (Conseil fédéral) a présenté une proposition visant à supprimer la limite de 15 %.

Ainsi, les trois critères qui semblent pertinents pour le solaire flottant sont les suivants: 1) les caractéristiques du plan d’eau sur lequel le système est installé; 2) le pourcentage de la surface du plan d’eau que l’installation peut couvrir; et 3) la distance minimale par rapport au rivage.

Le déploiement des systèmes solaires intégrés aux bâtiments, des mini-installations solaires prêtes à brancher et des systèmes photovoltaïques intégrés aux infrastructures serait accéléré par l’adoption de normes techniques spécifiques, qui devraient être respectées, plutôt que par la formulation d’une définition conceptuelle générale, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité dans les bâtiments, la réglementation relative aux produits et les infrastructures de transport.

Dans le cas des infrastructures, outre les réglementations nationales ou régionales, les règles imposées par les propriétaires ou les exploitants de l’infrastructure constituent également un élément important du contexte réglementaire. Aux Pays-Bas, Prorail, l’organisation gouvernementale chargée de l’entretien et du développement du réseau ferroviaire, a publié un manuel contenant les spécifications techniques à respecter lors de l’installation de systèmes photovoltaïques le long des voies ferrées ou sur des écrans acoustiques (12). En Autriche, une modification de la loi relative aux routes fédérales est à l’examen. Si elle était adoptée, elle réglementerait officiellement le photovoltaïque intégré aux infrastructures, y compris les installations solaires photovoltaïques, à proximité immédiate des routes. Même si les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable ne sont généralement pas encore au stade de la commercialisation, l’introduction de définitions ou de normes techniques peut être utile pour envoyer un signal politique sur l’utilité de la technologie en question. En Allemagne, une définition d’un système de production d’énergie éolienne aéroporté a été incluse dans la loi sur les sources d’énergie renouvelables, qui apporte également des précisions importantes pour la poursuite de leur déploiement, par exemple les informations que les soumissionnaires doivent joindre aux offres en ce qui concerne les éoliennes aéroportées.

En conclusion, les définitions ou les normes techniques constituent une base utile pour réviser ou mettre en œuvre la législation ou les mesures pertinentes en vue de soutenir le développement de ces formes innovantes de déploiement et technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable.

b.   Réglementation sectorielle

Principales conclusions: — la définition d’une forme innovante de déploiement spécifique ou d’une technologie innovante en matière d’énergie renouvelable constitue un moyen efficace de lever les obstacles au déploiement. Sur cette base, cette forme de déploiement ou technologie peut être signalée comme un cas spécifique dans l’application d’une réglementation donnée; — la réglementation sectorielle revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de lever les obstacles aux différentes formes de déploiement et technologies: — la réglementation nationale relative à l’utilisation des sols pourrait entraver le déploiement de l’agrisolaire, en particulier lorsqu’elle rend très difficile la double utilisation des sols; — la réglementation relative à l’eau et à l’exploitation minière doit tenir compte du potentiel des installations solaires flottantes; — la certification des produits de construction, y compris au niveau de l’UE, reste un obstacle aux systèmes solaires intégrés aux bâtiments; — la législation sur les infrastructures contient la plupart des dispositions qui doivent être prises en considération pour la promotion du solaire intégré aux infrastructures; — la réglementation relative aux produits continue d’entraver le déploiement de mini-installations solaires prêtes à brancher dans certains États membres; — la révision de la réglementation relative à l’utilisation de l’espace maritime offre des possibilités de promouvoir l’éolien flottant en mer et l’énergie océanique.

Après avoir examiné trois catégories de réglementations affectant plusieurs formes innovantes de déploiement et technologies innovantes, ou l’ensemble de celles-ci, le présent document d’orientation va maintenant étudier la manière dont ces formes et technologies sont affectées par la réglementation sectorielle.

Agrisolaire et réglementation relative à l’utilisation des sols

La réglementation relative à l’utilisation des sols, qui englobe les dispositions régissant l'affectation des terres, l’aménagement du territoire et le zonage, a été désignée comme le principal obstacle au déploiement de l’agrisolaire dans de nombreux États membres, ce déploiement étant illégal dans certains d’entre eux. L’agrisolaire consiste en une utilisation combinée des sols, pour l’agriculture et la production d’énergie, qui ne peut avoir lieu que dans les juridictions où une telle utilisation des sols est facilitée, ou du moins autorisée.

L’utilisation des sols à des fins agricoles est généralement liée à une affectation spéciale, ce qui signifie que les sols sont légalement désignés pour être utilisés principalement ou exclusivement à cette fin. Dans ce cas, d’autres utilisations simultanées des sols sont soumises à des restrictions ou à des conditions préalables strictes. Ces restrictions peuvent aller jusqu’à une interdiction totale: dans certains États membres, l’utilisation combinée des sols n’est pas possible et, étant donné que l’installation de systèmes de production d’énergie solaires nécessiterait la réaffectation des sols à une autre catégorie, cela crée un obstacle majeur pour les installations agrisolaires. La réaffectation peut également modifier le régime fiscal applicable à l’activité agricole, par exemple en matière de succession.

Dans d’autres cas, l’utilisation combinée des sols pour l’agrisolaire est possible mais nécessite toujours une réaffectation des sols, un processus long et lourd qui n’est possible que dans certaines circonstances et dépend des décisions prises au niveau local. Dans de nombreux États membres, les sols de grande valeur agricole ne peuvent pas être réaffectés à d’autres fins. Une exception notable en Autriche, qui est un pays fédéral, est la province de Styrie, où la loi locale sur l’aménagement du territoire autorise explicitement les installations agrisolaires dans les prairies d’une superficie maximale de 0,5 ha sans réaffectation des sols. En outre, l’agrisolaire est exempté de l’interdiction légale générale des installations solaires dans les zones dites «d’exclusion».

De manière générale, l’autorisation de l’agrisolaire dans le cadre de la réglementation relative à l’utilisation des sols nécessitera souvent une référence spécifique dans cette réglementation, d’où l’importance d’élaborer une définition de l’agrisolaire dans la juridiction de chaque État membre, assortie d’un ensemble de critères, telle que présentée à la section 2, point a.

Solaire flottant et réglementation relative à l’eau et à l’extraction minière

Le solaire flottant consiste en des installations solaires sur des surfaces d’eau. Cela signifie que la réglementation nationale relative à l’eau, qu’il s’agisse du droit de la navigation ou du droit maritime commercial ou encore de la réglementation relative à l’utilisation des ressources hydrauliques, s’applique généralement. Néanmoins, cette réglementation fait rarement référence à la possibilité de déployer des installations de production d’énergie solaire, comporte rarement une définition du photovoltaïque flottant ou fixe rarement des conditions ou des restrictions spécifiques pour ces installations. Cela crée de l’incertitude et décourage les investissements.

Le droit d’utilisation des ressources hydrauliques est généralement strictement réglementé dans les États membres de l’UE. Dans de nombreuses juridictions, les propriétaires d’installations de production d’énergie solaire ne font pas partie des catégories d’utilisateurs qui doivent avoir un contrat pour utiliser les ressources hydrauliques et payer les frais correspondants. Il est donc souvent difficile de savoir si le solaire flottant sera considéré et réglementé comme une installation nécessitant un contrat d’utilisation des ressources hydrauliques.

Le solaire flottant peut être contraire à la réglementation sur l’eau de plusieurs manières. Il peut entraîner, par exemple, une hausse des températures de l’eau, ce qui peut avoir des incidences sur les autres utilisateurs des ressources hydrauliques. Il peut également avoir une incidence sur la navigation ou les activités de pêche. En outre, l’installation et l’utilisation de câbles électriques dans l’eau peuvent également susciter des inquiétudes pour les autorités responsables de l’eau, bien que des garanties de sécurité puissent être fournies. Comme pour d’autres utilisations des ressources hydrauliques, le solaire flottant peut également être limité dans l’intérêt général, par exemple pour la protection contre les inondations ou pour la préservation de la santé. Ces facteurs, parmi d’autres, peuvent entraîner le refus de l’installation, l’imposition de restrictions et/ou la mise en place de mesures de compensation pour que l’installation soit approuvée.

