L'attention de la personne concernée est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2025/2369 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2023/2147 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2368 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale des relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

Déléguée à la protection des données data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et/ou l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2023/2135, modifiée par la décision (PESC) 2025/2369, et par le règlement (UE) 2023/2147, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2368.

La personne concernée est la personne physique qui satisfait aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2023/2135 et le règlement (UE) 2023/2147.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte de la personne concernée, l'exposé des motifs et toute autre donnée relative aux motifs de l'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant les personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et les restrictions de déplacement.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, et au respect d'une obligation légale fixée dans les actes juridiques susmentionnés à laquelle le responsable du traitement est soumis conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE sont conservées pendant 5 ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou du moment où la validité de la mesure a expiré ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel contenues dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par le Conseil à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut avoir besoin d'échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations effectuées par les Nations unies ou dans le cadre de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale repose sur la ou les conditions suivantes, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

—	le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

—	le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

La personne concernée dispose du droit à l'information et du droit d'accéder à ses données à caractère personnel. Elle a également le droit de corriger et de compléter ses données. Dans certaines circonstances, elle peut avoir le droit d'obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

La personne concernée peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la personne responsable du traitement, avec copie au ou à la délégué(e) à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Elle doit joindre à sa demande une copie d'un document d'identification confirmant son identité (carte d'identité ou passeport). Ce document doit comporter un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Au préalable, il lui est recommandé de tenter d'abord d'obtenir satisfaction en contactant la personne responsable du traitement et/ou le ou la délégué(e) à la protection des données du Conseil.

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(1)   JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)   JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj.

(3)   JO L, 2025/2369, 20.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2369/oj.

(4)   JO L, 2023/2147, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2147/oj.

(5)   JO L, 2025/2368, 20.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2368/oj.