Rapporteur:

John COMER

Corapporteur:

Thomas KATTNIG

Conseillers	Frank ALLEN (pour le rapporteur) Marisa HERZOG-PERCHTOLD (pour le corapporteur)
Consultation	Demande de la présidence danoise du Conseil de l’UE 7.2.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	4.9.2025
Adoption en session plénière	18.9.2025
Session plénière no	599
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	111/4/10

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de l’annonce du premier plan pour des logements abordables et de la nomination d’un commissaire au logement. Il est essentiel que ce dernier prépare et publie dès que possible ledit plan, afin d’accélérer la réalisation de progrès dans la gestion de la crise du logement. Il est également impératif, pour le succès de cette nouvelle initiative, que le tout premier groupe de travail consacré au logement, qui vise à élaborer et à mettre en œuvre le plan européen pour des logements abordables et les initiatives politiques connexes, se voie accorder un champ d’action et un rôle significatifs.

1.2.

Le CESE invite la Commission à élaborer un plan d’action pour faire respecter le droit fondamental au logement, en soulignant qu’il convient de l’inscrire formellement dans le droit primaire de l’Union.

1.3.

Le CESE met en avant l’urgence d’adopter une approche coordonnée au niveau de l’UE pour remédier à la pénurie de logements abordables et durables, tout en respectant le principe de subsidiarité, étant donné que la politique du logement relève principalement de la compétence des États membres.

1.4.

Les règles en matière d’aides d’État doivent être révisées afin d’élargir l’accès au logement social. La définition actuelle du service d’intérêt économique général (SIEG) exclut des groupes clés et limite la capacité des États membres à répondre à la demande croissante.

1.5.

Le CESE invite instamment la Commission européenne à lancer une initiative coordonnée avec les États membres pour réglementer les locations de courte durée. Un échange de données transparent, des mesures territorialement ciblées ainsi qu’une surveillance stricte des investissements spéculatifs et de l’évasion fiscale sont indispensables pour préserver le droit au logement et garantir l’accès de tous à des logements abordables.

1.6.

Le CESE recommande à tous les États membres de mettre en place des programmes obéissant au principe du «logement d’abord» pour lutter contre le sans-abrisme afin de réduire les inégalités et les privations sociales.

1.7.

Le CESE préconise que l’UE se dote d’un plan d’action en matière de logement afin de mettre en place une politique cohérente pour faire face à la crise du logement. Ce plan devrait donner la priorité à un nouvel accord européen pour des logements abordables et durables et veiller à ce que les fournisseurs publics, à but non lucratif et à but lucratif limité puissent accéder à des financements à long terme par l’intermédiaire de la plateforme d’investissement paneuropéenne proposée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

1.8.

Les pouvoirs publics doivent soutenir les fournisseurs de logements à but non lucratif et à but lucratif limité en améliorant l’accès à des terrains et à des financements abordables, en proposant des incitations fiscales et en garantissant des procédures de zonage et de permis de construire plus efficaces et plus rapides. Pour que des logements abordables profitent à l’ensemble de la population, tous les acteurs doivent prendre part au processus. Le CESE plaide en faveur de la mobilisation d’investissements tant privés que publics, d’un meilleur accès aux prêts hypothécaires pour les ménages et les jeunes, d’un environnement de travail réglementaire et administratif simplifié pour les entreprises de construction, d’un soutien accru à la recherche et à l’innovation et de tous les acteurs concernés pour poursuivre les efforts visant à accroître l’attrait du secteur de la construction.

1.9.

Le CESE recommande de consacrer des investissements publics accrus aux logements accessibles, sociaux et abordables, qui ne soient pas soumis aux règles relatives à l’endettement prévues par le pacte de stabilité et de croissance (PSC).

1.10.

Le CESE estime qu’il est nécessaire d’augmenter massivement le niveau de numérisation dans le secteur du logement. Il considère que la politique de cohésion devrait servir de cadre principal pour la coordination d’instruments complémentaires, en mobilisant des capitaux publics et privés en faveur de solutions de logement abordables et en reconnaissant à la BEI un rôle central dans la conception d’instruments financiers adaptés aux besoins propres à chaque région. Une plus grande mobilisation des investissements privés s’avère nécessaire.

1.11.

Le CESE plaide en faveur d’un instrument d’investissement sous la forme d’«obligations-logement», qui permettrait aux banques et aux particuliers de l’UE d’investir des capitaux dans le logement.