Comme indiqué à la section 2, point a, la loi allemande sur les sources d’énergie renouvelables inclut une référence aux systèmes solaires installés sur les plans d’eau artificiels, en renvoyant à des typologies spécifiques définies dans sa loi sur les ressources en eau, précisant ainsi le cadre réglementaire applicable dans le domaine de l’eau, tout en limitant également son champ d’application. Le Portugal dispose d’un cadre réglementaire clair pour les installations photovoltaïques flottantes sur les plans d’eau publics, qui ne sont autorisées que dans le cadre d’appels d’offres publics donnant accès à des concessions. C’est ce que le gouvernement a fait en 2021, par le décret mentionné précédemment, afin de réglementer l’accès et de soutenir les installations photovoltaïques flottantes limitées à une liste de sept lacs de barrages. Le décret royal espagnol 662/2024 fixe les règles de déploiement du solaire flottant à la surface des réservoirs situés dans les bassins hydrographiques gérés par l’État.

En outre, dans certains États membres, les plans d’eau artificiels liés aux activités minières (tels que les lacs artificiels) sont considérés comme faisant partie de l’installation minière et réglementés par la législation sur l’exploitation minière. Dans ces cas, les autorités minières seront chargées d’autoriser l’installation d’équipements de production d’énergie solaire sur le plan d’eau. Dans certains États membres, l’autorisation sera liée à l’activité minière, ce qui signifie que l’électricité devra être utilisée principalement ou totalement par la mine elle-même à des fins d’autoconsommation et que l’autorisation expirera lorsque l’activité minière prendra fin. Dans de nombreux cas, la réglementation relative à l’exploitation minière ne prend pas en compte la possibilité d’installer des équipements de production d’énergie à la surface des plans d’eau, ce qui crée une incertitude.

Le fait d’encourager les installations solaires à la surface des plans d’eau, en particulier les plans d’eau artificiels, où les incidences sur l’environnement et le paysage sont susceptibles d’être très faibles, peut contribuer à accroître l’acceptation de ce type de projet. Lorsque ces installations sont autorisées sur des plans d’eau naturels, une bonne connaissance des incidences potentielles sur l’environnement, l’application de mesures d’atténuation efficaces le cas échéant et une approche qui réduit au minimum l’incidence sur le paysage peuvent également améliorer l’acceptation par le public.

Solaire intégré aux bâtiments et certification des produits de construction

Le solaire intégré aux bâtiments repose sur l’intégration des capacités de production d’énergie solaire dans les produits de construction. De ce fait, les réglementations actuelles,généralement strictes, applicables aux produits de construction s’appliquent également aux produits solaires intégrés aux bâtiments. Il existe quelques exceptions, comme le Danemark, où ces produits sont considérés comme des composants électriques. Certains États membres considèrent clairement ces produits comme des produits de construction et ont même créé des procédures de certification supplémentaires, tandis que dans d’autres juridictions, la situation reste floue.

En raison de ces disparités des cadres juridiques et des besoins de certification, les produits intégrés aux bâtiments ne peuvent pas être utilisés dans l’ensemble de l’UE dans les mêmes conditions. La question de la certification des produits est particulièrement importante, étant donné que la certification est régulièrement exigée par les autorités avant la délivrance des permis de construire. La norme actuelle applicable aux panneaux photovoltaïques intégrés aux bâtiments (EN 50583-1) n’a pas sensiblement amélioré la situation, probablement parce qu’elle porte sur le module photovoltaïque lui-même.

Le règlement révisé sur les produits de construction (13), qui est entré en vigueur en janvier 2025, offrira la possibilité de résoudre ce problème au moyen d’un instrument à l’échelle de l’UE. Néanmoins, cette solution ne peut être envisagée que séparément pour chaque catégorie de produit solaire intégré aux bâtiments, en fonction de son rôle structurel en tant que produit de construction, par exemple le vitrage solaire, les tuiles solaires, etc. En outre, les produits ou catégories spécifiques devant être couverts par le règlement sur les produits de construction doivent faire partie des programmes de travail au titre dudit règlement, dont la mise en œuvre est organisée par tranches de trois ans. L’instrument à l’échelle de l’UE devant être établi au moyen du règlement sur les produits de construction pourrait prendre la forme de marquages de conformité européenne (CE) fondés sur des normes européennes harmonisées, ou d’évaluations techniques européennes, qui sont des normes volontaires émises par des organismes d’évaluation technique à la demande des fabricants.

Solaire intégré aux infrastructures et législation sur les infrastructures

L’installation d’équipements solaires intégrés aux infrastructures nécessite le respect de la législation des États membres sur les infrastructures, qui comprend souvent des réglementations spécifiques pour les infrastructures routières et ferroviaires, ainsi que des réglementations internes élaborées par les exploitants de ces infrastructures. De manière générale, la planification des autoroutes et des voies ferrées est un monopole d’État dans presque tous les États membres. Leur construction est souvent confiée à des entreprises privées, tandis que leur exploitation est soit entre les mains du secteur privé dans le cadre d’une procédure de concession, soit sous le contrôle de l’État via un monopole.

Dans la plupart des États membres, toutes les parties d’une autoroute, d’une route ou d’une voie ferrée, y compris les écrans acoustiques, les ponts, les tunnels, etc., sont considérées comme faisant partie intégrante de la route ou de la voie ferrée et l’installation d’équipements de production d’énergie solaire doit être conforme à la réglementation applicable. L’objectif principal de cette réglementation est de fixer des normes très élevées en matière de sécurité et de fluidité du trafic au moyen d’exigences techniques. Dans certains États membres, la construction et l’installation de structures dans la zone routière ou ferroviaire ou dans la «zone tampon» sont limitées, voire interdites, à quelques exceptions près qui exemptent les équipements de production d’énergie solaire. En France, en Allemagne et aux Pays-Bas, en revanche, ces installations le long des routes et des voies ferrées sont spécifiquement autorisées, comme expliqué à la section 2, point b. L’autorisation d’intégrer des installations solaires dans ces structures existantes ou de les déployer sur ces sites industriels le long des infrastructures, plutôt que de s’attacher exclusivement à les déployer sur des sites vierges, peut présenter d’autres avantages, tels que le renforcement de l’acceptation de ces projets par le public. Dans la plupart des États membres, l’adaptabilité des installations solaires intégrées aux infrastructures à ces normes n’a toujours pas été testée et reste donc une question ouverte. Dès lors, le défi est de développer une pratique de déploiement intégré aux infrastructures qui réponde à ces normes élevées. L’exploitant de l’infrastructure peut ajouter des exigences à celles contenues dans la réglementation existante afin de réduire au minimum le risque de responsabilité. L’absence de critères techniques auxquels la loi sur les infrastructures peut se référer pour établir un régime et des critères clairs reste un obstacle.

Dans la pratique, l’exploitant de l’infrastructure est le mieux placé pour lancer le processus d’installation du photovoltaïque solaire dans l’infrastructure qu’il exploite, en particulier à des fins d’autoconsommation, et pour relever les défis techniques correspondants. En France, l’opérateur ferroviaire public SNCF a annoncé, en juillet 2023, son intention d’étudier des projets dans ce domaine. Comme indiqué à la section 2, point a, aux Pays-Bas, Prorail, l’organisation gouvernementale chargée de l’entretien et du développement du réseau ferroviaire, a publié un manuel pour l’installation de systèmes photovoltaïques le long des voies ferrées ou sur les écrans acoustiques.

