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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6361

25.11.2025

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.120415

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2025/6361)

Date d’adoption de la décision

23.10.2025

Numéro de l'aide

SA.120415

État membre

Allemagne

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der "Bundesrahmenregelung für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung kleiner und mittlerer Unternehmen in Schwierigkeiten" [BMWE EA7]

Base juridique

Bundesrahmenregelung für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung kleiner und mittlerer Unternehmen in Schwierigkeiten

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

 

Budget

 

Intensité

 

Durée

1.1.2026 - 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Behörden von Bund, Ländern und Gemeinden

n/a

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6361/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)