1.12.

Chaque État membre doit réviser et finaliser rapidement son cadre national de planification. Il convient de remédier rapidement à tout obstacle entraînant un retard excessif dans l’octroi des autorisations de planification pour la construction de logements.

1.13.

La dimension du handicap devrait être intégrée dans les programmes de logement afin de garantir l’accessibilité, parallèlement au caractère abordable et à la durabilité. Des indicateurs relatifs au logement devraient en outre être introduits dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans les programmes de stabilité et de convergence.

1.14.

Les États membres doivent lutter contre la précarité énergétique en investissant dans les énergies renouvelables afin de réduire les coûts et les émissions. Afin de garantir, sur le long terme, l’accessibilité et la durabilité des nouveaux bâtiments, il convient de les doter de systèmes renouvelables.

1.15.

La conversion de terres agricoles en terrains à bâtir doit être effectuée avec prudence et la spéculation foncière doit être limitée, de même que la rétention des terres. Il convient de donner la priorité à la rénovation des bâtiments existants et à la construction sur les sites abandonnés et les friches industrielles.

2.   Introduction

2.1.

La présidence danoise du Conseil de l’UE a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur le plan européen pour des logements abordables annoncé par la Commission européenne, sans oublier les chevauchements et synergies pertinents entre les politiques de logement et d’inclusion sociale. Il convient notamment d’examiner la manière dont l’Union et ses États membres peuvent améliorer et garantir des logements sociaux et abordables qui soient à la fois inclusifs et durables.

2.2.

En 2023, 10,6 % des habitants des villes de l’UE vivaient dans des ménages qui consacraient plus de 40 % de leur revenu disponible au logement, contre 7 % dans les zones rurales (1). Ce taux de surcharge des coûts du logement augmente actuellement, et cette tendance n’est viable ni socialement ni économiquement.

2.3.

Le CESE a dernièrement adopté plusieurs avis sur la crise du logement dans l’Union, dont l’avis TEN/841 intitulé «Des logements sociaux décents, durables et abordables dans l’UE» (2).

2.4.

La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine figurent parmi les facteurs qui ont causé des problèmes majeurs dans le secteur du logement. La hausse des coûts de construction, les perturbations des chaînes d’approvisionnement et la politique de crédit restrictive de la part des banques ont aggravé la crise. Le déclin général que connaît le secteur de la construction de logements dans l’ensemble de l’UE (3) contribue lui aussi au manque de logements abordables. Cette pénurie a des répercussions sur la santé, creuse les inégalités et incite les jeunes à retarder le moment où ils fondent une famille, ce qui a une incidence sur le taux de natalité de l’UE.

2.5.

Les coûts du logement ont augmenté beaucoup plus rapidement que les salaires. Cet écart croissant entre les revenus et les dépenses liées au logement, qui s’ajoute à la crise plus vaste du coût de la vie, a accentué la crise du logement. Des facteurs structurels, tels que les changements démographiques et l’augmentation du nombre de ménages en raison de la diversité des modes de vie et de l’évolution des structures familiales, aggravent encore la situation.

2.6.

Entre 2010 et 2023, les prix de construction des logements neufs dans l’UE ont augmenté de 52 % (4). Près de 17 % de la population de l’Union vivait dans des logements surpeuplés et 11 % n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur domicile en raison de la précarité énergétique. Les données Eurostat d’octobre 2024 montrent que les loyers ont augmenté de 3 % au cours de l’année précédente, tandis que les prix des logements ont progressé de 2,9 % et plus que doublé dans neuf États membres de l’UE depuis 2010.

2.7.

Les locations de courte durée provoquent une hausse considérable des coûts du logement et réduisent l’offre de location à long terme dans les villes de l’UE. Une réglementation efficace — prévoyant notamment la transparence des données, des mesures locales différenciées ainsi que la lutte contre les investissements spéculatifs et l’évasion fiscale — est indispensable pour protéger les droits des résidents en matière de logement et remédier aux crises et aux inégalités dans le domaine du logement au sens large.

2.8.