Mini-installations solaires prêtes à brancher et réglementation relative aux produits

Les mini-installations solaires prêtes à brancher sont sans aucun doute la technologie en matière d’énergie renouvelable la plus directement accessible au consommateur moyen en raison de ses faibles besoins en capitaux et de sa facilité d’installation. Elle peut néanmoins soulever des préoccupations légitimes en matière de sécurité, par exemple en raison du poids de l’installation ou de son incidence potentielle sur le réseau, ce qui a conduit certains États membres à interdire son installation.

Pour surmonter ces obstacles, la fixation d’exigences minimales pour ces types de produits, par exemple en ce qui concerne la sécurité, contribue à garantir que seuls des produits sûrs entrent sur le marché, ouvrant ainsi la voie à la levée des interdictions. À cet égard, les caractéristiques du micro-onduleur intégré dans l’installation sont particulièrement importantes. L’association allemande chargée des essais, de l’inspection et de la certification élabore actuellement une spécification d’essai pour les installations sur balcon afin de garantir leur sécurité. La Belgique autorise désormais l’installation de mini-installations solaires prêtes à brancher dotées d’une certification Synegrid.

La fourniture de lignes directrices ou de conseils aux utilisateurs sur l’installation des mini-installations solaires prêtes à brancher peut également accroître la sécurité. L’association allemande chargée des essais, de l’inspection et de la certification a publié des conseils pour l’installation et le raccordement des mini-installations solaires prêtes à brancher (14). Les fabricants de mini-installations solaires prêtes à brancher peuvent également fournir des orientations aux utilisateurs, par exemple sur la manière d’installer correctement le système.

Lorsqu’il est certain que seuls des produits sûrs peuvent atteindre le marché et être déployés, il est moins impératif d’imposer des réglementations contraignantes. En outre, cette certitude ouvre la voie à des procédures d’octroi de permis plus simples, y compris les procédures de raccordement au réseau. Il importe de veiller à la cohérence entre ces différents éléments, par exemple lorsque des seuils de capacité sont imposés.

Au-delà des questions liées à la sécurité, l’installation de mini-installations solaires prêtes à brancher peut se heurter à des obstacles en raison de la réglementation locale concernant les façades des bâtiments, en particulier lorsqu’elles sont installées sur des balcons, comme c’est souvent le cas.

Éolien flottant en mer, énergie océanique et réglementation relative à l’utilisation de l’espace maritime

Adoptée en 2014, la directive relative à la planification de l’espace maritime impose aux États membres d’élaborer des plans de planification de l’espace maritime afin de coordonner le développement de diverses activités maritimes (pêche, navigation, tourisme, conservation de la biodiversité, etc.), notamment les énergies renouvelables en mer. Plusieurs États membres, dont l’Allemagne et l’Irlande, disposent d’autorités spécialisées chargées de réglementer le développement et les activités dans l’espace maritime. Tous les États membres de la mer du Nord, de la mer Baltique et de l’Atlantique ont inclus les sources d’énergie renouvelables en mer dans leurs plans de planification de l’espace maritime, en recensant les zones prioritaires pour le déploiement de ces technologies, principalement pour l’éolien fixe en mer. La France, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal ont également recensé et localisé sur leur territoire des zones propices au déploiement de l’éolien flottant en mer. Le Portugal a, par exemple, adopté en janvier 2025 un plan de zonage pour les énergies renouvelables en mer, qui est intégré dans son plan de planification de l’espace maritime national et se concentre sur le recensement des zones adaptées aux installations éoliennes flottantes en mer. Dans un premier temps, les promoteurs se verront accorder des droits sur les fonds marins afin de mener des études dans la zone et de préparer leurs offres en vue de la vente aux enchères qui sera organisée par l’État pour attribuer la concession et le contrat de financement public. Toutefois, aucun État membre n’a spécifiquement recensé de zones pour les technologies liées à l’énergie océanique. Cela peut constituer un obstacle au développement de ces technologies, car elles doivent rivaliser avec d’autres technologies en matière d’énergie renouvelable en mer, telles que l’énergie éolienne en mer, qui est beaucoup plus abordable et plus mature. Le même raisonnement s’applique au développement du solaire flottant en mer, qui pourrait être envisagé dans les plans de planification de l’espace maritime des États membres. L’éolien en mer (flottant, mais aussi fixe), le solaire flottant en mer et l’énergie océanique pourraient également être envisagés conjointement. En particulier, des synergies peuvent exister entre l’énergie éolienne en mer et l’énergie houlomotrice ou marémotrice. Compte tenu de la prévisibilité de l’énergie océanique et de la complémentarité avec l’énergie éolienne, un tel système hybride pourrait contribuer à stabiliser le réseau, à réduire le besoin d’expansion et de stockage du réseau, à fournir un approvisionnement plus programmable et des services de soutien au réseau, ainsi qu’à augmenter le rendement énergétique et à réduire les coûts globaux. Lors de la révision des plans de planification de l’espace maritime, les États membres pourraient envisager de désigner des zones adaptées aux technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable.

5.   Cadre financier

Principales conclusions: — les technologies et formes innovantes de déploiement des énergies renouvelables nécessitent souvent une personnalisation et n’ont pas encore permis de réaliser les économies d’échelle nécessaires pour faire baisser les coûts; — les cadres financiers pour le soutien aux énergies renouvelables peuvent être adaptés à ces besoins spécifiques: — dans les régimes d’aide aux énergies renouvelables, il existe différentes solutions pour réduire l’écart de coût avec le déploiement traditionnel des énergies renouvelables, en fonction des modalités (régimes de soutien direct des prix, soutien généralisé à l’autoconsommation d’énergies renouvelables). L’accès au réseau est un autre facteur clé; — lorsque le déploiement des énergies renouvelables est combiné à d’autres activités, les incitations sectorielles ont également une incidence directe. Le soutien à l’agriculture, en particulier, a une incidence sur l’agrisolaire, tandis que les incitations au déploiement des énergies renouvelables dans les bâtiments influent sur le déploiement du solaire intégré aux bâtiments.

Les formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire nécessitent généralement des produits sur mesure (par exemple, des tuiles dans le cas du solaire intégré aux bâtiments) ou des composants du système qui ne sont pas nécessaires pour les systèmes installés au sol ou sur les toits (par exemple, des systèmes d’amarrage pour l’énergie solaire flottante), ce qui augmente considérablement les coûts initiaux. En outre, ces systèmes peuvent nécessiter une exploitation et une gestion plus exigeantes, ce qui peut également accroître leurs coûts opérationnels. Le même problème se présente pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, telles que l’énergie éolienne flottante en mer et l’énergie océanique. Compte tenu des risques technologiques et financiers qu’elles comportent et de la nécessité d’intensifier leur développement pour faire baisser les prix, leurs coûts, notamment les coûts d’investissement, sont généralement plus élevés que ceux des technologies conventionnelles en matière d’énergie renouvelable. Dans le même temps, ces projets peuvent déboucher sur des avancées technologiques qui généreront des retombées substantielles à terme, lorsque la technologie aura atteint sa maturité et permettra de réaliser des économies d’échelle. En outre, bon nombre de ces types de déploiement et de technologies nécessitent un niveau élevé de personnalisation. Le fournisseur ne peut se contenter d’utiliser des produits standard et d’appliquer des procédures d’installation standard: une solution adaptée aux besoins concrets de l’installation doit être trouvée. Cette personnalisation entraîne également des rendements plus élevés au niveau local, de la fabrication du produit à l’entretien en passant par l’installation, et contribue à la création d’emplois verts. La promotion de ces technologies peut donc avoir une incidence positive sur la compétitivité de l’industrie de l’UE et contribuer à la réalisation des objectifs de production du règlement pour une industrie «zéro net» et du pacte pour une industrie propre. Par conséquent, compte tenu des coûts et des retombées potentiels, les États membres pourraient envisager d’adapter leurs cadres financiers aux besoins de ces technologies et formes de déploiement.

