1)

L’article 3 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015,

doit être interprété en ce sens que:

l’objectif de la notification d’un projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente ne peut être considéré comme étant atteint, d’une part, lorsque cette autorité ne soulève aucune objection à une notification erronée ou incomplète et s’estime ainsi suffisamment informée pour chercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements collectifs envisagés dans le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive et, d’autre part, lorsque la réglementation nationale prévoit que l’employeur coopère avec ladite autorité afin d’éviter ou de limiter les situations de chômage et/ou que l’autorité nationale pour l’emploi est tenue d’enquêter d’office dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif.

2)

L’article 6 de la directive 98/59, telle que modifiée par la directive 2015/1794,

doit être interprété en ce sens que:

dans le cas d’une notification erronée ou incomplète d’un projet de licenciement collectif, le fait que le délai de 30 jours prévu à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive ne court pas ne constitue pas une mesure destinée à faire respecter, au sens de cet article 6, l’obligation de notification prévue à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.