Dans toute l’Europe, les marchés du logement attirent des capitaux croissants, car ce secteur offre stabilité, sécurité et rendements prévisibles. Dans de nombreux États membres, une part significative du logement locatif appartient à des épargnants individuels, mais dans le même temps, les investisseurs institutionnels recourent de plus en plus au logement en tant qu’un actif financier. Cette double évolution met en évidence la nécessité de trouver un équilibre entre les fonctions économique et sociale du logement. Les logements locatifs restent indispensables pour répondre aux besoins d’une grande partie de la population et offrir des possibilités aux propriétaires. Dans le même temps, la financiarisation du logement entraîne une hausse des prix et nuit à l’accessibilité financière (5). L’un des moyens de concilier ces enjeux consiste à renforcer le secteur de la location publique, à but non lucratif et à bénéfices limités proposant des loyers fondés sur les coûts, tout en veillant à ce que la réglementation limite les investissements spéculatifs, soutienne des rendements stables à long terme et préserve le rôle du logement en tant que bien social.

2.9.

L’accès à un logement abordable, adéquat, durable, accessible, inclusif et résilient constitue un besoin autant qu’un droit sur le plan social. Il est l’un des principes fondamentaux du socle européen des droits sociaux. Il s’inscrit également dans la conformité avec la déclaration universelle des droits de l’homme, le programme de développement durable à l’horizon 2030, la charte de Genève sur le logement durable et la convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce droit est par ailleurs reconnu par la charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans la pratique, cependant, le droit au logement est appréhendé différemment d’un État membre de l’UE à l’autre.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE se félicite de l’annonce du premier plan pour des logements abordables et de la nomination d’un commissaire au logement.

3.2.

Les facteurs sociaux qui devraient être pris en compte sont l’accessibilité, le caractère abordable, la qualité, l’infrastructure et l’inclusion de tous les membres de la société. Un logement stable nécessite des mesures telles que des protections contre les expulsions pour les locataires qui agissent de bonne foi et respectent leurs obligations, en particulier lorsque les propriétaires sont des acteurs commerciaux ou institutionnels, pour lesquels de telles mesures devraient être obligatoires. Les propriétaires doivent eux aussi s’acquitter de leurs obligations et respecter pleinement les droits des locataires.

3.3.

La politique en matière de logement doit également se concentrer sur l’éducation, l’emploi et le développement économique local. La hausse des prix des logements réduit le pouvoir d’achat des locataires et des propriétaires sans dépenses compensatoires par ces derniers, ce qui entraîne des répercussions économiques négatives (6). Au cours de ces dernières années, les frais de construction et d'entretien ainsi que la hausse des prix fonciers ont considérablement aggravé la pression financière pesant sur le secteur du logement.

3.4.

S’agissant des facteurs environnementaux, une gestion adéquate de l’eau et des déchets, ainsi que des espaces verts, sont essentiels. Il est prioritaire de lutter contre la précarité énergétique en réduisant les dépenses et les émissions liées à l’énergie, notamment en investissant dans les énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermique) et en adoptant des technologies avancées en matière d’efficacité énergétique.

3.5.

Les terres agricoles devraient être converties avec prudence et la spéculation foncière restreinte, et la priorité devrait être donnée à la rénovation des bâtiments existants, à la réaffectation des sites non résidentiels et au développement de friches. Le zonage doit garantir qu’un nombre suffisant de terrains bien situés, à des prix équitables et abordables, sont réservés à des logements sociaux abordables, en particulier pour les fournisseurs à but non lucratif ou à but lucratif limité, afin de soutenir le caractère abordable sur le long terme.

4.   Les prochaines étapes

4.1.

La répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine du logement est complexe, et largement caractérisée par la subsidiarité. Si la politique du logement continue de relever de la compétence des États membres, le CESE fait valoir que l’Union doit apporter d’urgence une réponse coordonnée pour remédier à la pénurie de logements abordables et durables. La crise du logement est exacerbée par une offre de logements durables et abordables qui est insuffisante par rapport aux besoins. Dès lors, tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour augmenter le volume de logements abordables, disponibles à l’achat ou à la location. À cette fin, il convient de mobiliser tous les fournisseurs de logements, qu’ils soient publics, à but non lucratif ou privés.

4.2.

Le CESE recommande l’adoption d’un plan d’action de l’UE en faveur du logement qui donne la priorité à un nouveau pacte européen global axé sur le logement abordable et durable, afin de mettre en place une politique du logement cohérente et efficace. Les fournisseurs de logements publics, à but non lucratif ou à but lucratif limité devraient avoir accès à des financements européens à long terme provenant de la plateforme paneuropéenne d’investissement proposée par la BEI.

4.3.