Le cas des mini-installations solaires prêtes à brancher diffère des autres formes innovantes de déploiement et technologies innovantes couvertes par le présent document d’orientation. Étant donné qu’il s’agit généralement de très petites installations, l’investissement initial est faible, voire inférieur à celui nécessaire pour les systèmes photovoltaïques sur les toits. Toutefois, même si elles sont beaucoup plus accessibles, cela ne signifie pas que tous ceux qui disposent d’un espace approprié peuvent se les offrir, en particulier les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité énergétique, qui manquent généralement des ressources financières nécessaires. Les États membres pourraient envisager de fournir un soutien financier conformément à la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» en vue de leur déploiement dans certains cas, par exemple dans le cadre d’une stratégie intégrée visant à réduire la précarité énergétique ou dans le cadre de leurs plans sociaux pour le climat.

L’ampleur du soutien consacré aux formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire et aux technologies innovantes devrait être soigneusement adaptée afin de maximiser l’effet de levier des ressources publiques, en donnant la priorité à la qualité plutôt qu’à la quantité. Une évaluation périodique des résultats obtenus devrait être effectuée fréquemment afin de donner la priorité aux technologies qui affichent les progrès les plus rapides et le potentiel de maturité le plus élevé à moyen terme.

a.   Concurrence avec d’autres formes de déploiement et rôle des régimes d’aide aux énergies renouvelables

Il existe plusieurs moyens de réduire l’écart entre les coûts des formes innovantes de déploiement et des technologies innovantes et ceux des formes de déploiement conventionnelles. Un cadre réglementaire clair comprenant au moins une définition de la technologie et prévoyant une procédure spécifique d’octroi des permis peut réduire l’insécurité juridique, abaisser les coûts de financement et encourager les investissements dans ces formes de déploiement. (Cette question a été examinée dans le chapitre précédent). La conception des régimes d’aide peut également jouer un rôle clé dans la réalisation de projets intégrant ces formes innovantes de déploiement et technologies innovantes. Des régimes d’aide spécifiques (comme un site en mer spécifique pour l’éolien flottant en mer en raison de la distance par rapport au rivage et de la profondeur de l’eau (15)) peuvent réduire les coûts à moyen terme en intensifiant la production et en normalisant les solutions, réduisant ainsi l’écart de coûts, et encourageant davantage les innovations. Cela est évident pour l’énergie éolienne flottante en mer et l’énergie océanique, qui sont des technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable présentant un fort potentiel d’économies d’échelle et pour lesquelles de nouvelles recherches contribuent à faire progresser les technologies, mais cela vaut également pour certaines formes innovantes de déploiement. Par le passé, les régimes d’aide aux énergies renouvelables ont été le principal instrument utilisé pour faire baisser les coûts des technologies en matière d’énergie renouvelable, en favorisant leur développement afin qu’elles puissent rivaliser sur un pied d’égalité avec d’autres technologies énergétiques. La même logique peut s’appliquer aux technologies et formes innovantes de déploiement afin de réduire l’écart de coût avec le déploiement actuel des énergies renouvelables, comme certains États membres le font déjà. La manière d’y parvenir dépend toutefois de l’instrument utilisé.

Régimes de soutien direct des prix

Le soutien direct des prix accordé dans le cadre de procédures de mise en concurrence fondées sur le prix, en particulier les enchères pour les énergies renouvelables, est peu susceptible de favoriser les technologies et formes innovantes de déploiement si elles les laissent rivaliser avec les énergies renouvelables les plus avancées alors qu’il existe une différence de coûts importante. Les règles actuelles permettent d’exempter les petites installations et les projets de démonstration de l’obligation de mise en concurrence (16). Les règles prévoient également un certain nombre d’exemptions qui permettent de mener des enchères spécifiques à une technologie fondées, par exemple, sur le potentiel à long terme d’une technologie donnée, sur le besoin de diversification (17), sur le fait qu’il s’agit de projets de démonstration ou sur les différences de coûts existantes entre les technologies (18).

L’un des moyens de créer une niche pour les technologies et formes innovantes de déploiement consiste à établir des paniers distincts pour ces technologies, avec des budgets indicatifs, permettant ainsi de mettre en concurrence différentes options innovantes. Une deuxième manière de récompenser les technologies et formes innovantes de déploiement consiste à introduire un critère autre que le prix, fondé sur des critères objectifs et mesurables, qui attribue davantage de points aux projets comportant des composants innovants qui apportent des solutions allant au-delà de l’état actuel de la technique. Le règlement pour une industrie «zéro net» impose aux États membres d’introduire un ensemble de critères autres que le prix dans 30 % des enchères pour les énergies renouvelables, l’innovation pouvant faire partie de ces critères. En Espagne, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour les projets sur le territoire maritime et dans les ports d’intérêt national, la note repose sur plusieurs critères, dont 30 % ne sont pas des facteurs économiques.

Une troisième option consiste à créer des procédures d’appel d’offres spécifiques pour les technologies et formes innovantes de déploiement, leur permettant ainsi de se faire concurrence et aboutissant à la sélection des options présentant le meilleur rapport coût/efficacité.

La quatrième option consiste à créer des procédures d’appel d’offres spécifiques pour les technologies ou formes innovantes de déploiement. L’Allemagne et le Portugal disposent de régimes d’aide spécifiques pour le photovoltaïque flottant (19). L’Italie a récemment mis en place deux régimes d’aide spécifiques, l’un pour l’agriphotovoltaïque et l’autre pour les technologies innovantes (20), dont un panier pour le photovoltaïque flottant, qui offrira des incitations aux projets photovoltaïques flottants à grande échelle.

Le Portugal devrait également lancer une enchère spécifique pour 2 GW de capacité éolienne flottante en mer en 2025. Le Portugal suit les traces de la France, qui a organisé la première enchère commerciale pour l’éolien flottant en mer, attribuant un tarif de rachat à un projet de 250 MW en Bretagne en 2024, suivi de l’attribution de contrats sur différence aux lauréats d’une enchère pour deux blocs éoliens flottants en Méditerranée, également en 2024. Ces mécanismes de détermination des prix ont révélé des écarts de prix plus faibles que prévu avec des installations fixes en mer, rapprochant ainsi la technologie du déploiement commercial. Membre

Comme déjà mentionné ci-dessus, lorsque des projets de démonstration ou des installations à petite échelle sont en jeu, les États membres peuvent également choisir d’exempter les formes innovantes de déploiement et les technologies innovantes des procédures d’appel d’offres et de définir des domaines spécifiques propices à leur développement. En Espagne, par exemple, une exemption est prévue pour les projets innovants en matière d’énergie marine renouvelable d’une capacité installée pouvant aller jusqu’à 20 MW, à condition qu’ils soient déployés en dehors de zones à fort potentiel d’énergie éolienne en mer. Les plans de planification de l’espace maritime désignent des domaines prioritaires pour la recherche, le développement et l’innovation dans lesquels des projets expérimentaux peuvent être déployés.

Soutien généralisé à l’autoconsommation d’énergies renouvelables fondé sur l’excédent de production injecté dans le réseau

Ce type de soutien généralisé à l’autoconsommation d’énergies renouvelables fondé sur l’excédent de production injecté dans le réseau, comme les tarifs de rachat ou le comptage net, ne constitue généralement pas une base suffisante pour les technologies et formes innovantes de déploiement. Étant donné que ce type de soutien offre une compensation pour l’électricité injectée dans le réseau, il a tendance à encourager les installations les moins coûteuses.

Néanmoins, ce type de soutien tend à évoluer pour encourager une plus grande autoconsommation en réduisant la compensation accordée pour l’électricité injectée dans le réseau (c’est-à-dire non autoconsommée) ou en la reliant à la valeur marchande de cette électricité (ce que l’on appelle la facturation nette). Dans ce dernier cas, les formes de déploiement qui produisent de l’électricité à des heures où la concentration d’énergie renouvelable est plus faible (par exemple, les installations verticales intégrées aux bâtiments qui produisent de l’électricité à l’aube ou au crépuscule) peuvent être plus intéressantes.

