Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – PAN Europe/Commission

(Affaire T-412/22) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Substance active dimoxystrobine - Demande de renouvellement d’une substance active - Prolongation de la période d’approbation - Durée de la prolongation - Demande de réexamen interne - Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de rejet de la demande - Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009)

(C/2026/100)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Bailleux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, G. Gattinara et M. ter Haar, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Menegatti et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Nowak-Salles, A. Maceroni et P. Pecheux, agents), CropLife Europe (Bruxelles) (représentants: D. Waelbroeck et I. Antypas, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares(2022) 3275139 de la Commission, du 27 avril 2022, rejetant la demande de réexamen interne qu’elle avait introduite concernant le règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission, du 25 novembre 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (JO 2021, L 421, p. 25), dans la mesure où celui-ci prolonge la période d’approbation de la dimoxystrobine.

Dispositif

La décision Ares(2022) 3275139 de la Commission, du 27 avril 2022, rejetant la demande de réexamen interne introduite par Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) concernant le règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission, du 25 novembre 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine est annulée en tant qu’elle concerne la dimoxystrobine.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par PAN Europe.

3)	Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et CropLife Europe supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 326 du 29.8.2022.