Le plan d’action proposé devrait fournir aux États membres des orientations sur un aménagement du territoire propice au développement urbain durable. Il s’agit notamment de promouvoir la mobilité urbaine tout en veillant à ce que les citadins conservent l’accès à l’ensemble des services publics, des infrastructures de transport et des espaces verts.

4.4.

Comme indiqué dans l’avis TEN/841, le CESE estime qu’il y a lieu de simplifier l’accès aux 19 flux de soutien et de financement actuellement disponibles dans l’Union, dans le cadre desquels des conditions claires devraient être définies en lien avec des critères relatifs au caractère abordable, en créant un fonds de transformation qui harmoniserait tous les instruments existants.

4.5.

Le CESE se félicite que la Commission et la BEI aient l’intention de créer une plateforme paneuropéenne d’investissement pour des logements abordables et durables, y compris en adaptant les règles en matière d’aides d’État, en lançant le premier plan européen pour des logements abordables et en élaborant une stratégie en matière de logement pour stimuler l’offre. La nouvelle task force pour le logement constitue une avancée positive. Le commissaire doit concevoir un plan d’action et déclarer une situation d’urgence en matière de logement. Il doit être fermement établi que tous les citoyens de l’Union disposent d’un droit fondamental à un logement adéquat, abordable, soutenu par la législation et inscrit dans le droit primaire de l’UE. Le logement abordable devrait être défini comme un logement dont le coût ne dépasse pas 25 % du revenu disponible des ménages.

4.6.

L’UE ne possède pas de compétence directe en matière de politique du logement, mais elle joue un rôle important dans l’élaboration de la stratégie du logement par le biais d’initiatives telles que la directive sur la performance énergétique des bâtiments, l’initiative du nouveau Bauhaus européen ou encore la vague de rénovations, qui visent à garantir l’accessibilité financière, la durabilité et l’inclusion sociale.

4.7.

Pour répondre aux besoins de l’UE en matière de logement, il faut disposer de suffisamment de terrains à bâtir dans les zones connaissant une croissance démographique. Le règlement (UE) 2024/1991 (7) relatif à la restauration de la nature et la directive relative à la surveillance des sols (8), en cours d’adoption, ne doivent pas compromettre la disponibilité des terrains à bâtir. Il y a lieu d’accorder la priorité, lors de la mise en œuvre de cette législation, aux besoins en matière de logement et aux impératifs des autorités locales de planification. Le cas échéant, une certaine flexibilité au niveau local serait utile.

4.8.

Alors que dans l’ensemble de l’UE, les coopératives de logement et les fournisseurs de logements à but non lucratif sont principalement financés par des prêts à long terme, ce modèle fondé sur le prêt a soutenu le logement abordable dans de nombreux États membres; cependant, la hausse des taux d’intérêt et des coûts de construction limitent les perspectives d’expansion. Il est primordial d’investir de manière adéquate dans le logement, en mettant l’accent sur le logement abordable pour les jeunes et le logement social en tant qu’instrument stratégique essentiel. Les pouvoirs publics devraient améliorer l’accès au financement à faible coût, augmenter les subventions et offrir des incitations fiscales pour le logement social et abordable. Il convient de parachever rapidement les cadres de planification et de rationaliser les facteurs de retards juridiques ou procéduraux — tels que les longues évaluations environnementales — afin d’accélérer la construction.

4.9.

Les coopératives de logement ont un rôle important à jouer dans la gestion de la crise du logement dans l’UE. Les coopératives d’accession à la propriété, les coopératives de copropriété et les coopératives réunissant différentes formes de propriété représentent les multiples composantes du secteur du logement coopératif. Afin d’accélérer le développement des coopératives d’habitation, les gouvernements nationaux, l’UE et la BEI doivent mettre à la disposition des coopératives des prêts et des subventions au démarrage. Les organisations de la société civile doivent aussi promouvoir et encourager ces types de développement.

4.10.

Le CESE plaide en faveur de la mobilisation d’investissements tant privés que publics et d’un meilleur accès aux prêts hypothécaires pour les ménages, tout en prévoyant des garanties pour éviter une augmentation des faillites privées.

4.11.

Un environnement de travail rationalisé d’un point de vue réglementaire et administratif pour les entreprises de construction est tout aussi indispensable, avec des règles claires pour accélérer les processus de construction, réduire les coûts, améliorer les conditions de travail, garantir des salaires adéquats, renforcer la durabilité et promouvoir un caractère abordable général. En outre, un soutien accru à la recherche, à l’innovation et à la numérisation au moyen de fonds de l’UE est requis pour stimuler la productivité dans ce secteur.