Une manière plus directe d’apporter ce soutien pourrait consister à encourager plus directement les formes innovantes de déploiement en introduisant des exigences supplémentaires dans ce sens ou en apportant un soutien supplémentaire aux consommateurs qui utilisent ces formes innovantes de déploiement, en particulier les installations solaires intégrées aux bâtiments.

Il est également utile de préciser les circonstances dans lesquelles des formes innovantes de déploiement ou des technologies innovantes peuvent être considérées comme des projets d’autoconsommation, y compris des projets d’autoconsommation gérés par un tiers, conformément aux dispositions de l’article 21 de la directive sur les énergies renouvelables. Ces précisions peuvent également contribuer à réduire les obstacles financiers auxquels les technologies et formes innovantes de déploiement sont confrontées et à exploiter les synergies entre les différents projets. C’est le cas, par exemple, de l’énergie océanique et des usines de dessalement. Dans le même temps, ces précisions peuvent devenir un obstacle si elles sont trop restrictives. Dans plusieurs États membres, par exemple, la réglementation sur l’exploitation minière exige que les projets photovoltaïques flottants réservent un pourcentage élevé de l’électricité produite à la consommation propre de l’activité minière, ce qui rend le projet dépendant de l’activité minière et peut créer une insécurité juridique en cas de cessation de cette activité.

Soutien généralisé à l’autoconsommation d’énergies renouvelables sur la base d’aides à l’investissement.

Ce type de soutien n’est pas lié à la production, mais à la technologie en matière d’énergie renouvelable acquise. Dans de tels cas, les exigences peuvent être définies de manière à soutenir des technologies ou des formes innovantes de déploiement.

Comme déjà mentionné ci-dessus, le cas des mini-installations solaires prêtes à brancher est sensiblement différent. Néanmoins, certains États membres ont également décidé d’aider cette technologie à pénétrer le marché en introduisant des mécanismes de soutien financier. L’Autriche a introduit des exonérations de TVA pour les systèmes solaires jusqu’à un certain seuil, y compris pour les mini-installations solaires prêtes à brancher. L’Allemagne a suivi la même approche. En outre, ces systèmes peuvent bénéficier du tarif général de rachat pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. Dans certaines villes et certains Länder allemands, il existe également des régimes de subventions spécifiques pour les mini-installations solaires prêtes à brancher. En Lituanie, ces systèmes peuvent bénéficier de subventions CAPEX pour les dépenses d’investissement.

Accès au réseau

Au-delà des régimes d’aide, le raccordement au réseau est devenu un atout très précieux, et faciliter ce raccordement peut permettre d’encourager considérablement les technologies et formes innovantes de déploiement. Une capacité de raccordement au réseau réservée pourrait, par exemple, figurer parmi les droits attribués à l’adjudicataire dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, comme c’est le cas en Espagne pour les projets développés sur son territoire maritime et dans ses ports d’intérêt national. En règle générale, les droits de développement d’installations en mer sont accordés avec le raccordement au réseau correspondant, qui est une condition préalable à leur viabilité.

Des formes innovantes de déploiement pourraient bénéficier du partage du raccordement au réseau dans le cadre de projets hybrides dans le domaine des énergies renouvelables qui combinent plusieurs technologies. Un aspect important à prendre en considération à cet égard est la possibilité de partager un raccordement au réseau entre plusieurs propriétaires. En Espagne, en Pologne et au Portugal, il existe des exemples de projets photovoltaïques flottants développés parallèlement à des installations au sol ou sur les réservoirs de centrales hydroélectriques. D’autres formes innovantes de déploiement pourraient bénéficier de l’hybridation de projets dans le domaine des énergies renouvelables, tels que le solaire intégré aux bâtiments, en encourageant le déploiement d’installations thermiques photovoltaïques intégrées aux bâtiments.

Les États membres peuvent également encourager la poursuite de l’innovation en favorisant et en soutenant le développement de projets pilotes. Cette question sera examinée au chapitre 5.

b.   Incitations sectorielles

Outre ces approches générales visant à remédier à l’écart de prix pour toutes les technologies et formes innovantes de déploiement, les États membres peuvent également mettre en place des incitations sectorielles pour encourager leur développement.

Agrisolaire

L’agrisolaire peut être promu dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le soutien au développement des énergies renouvelables s’aligne sur les objectifs plus larges de la PAC en matière de lutte contre le changement climatique. Dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, qui sont actuellement fixés pour cinq ans, les États membres peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs de plusieurs manières, notamment en soutenant l’utilisation de l’agrisolaire. Toutefois, de nombreux États membres ne traitent pas de l’agrisolaire dans leurs plans stratégiques et ne disposent d’aucune réglementation en la matière, ce qui a été désigné comme un obstacle à son développement. Les plans stratégiques de l’Allemagne, de l’Italie, des Pays-Bas et de la Slovénie contiennent des références à la promotion de l’agrivoltaïque, mais tous ne contiennent pas de détails spécifiques à ce sujet (21).

Dans le cadre de la PAC, les agriculteurs ont le droit de recevoir une aide au revenu (paiements directs) s’ils remplissent plusieurs conditions d’admissibilité. Certaines règles de base sont fixées au niveau de l’UE, mais les États membres disposent d’une marge de manœuvre pour les mettre en œuvre. Il appartient, par exemple, aux États membres de définir les conditions dans lesquelles les terres agricoles doivent être utilisées principalement pour une activité agricole lorsqu’une activité non agricole a également lieu sur ces terres, comme c’est le cas pour l’agrisolaire.

Comme déjà mentionné dans la section relative à l’octroi de permis, l’utilisation combinée des sols n’est pas autorisée dans tous les États membres. Dans de tels cas, l’installation de systèmes agrisolaires sur des terres agricoles donne le plus souvent lieu à une réaffectation des sols, généralement en tant que terres industrielles. Cela peut également entraîner la perte des paiements directs au titre de la PAC, en fonction de la manière dont l’État membre définit la prédominance de l’activité agricole. Faire en sorte que les agriculteurs et les communautés rurales puissent profiter des avantages financiers des projets agrisolaires sans perdre leurs paiements directs peut également accroître l’acceptation de ces installations par le public.

Dans les États membres où l’utilisation combinée des sols est autorisée, la recherche d’un équilibre entre la production alimentaire et la production d’énergie est généralement une question sensible. En Allemagne, par exemple, les agriculteurs peuvent continuer à recevoir 85 % de leur aide au revenu au titre de la PAC lorsqu’ils installent des systèmes agriphotovoltaïques si moins de 15 % des terres agricoles sont perdues en raison du projet. Toutefois, les critères d’éligibilité fixés par les États membres pourraient parfois être restrictifs et entraver le développement de projets agrisolaires.

Solaire intégré aux bâtiments

Les incitations sectorielles sont également très pertinentes pour le solaire intégré aux bâtiments. Plusieurs États membres ont mis en place des régimes d’aide ou des incitations ou obligations sectorielles pour le déploiement d’installations solaires sur les bâtiments. Toutefois, ils sont généralement conçus spécifiquement pour les installations photovoltaïques sur les toits. Si l’accélération du déploiement du photovoltaïque sur les toits revêt une importance cruciale pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat, cette approche exclut d’autres technologies importantes qui ont également un rôle essentiel et complémentaire à jouer dans la décarbonation des bâtiments et du système énergétique, comme le solaire intégré aux bâtiments, y compris le photovoltaïque et le solaire thermique.

Ces technologies peuvent être particulièrement utiles pour surmonter les défis liés au déploiement de panneaux photovoltaïque sur les toits, tels que le décalage entre les heures de production et les heures de consommation, car les panneaux ont généralement une orientation différente, ce qui entraîne un profil de production différent. Les systèmes solaires intégrés aux bâtiments peuvent également fournir une solution si un toit n’est pas adapté au déploiement de panneaux photovoltaïques sur les toits ou lorsqu’il existe des contraintes liées au patrimoine ou à la conservation. Il est essentiel de veiller à ce que le solaire intégré aux bâtiments soit inclus dans ces incitations ou obligations sectorielles pour libérer ces avantages potentiels.

