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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6418

28.11.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.120704

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/6418)

Date d’adoption de la décision

11.11.2025

Numéro de l'aide

SA.120704

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guidelines on the construction, extension, reactivation and replacement of railway sidings and related infrastructure

Base juridique

Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus, der Reaktivierung und des Ersatzes von Gleisanschlüssen sowie weiteren Anlagen des Schienengüterverkehrs (Anschlussförderrichtlinie)

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Coordination des transports

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 230 000 000  EUR

Budget annuel: 30 000 000  EUR

Intensité

50,0 %

Durée

1.1.2026 - 31.12.2026

Secteurs économiques

Transport ferroviaire de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Eisenbahn-Bundesamt

Heinemannstraße 6, 53175 Bonn

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6418/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)