5.   Le logement social et abordable, pierre angulaire du plan européen pour des logements abordables

5.1.

Le CESE plaide en faveur d’une multiplication des possibilités d’investissement à long terme dans les logements sociaux, et considère que les investissements publics dans les logements accessibles et abordables devraient figurer parmi les priorités du nouveau cadre financier pluriannuel et ne devraient pas être soumis aux règles en matière de dette définies dans les règles budgétaires du PSC.

5.2.

Le logement abordable pour les jeunes et le logement social en tant qu’instrument clé de la politique de logement méritent une attention particulière. Il convient de revoir l’accent qui est actuellement mis sur les seuls ménages aux revenus les plus faibles. Les règles en matière d’aides d’État, en particulier la définition restrictive des SIEG, doivent de toute urgence faire l’objet d’une réforme pour inclure les ménages à revenu intermédiaire et les travailleurs clés. Un accès plus large à un logement abordable et un financement transparent de l’UE sont indispensables à la cohésion sociale et devraient favoriser la mixité sociale, garantir un caractère abordable à long terme et prendre en compte des modèles axés sur la promotion du bien commun.

5.3.

Le CESE préconise que chaque État membre adopte le programme du «Logement d’abord» et apporte, pour le mettre en œuvre, le soutien financier nécessaire aux organisations à but non lucratif ou à but lucratif limité du secteur du logement. Le financement ne devrait être mis à la disposition de prestataires à but lucratif que dans des conditions sociales strictes, telles que des plafonds de loyer, des garanties d’accessibilité à long terme et l’inclusion obligatoire des groupes vulnérables.

5.4.

Le Comité invite la Commission à commencer à produire, dans le cadre du Semestre européen, des rapports annuels sur l’état du logement dans l’Union, qui devront être approuvés par le Parlement européen, le CESE et le CdR. Ils contiendront des données détaillées qui seront fournies par chaque État membre concernant les logements disponibles, les besoins, la proportion et le type de propriétaires et de locataires, les biens vacants, les prix, l’accessibilité et la durabilité.

5.5.

Le CESE recommande que le plan européen pour des logements abordables comprenne des objectifs réalistes à l’échelle de l’UE en matière de construction de nouveaux logements et de rénovation des logements abandonnés et vacants pour la période 2026-2030. Les États membres doivent veiller à ce que des surfaces de terrain suffisantes soient mises à la disposition des fournisseurs de logement sans but lucratif ou à but lucratif limité à des prix équitables et abordables.

5.6.

Le CESE recommande que tous les grands aménagements résidentiels comprennent un quota contraignant de logements à but non lucratif ou à but lucratif limité, pour garantir l’inclusion sociale et l’accessibilité du logement.

5.7.

Le CESE souligne que la lutte contre la crise du logement nécessite non seulement des fonds supplémentaires, mais également une approche mieux réfléchie des financements. Au vu du déficit d’investissement annuel de 270 milliards d’EUR dont la BEI a fait état, le transfert de ressources dans le cadre des dotations actuelles de la politique de cohésion se révèle clairement insuffisant. À cet égard, le Comité pense que la politique de cohésion devrait servir de cadre principal pour la coordination d’instruments complémentaires, en mobilisant des capitaux publics et privés en faveur de solutions de logement abordables, et que la BEI a un rôle central à jouer dans la conception d’instruments financiers adaptés aux besoins propres à chaque région. Une plus grande mobilisation des investissements privés s’avère nécessaire.

5.8.

Les banques européennes disposent d’un volume considérable de capitaux inexploités, qui pourraient être utilisés pour financer des logements sociaux et abordables. Une option consisterait notamment à créer des «obligations-logement» grâce auxquelles les particuliers et les banques pourraient investir pour créer un fonds qui serait utilisé et réglementé par l’État en vue de financer le logement social, le logement locatif à prix coûtant et le logement abordable à l’achat.

5.9.

Un effort important doit être consenti pour intégrer dans les logements sociaux et abordables les solutions énergétiques les plus adaptées et les plus durables disponibles, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique. Dans tous les nouveaux bâtiments, les systèmes énergétiques devraient être choisis sur la base de leur durabilité environnementale et de leur rapport coût-efficacité à long terme, en veillant à ce qu’ils soient à la fois respectueux du climat et à un prix abordable, tant pour leur installation que leur fonctionnement.