En Autriche, la province de Vienne a introduit un mandat solaire qui exige l’installation d’une certaine capacité de production d’énergie par mètre carré de surface de bâtiment d’une manière neutre sur le plan technologique. Étant donné que la surface du toit peut ne pas être suffisante pour satisfaire à cette exigence, le recours au solaire intégré aux bâtiments peut être non seulement possible, mais aussi nécessaire dans certains cas.

La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (22) prévoit une obligation progressive de veiller à ce que des installations de production d’énergie solaire soient déployées dans les nouveaux bâtiments, les bâtiments publics existants et les bâtiments non résidentiels existants faisant l’objet d’une rénovation qui nécessite un permis. Cette obligation s’étend également aux parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent les bâtiments. Toutes les technologies en matière d’énergie solaire appropriées, sans limitation quant à leur forme de déploiement, sont visées par ce mandat, créant ainsi une forte incitation en faveur du solaire intégré aux bâtiments, y compris dans le cas de parcs de stationnement couverts neufs. En outre, les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments comprendront des politiques et des mesures relatives au déploiement d’installations de production d’énergie solaire sur les bâtiments. En 2025, la Commission publiera des orientations à l’intention des États membres sur la manière de mettre en œuvre les dispositions qui imposent des obligations liées aux installations de production d’énergie solaire.

Les 23 États membres qui ont signé la charte solaire européenne en avril 2024 pour soutenir la compétitivité du secteur européen de la production photovoltaïque se sont engagés à mener plusieurs actions, telles que la promotion de formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire ou la mise en œuvre rapide des dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments relatives au mandat solaire dans le cadre des marchés publics pour les produits d’énergie solaire.

Les États membres peuvent également envisager d’autres incitations ou obligations sectorielles visant à promouvoir d’autres technologies ou formes innovantes de déploiement. Les concessions pour l’exploitation d’infrastructures de transport pourraient impliquer des obligations en matière de déploiement des énergies renouvelables, liées ou non à l’autoconsommation dans le cadre de l’exploitation des infrastructures.

6.   Renforcement de l’expertise dans le domaine des formes innovantes de déploiement et des technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable

Principales conclusions: — il existe un déficit de connaissances à combler en ce qui concerne les technologies et formes innovantes de déploiement en raison de leur nouveauté. Trois manières de combler efficacement ce déficit sont les suivantes: — investir dans la recherche et l’innovation, y compris les projets pilotes, qui sont réalisés tant au niveau de l’UE qu’au niveau national; — assurer une coordination et une coopération adéquates entre les autorités à tous les niveaux; — promouvoir des activités de formation et de renforcement des capacités adaptées.

Étant donné que les technologies et formes innovantes de déploiement susmentionnées sont relativement nouvelles et diffèrent considérablement des modes conventionnels de déploiement des énergies renouvelables, il existe un déficit considérable de connaissances à combler. Cela vaut en particulier pour les technologies innovantes en matière d’énergie renouvelable, pour lesquelles l’expérience est limitée.

S’agissant des formes innovantes de déploiement de l’énergie solaire, le déficit de connaissances concerne les risques et les opportunités associés, notamment en ce qui concerne leur potentiel d’atténuation des incidences sur l’environnement. Pour les technologies innovantes, le déficit concerne le rapport coût/efficacité des différentes voies technologiques et peut être comblé au moyen de prototypes et de projets pilotes.

Une meilleure connaissance, plus largement partagée, de ces technologies et formes innovantes de déploiement est une condition préalable à un déploiement à grande échelle. Une base de connaissances plus étendue contribuera à éclairer les décisions des propriétaires de technologies, des promoteurs de projets, des gestionnaires de réseau, des installateurs et des autorités publiques aux niveaux national et local (respectivement, par exemple, pour le financement et l’octroi de permis). Elle pourrait également avoir une incidence positive sur l’opinion publique et sur d’autres facteurs susceptibles de décourager l’adoption de ces technologies et formes innovantes de déploiement.

Il existe des instruments de l’UE, tels que l’instrument d’appui technique, qui peuvent aider les États membres à surmonter certains de ces obstacles. Les États membres peuvent demander une aide sur mesure pour concevoir et mettre en œuvre des investissements et des réformes clés soutenant le déploiement des énergies renouvelables.

a.   Développer et diffuser les connaissances

Il existe plusieurs moyens de combler ce déficit de connaissances. Les États membres peuvent encourager la poursuite de la recherche sur les technologies et formes de déploiement pertinentes, y compris les prototypes et projets pilotes, en utilisant les programmes et mécanismes de financement disponibles de l’UE (par exemple Horizon Europe, LIFE) ainsi que la recherche, le développement et l’innovation (R&D&I) au niveau national. Pour accélérer le déploiement, ces connaissances doivent ensuite être diffusées à toutes les parties prenantes publiques et privées concernées dans l’ensemble des États membres.

Certains États membres, tels que l’Allemagne et les Pays-Bas, ont réalisé des études nationales sur le potentiel de la technologie solaire intégrée aux infrastructures (23). La Finlande a récemment lancé un projet de recherche visant à étudier l’utilisation de la technologie agrisolaire dans les conditions météorologiques nordiques. Au niveau de l’UE, le Centre commun de recherche de la Commission européenne a déjà réalisé plusieurs études sur le potentiel des technologies et formes innovantes de déploiement dans l’ensemble de l’UE et sur leurs incidences sur l’environnement (24). Ces études précèdent généralement les projets pilotes et peuvent constituer une étape clé de leur développement.

Les études peuvent apporter une contribution utile aux décisions stratégiques des États membres, notamment en ce qui concerne l’établissement d’un cadre réglementaire ou la mise en place d’incitations. Les études du Fraunhofer Institute for Solar Energy Systems, un organisme de recherche, ont, par exemple, joué un rôle essentiel dans la définition et la mise en place d’un cadre réglementaire pour l’agrisolaire en Allemagne. Aux Pays-Bas, l’université de Wageningue a mis au point un programme de recherche sur l’énergie solaire qui analyse, entre autres, l’incidence des installations agrisolaires sur le paysage (25).

Le soutien à la recherche peut également avoir une incidence positive sur l’acceptation par le public. La recherche peut, par exemple, permettre d’avoir une idée plus précise des incidences potentielles sur l’environnement, qu’elles soient positives, négatives ou négligeables, de sorte que les États membres n’ont plus besoin de s’appuyer sur des hypothèses ou des cas isolés. L’Espagne et le Portugal ont, par exemple, mené un projet intitulé «Wave Energy in Southern Europe» afin de recueillir des données sur les incidences sur l’environnement des projets de production d’énergie houlomotrice. Une meilleure connaissance des incidences potentielles sur l’environnement des technologies et formes innovantes de déploiement est également essentielle pour être en mesure de concevoir des mesures d’atténuation plus efficaces. Les États membres qui ont signé la charte solaire européenne se sont engagés à échanger des bonnes pratiques en matière de promotion des formes innovantes de déploiement.

En outre, les projets pilotes et de démonstration sur le terrain sont essentiels pour acquérir les connaissances nécessaires afin de faire progresser les technologies et formes innovantes de déploiement et de les adapter aux conditions spécifiques de chaque État membre. À cet égard, l’encadrement européen des aides d’État à la R&D&I (26) reconnaît qu’une aide d’État peut être nécessaire pour promouvoir de telles activités lorsque le marché n’est pas en mesure de les développer. Il énonce également les critères de compatibilité pertinents.

