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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6692

11.12.2025

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(C/2025/6692)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

9 juillet 2025

Numéro de l’affaire

94273

Numéro de la décision

122/25/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Toutes les régions

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

CargoNet AS

Base juridique

Prop. 20 S (2024–2025), pp. 6-7 et 12

Type de la mesure

Aide individuelle (aide ad hoc)

Objectif

Faciliter le développement de certaines activités économiques

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

475 000 000 NOK (montant maximal)

Intensité

100 %

Durée

31 décembre 2025

Secteurs économiques

NACE H – 49.2 (Transports ferroviaires de fret)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des transports

PO Box 8010 Dep

N-0030 Oslo

Norvège

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6692/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)