6.   Observations particulières

6.1.

Il est impératif de stimuler la productivité du secteur de la construction pour étoffer l’offre de logements abordables. Les niveaux de numérisation varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui nécessite d’accorder un soutien coordonné aux États membres pour moderniser les processus de permis de construire. Des technologies telles que la modélisation des informations du bâtiment, l’IA, l’impression 3D, la robotique et les jumeaux numériques peuvent accélérer la construction et réduire les erreurs, les coûts ainsi que les émissions. Toute économie doit profiter aux consommateurs. Compte tenu de la fragmentation du secteur et de la prédominance des PME, un soutien ciblé est vital pour garantir leur participation à cette transition.

6.2.

L’UE aura besoin de deux millions de travailleurs supplémentaires dans le secteur de la construction d’ici à 2030 (9), dont certains proviendront probablement de pays tiers. À l’heure actuelle, les femmes ne représentent qu’environ 10 % de la main-d’œuvre du secteur de la construction (10). Il importe d’accroître leur participation, ce qui requiert une formation ciblée, des conditions de travail flexibles et des cultures d’entreprise inclusives qui remettent en question les normes existantes et soutiennent la promotion de la femme.

6.3.

La Commission devrait exhorter les États membres à prendre des mesures décisives contre la promotion immobilière abusive et au-dessous des normes, qui porte atteinte aux normes de qualité, de travail et d’environnement et contribue à des conditions de vie dangereuses, à l’augmentation des coûts du logement, au déplacement des groupes vulnérables et à la perte de cohésion sociale.

6.4.

La Commission devrait appeler les États membres à remédier au manque de logements étudiants abordables, qui crée des inégalités dans l’accès à l’enseignement supérieur, en particulier pour les étudiants issus de milieux ruraux ou à faibles revenus. Il est urgent de mettre en place des programmes de construction financés par des fonds publics pour des logements étudiants abordables et bien situés.

6.5.

Il s’avère de plus en plus nécessaire d’investir dans des logements accessibles et abordables pour les personnes âgées, afin de permettre à ces générations de vieillir dans la dignité et l’indépendance tout en réduisant la pression sur les systèmes de soins. Une stratégie globale en matière de logement doit répondre à la diversité des besoins des personnes à tous les stades de la vie.

6.6.

L’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées souligne que ces dernières doivent avoir la possibilité de choisir, tout comme les autres, leur lieu de résidence et de ne pas être obligées de vivre dans un milieu de vie particulier. Le nouveau plan européen pour des logements abordables doit se concentrer spécifiquement sur l’augmentation du parc de logements accessibles aux personnes handicapées. La dimension du handicap devrait être intégrée dans tous les programmes de logement afin de veiller à ce que le logement soit non seulement abordable et durable, mais aussi accessible à tous. De plus, des indicateurs relatifs au logement devraient être introduits dans les programmes nationaux de réforme ainsi que dans les programmes de stabilité et de convergence.

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(1)   https://ec.europa.eu/eurostat/web/interactive-publications/housing-2024?utm_source=chatgpt.com#housing-cost.

(2)  Euroopan talous- ja sosiaalikomitean lausunto — Sosiaalinen asuntotarjonta EU:ssa — kunnollista, kestäväpohjaista ja kohtuuhintaista (oma-aloitteinen lausunto) (JO C, C/2025/771, 11.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/771/oj).

(3)   https://fiec-statistical-report.eu/european-union.

(4)   https://ec.europa.eu/eurostat/web/interactive-publications/housing-2024?utm_source=chatgpt.com#housing-cost.

(5)  Banque centrale européenne: https://www.ecb.europa.eu/press/blog/date/2025/html/ecb.blog20250408~a2b4a99903.en.html.

(6)   https://research.wu.ac.at/de/publications/der-einfluss-steigender-wohnungsmieten-auf-den-konsum-eine-makro%C3%B6-3.

(7)  Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (JO L, 2024/1991, 29.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1991/oj).

(8)   COM(2023) 416 final.

(9)   https://www.ituc-csi.org/more-than-two-million-workers-will-be-needed-in-the-construction-sector-in-europe-by-2030?lang=en.

(10)   https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/LFSQ_EGAN2__custom_16815444/default/table.