Les évolutions technologiques dans le domaine de l’éolien flottant en mer ont été largement fondées sur des projets de démonstration dans les États membres de l’UE, notamment WindFloat Atlantic (25 MW) au Portugal, qui est le plus grand, Floatgen (2 MW) en France et DemoSATH (2 MW) en Espagne, mis en service en 2023. Le projet BLOW financé par l’UE développe un projet de démonstration de 5 MW en mer Noire (27).

Aux Pays-Bas, une installation photovoltaïque pilote intégrée aux infrastructures a été déployée en 1996 en tant qu’écran acoustique le long d’une autoroute; depuis lors, sa performance a fait l’objet d’un suivi dans le cadre de divers projets de recherche. Le gouvernement néerlandais a également financé plusieurs projets de recherche sur l’efficacité du photovoltaïque intégré aux bâtiments. La Lituanie a récemment mis en œuvre deux projets photovoltaïques pilotes intégrés aux infrastructures le long de corridors de transport, qui feront l’objet d’un suivi afin de recueillir des données sur l’efficacité de ce type d’installations. Des données seront également collectées sur les essais de mise à niveau visant à remplacer les écrans acoustiques existants.

Dans le domaine de l’énergie océanique, la France a contribué au développement de la ferme hydrolienne pilote Flowatt, l’une des plus grandes installations de production d’énergie marémotrice au monde. Le programme «Renmarinas Demos» de l’Espagne, financé au titre du Fonds pour la reprise et la résilience, fournit une aide à l’investissement sur une base concurrentielle pour des projets pilotes, des plateformes d’essai et des infrastructures pour les énergies marines renouvelables.

La coopération entre les États membres est tout aussi essentielle pour diffuser les connaissances dans l’ensemble de l’Union. Les États membres peuvent partager leurs expériences et harmoniser leurs activités de recherche et d’innovation (R&I) dans le domaine des technologies énergétiques propres, résilientes et compétitives entre les décideurs politiques, l’industrie et les centres de recherche au sein du forum prévu par le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET).

Il existe également des possibilités de financement au niveau de l’UE pour le développement de projets pilotes dans le domaine des technologies et formes innovantes de déploiement couvertes par le présent document d’orientation. Le Fonds pour l’innovation soutient les technologies à des niveaux de maturité technologique plus avancés proches de la phase de commercialisation. À la suite de l’appel à projets de 2024, deux projets dans le domaine de l’énergie marémotrice, un projet photovoltaïque flottant et un projet agriphotovoltaïque ont été invités à poursuivre la préparation de leur demande de subvention.

D’autres programmes de financement de l’UE encouragent l’innovation dans le domaine des technologies et formes innovantes de déploiement dont les niveaux de maturité technologique sont moins élevés. Doté d’un budget total de 93,5 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, le programme Horizon Europe est le principal programme de financement pour la recherche et l’innovation. Il offre des possibilités de financement pour des projets innovants au moyen d’appels à propositions. Fin 2024, la Commission a annoncé de nouvelles possibilités de financement pour des projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme de travail 2023-2024 d’Horizon Europe. L’un des appels à propositions porte sur un approvisionnement énergétique durable, sûr et compétitif et couvre 13 thèmes, dont les technologies critiques pour les futures fermes énergétiques océaniques et les applications de mobilité intégrées au photovoltaïque (28).

Parmi les autres sources de financement de l’UE en faveur des technologies et formes innovantes de déploiement figurent les Fonds structurels de l’UE, la facilité pour la reprise et la résilience, le programme InvestEU ou le programme LIFE.

financement. En ce qui concerne le financement du développement de l’énergie océanique, l’instrument «ERA-NET Cofund» sur l’énergie océanique a également soutenu ces projets au niveau de l’UE. Aux niveaux national et régional, plusieurs agences de financement proposent des aides sous la forme de subventions. Il s’agit notamment du Ocean Energy Prototype Development Fund (Fonds pour le développement de prototypes pour l’énergie océanique) en Irlande et du programme d’aide à l’investissement dans la démonstration et la validation des technologies émergentes d’énergies marines renouvelables au Pays basque en Espagne. Europewave est un programme d’achats publics avant commercialisation qui attribue des contrats de services à des fournisseurs de R&D, tout en développant des solutions financées par des fonds régionaux, nationaux et européens visant à développer des systèmes de conversion de l’énergie houlomotrice capables de résister à l’environnement océanique. Il se trouve actuellement dans sa phase finale, à savoir le déploiement et les essais en haute mer.

b.   Garantir la coopération entre les autorités

Comme nous l’avons déjà vu au chapitre 2, les formes innovantes de déploiement sont régies par des règles relevant de différents domaines, et pas seulement de l’énergie, car elles permettent des utilisations multiples de l’espace ou sont intégrées à d’autres produits. Cela signifie que plusieurs autorités publiques, notamment celles chargées de l’énergie, de l’agriculture, de l’environnement, du logement/bâtiment et de l’exploitation minière, participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du cadre réglementaire. Ainsi, la levée des obstacles réglementaires entravant les technologies et formes innovantes de déploiement au niveau national nécessite une coordination interministérielle dans le cadre d’un dialogue entre le ministère chargé de l’énergie et ceux responsables des autres domaines d’action. L’objectif serait de recenser les réglementations locales, régionales ou nationales qui font obstacle au déploiement et de lever ces obstacles, par exemple en adoptant des exemptions ou en établissant des définitions ou des critères techniques spécifiques pour tenir compte de la technologie ou forme innovante de déploiement en question.

Dans les États fédéraux tels que l’Espagne et l’Autriche, cela nécessiterait également une coordination entre les autorités fédérales et régionales. Étant donné que des domaines tels que l’agriculture et l’environnement relèvent souvent de la responsabilité des régions de ces pays, il appartiendrait au gouvernement fédéral d’attirer l’attention des autorités régionales sur les obstacles à surmonter.

Les autorités locales jouent également un rôle important, puisqu’elles sont souvent chargées de délivrer les permis et sont donc le premier point d’entrée pour les promoteurs de projets. Dans le domaine des installations solaires intégrées aux bâtiments, par exemple, les autorités municipales qui délivrent des permis de construire ont souvent une connaissance insuffisante des caractéristiques de sécurité des produits solaires intégrés aux bâtiments. Les parties prenantes de l’industrie indiquent que cela peut entraîner le rejet des demandes de permis de construire, retarder les projets et décourager les promoteurs d’essayer à nouveau d’utiliser ces matériaux innovants. Les autorités régionales et nationales pourraient mettre en place des cours de formation à l’intention des agents municipaux afin de veiller à ce qu’ils disposent d’une connaissance suffisante des spécificités des produits solaires intégrés aux bâtiments et des conditions à remplir par ces systèmes pour pouvoir délivrer ou refuser dûment les permis de construire.

Certains États membres ont créé des forums de coordination entre les autorités publiques à différents niveaux. L’Allemagne organise des réunions annuelles sur les systèmes agrisolaires auxquels participent les autorités compétentes (chargées de l’agriculture, de l’énergie, de l’éducation et de l’environnement) et les Pays-Bas organisent régulièrement des réunions de coordination et des discussions sur les systèmes photovoltaïques intégrés aux infrastructures et les systèmes photovoltaïques flottants.

Les promoteurs et les fabricants opérant dans différents États membres de l’UE sont souvent confrontés à des problèmes découlant d’un manque de normalisation et d’interopérabilité, ce qui peut entraîner une augmentation des coûts, des problèmes de compatibilité et des inefficacités. Ces difficultés peuvent, à leur tour, saper la confiance des investisseurs. La coordination au niveau national devrait être associée à des efforts visant à assurer la normalisation et l’interopérabilité au niveau de l’UE dans le cadre des processus pertinents.

c.   Manque d’expérience et de compétences

Les autorités chargées de délivrer les permis ont tendance à se montrer prudentes à l’égard des projets faisant appel à des technologies innovantes, soit parce que la législation applicable ne fournit pas de définitions et ne prévoit pas de procédure d’octroi de permis spécifique, soit parce qu’il n’existe pas suffisamment d’exemples de tels projets ou qu’il manque des informations cohérentes et fiables sur leurs caractéristiques et leurs performances. Cela peut entraîner des retards dans la procédure d’octroi de permis, parfois liés à des demandes de permis supplémentaires et redondantes, voire au rejet de projets. L’insécurité juridique et le manque d’informations sur les règles applicables peuvent également rendre les professionnels réticents à développer des formes innovantes de déploiement.

Pour remédier à ce problème, les États membres pourraient mettre en place des cours de formation et de qualification à l’intention des autorités et des professionnels impliqués dans des formes innovantes de déploiement, afin de leur expliquer comment celles-ci peuvent être traitées dans le cadre des règles actuelles.

Des exigences en matière de renforcement des capacités des professionnels concernés existent déjà au niveau de l’UE. En vertu de l’article 18, paragraphe 3, de la directive sur les énergies renouvelables, les États membres doivent veiller à ce que des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents soient mis à la disposition des installateurs de divers systèmes d’énergie renouvelable, y compris les systèmes solaires photovoltaïques et solaires thermiques.

L’Allemagne organise des cours de formation pour les métiers liés au photovoltaïque intégré aux bâtiments, tels que le cours «BIPV-Initiative Baden-Württemberg», qui est conçu spécialement pour les architectes et les urbanistes. Le programme apporte un soutien aux projets pilotes et fournit des informations sur des questions pertinentes telles que les exigences de la procédure d’octroi de permis et les aspects techniques et architecturaux à prendre en considération (29). En dehors de l’UE, l’association nationale suisse de l’énergie solaire, Swissolar, organise des cours sur les technologies solaires photovoltaïques et solaires thermiques adaptés aux professionnels du secteur de l’énergie solaire (architectes, électriciens, pouvoirs publics, etc.), y compris les modules sur les façades photovoltaïques.

Les États membres pourraient également tirer parti des possibilités offertes au niveau de l’UE, telles que le pacte pour les compétences, qui fournit aux organisations publiques et privées un soutien au perfectionnement et à la reconversion professionnels, y compris des activités d’apprentissage telles que des webinaires pour les membres ainsi que des informations sur les possibilités de financement. Ce pacte prévoit également un partenariat à grande échelle pour les compétences dans le domaine des énergies renouvelables, lancé en mars 2023 dans le but de doter les travailleurs des compétences nécessaires à la fabrication et à la gestion des technologies en matière d’énergie renouvelable afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie. Ce partenariat soutient l’échange de bonnes pratiques et de données sur les déficits et les besoins en compétences, et fournit des orientations et des recommandations stratégiques aux autorités publiques. Aux fins du renforcement des capacités des autorités régionales et locales, «C4T Groundwork»  (30) a été lancé par la Commission européenne en vue de soutenir la mise en œuvre d’investissements dans les transitions vers la durabilité financés par le FEDER et le FC, au titre de l’objectif stratégique no 2. Le programme fournit aux régions éligibles un soutien sur mesure en matière de renforcement des capacités et de conseil couvrant des domaines tels que la transition énergétique, l’économie circulaire, la gestion de l’eau, l’adaptation au changement climatique ou la biodiversité.

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(1)   European Electricity Review 2024 - Ember.

(2)  Rapport d’analyse d’impact accompagnant la communication de la Commission «Garantir notre avenir - Objectif climatique de l’Europe pour 2040 et voie vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 pour une société durable, juste et prospère», SWD/2024/63 final.

(3)  Molnár G., Cabeza L.F., Chatterjee S, Ürge-Vorsatz D., «Modelling the building-related photovoltaic power production potential in the light of the EU’s Solar Rooftop Initiative», Applied Energy, Volume 360, 2024, 122708, https://doi.org/10.1016/j.apenergy.2024.122708.

(4)  Le présent document d’orientation se penchera sur six formes de déploiement de l’énergie solaire. Toutes sont généralement connues sous une dénomination directement associée aux technologies solaires photovoltaïques; toutefois, dans la plupart des cas, la forme donnée de déploiement n’exclut pas nécessairement l’utilisation de technologies solaires thermiques, d’où le choix de dénominations qui utilisent le terme «solaire» au lieu de «photovoltaïque» dans ce contexte.

(5)  Règlement (UE) no 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. La Commission a proposé un réexamen en 2022, sur lequel un accord politique a été conclu en décembre 2023.

(6)  Dutch Offshore Wind Innovation Guide. Your guide to Dutch offshore wind policy, technologies and innovations — 2024, Netherlands Enterprise Agency, commandé par le ministère néerlandais des affaires étrangères et du commerce international, 2024.

(7)   New Commission Staff Working Document sheds light on experimentation spaces for regulatory learning - European Commission.

(8)   https://www.miteco.gob.es/content/dam/miteco/es/ministerio/planes-estrategias/desarrollo-eolica-marina-energias/enhreolicamarina-pdf_accesible_tcm30-538999.pdf.

(9)  Décret royal 662/2024.

(10)  Loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

(11)  Loi-décret no 98/2021 du 16 novembre: «Unifica os Procéddimentos para produção de eletricidade a partir da conversão de energia solar por centros eletroprodutores Fotoattericos flutuantes a instalar em albufeiras».

(12)  Handboek Technische voorschriften voor werken en werkzaamheden op, boven, onder en nabij de spoorweg, ProRail BV.

(13)  Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, tel que modifié par le règlement 2024/3110.

(14)   Balkonkraftwerke: Mit Batterien Sonnenenergie effizienter nutzen - TÜV-Verband.

(15)  Voir les décisions relatives aux aides d’État SA.100269 et SA.105381.

(16)  Voir article 4, paragraphe 4, de la directive sur les énergies renouvelables.

(17)  Voir article 4, paragraphe 5, de la directive sur les énergies renouvelables.

(18)  Voir, par exemple, les points 96 et 104 des CEEAG.

(19)  Le régime d’aide allemand ne couvre que les plans d’eau artificiels.

(20)  Voir SA.105880.

(21)  Chatzipanagi, A., Taylor, N. and Jaeger-Waldau, A., «Overview of the Potential and Challenges for Agri-Photovoltaics in the European Union», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, doi:10.2760/208702, JRC132879.

(22)  Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

(23)  Elena Chvanova et al., «Intermodal exchange of renewable energy», Berichte der Bundesanstalt für Straßenwesen, Reihe V: Verkehrstechnik (364) (2023); Neues Projekt erfasst Photovoltaik-Potenzial an Fernstraßen - Fraunhofer ISE; Potenzialanalyse von Photovoltaik an der Schiene | TÜV Rheinland (tuv.com); Solar Highway: Innovative noise barrier (rijkswaterstaat.nl); Adolf Goetzberger et al, «The Potential of PV Noise Barrier Technology in Europe», ResearchGate (2020).

(24)  Chatzipanagi, A., Taylor, N. and Jaeger-Waldau, A., «Overview of the Potential and Challenges for Agri-Photovoltaics in the European Union», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, doi:10.2760/208702, JRC132879; Georgia Kakoulaki, Nigel Taylor, Sandor Szabo, Robert Kenny, Anatoli Chatzipanagi, Arnulf Jäger-Waldau, «Communication on the potential of applied PV in the European Union: Rooftops, reservoirs, roads (R3)», EPJ Photovoltaics 15, 2 (2024); rapports sur l’énergie éolienne de l’observatoire des technologies énergétiques propres du Centre commun de recherche couvrant les technologies éoliennes flottantes en mer.

(25)   Wageningen Solar Research Programme - WUR.

(26)   EUR-Lex - 52022XC1028(03) - FR - EUR-Lex.

(27)   https://blow-project.eu/.

(28)   Appels à propositions |Portail de l’UE «Financements et appels d’offres».

(29)   BIPV Initiative (bipv-bw.de).

(30)   Inforegio - Apply now for C4T GROUNDWORK – the new technical assistance for cohesion for sustainable transitions!.